Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCJW
Ordonnance
du 01 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 01 Octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Fabienne ARNOUX, greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Z] [F]
née le 09 Décembre 1957
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée par Me Alice DUMEZ, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Monsieur PROCUREUR GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
**************
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant sur l'appel interjeté par Mme [Z] [F] d'une ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Besançon, qui a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu les avis d'audience transmis le 29 septembre 2026 par le greffe de la cour,
Vu l'avis du ministère public du 30 septembre 2026, qui a requis l'irrecevabilité de l'appel';
Vu le certificat de situation en vue de l'audience d'appel établi le 30 septembre 2026 par le docteur [O], psychiatre,
Vu les observations de Mme [F] et de son avocat à l'audience du 1er octobre 2026 notamment sur les deux moyens soulevés d'office par la cour tenant à l'irrecevabilité de l'appel au regard de sa tardiveté et de la circonstance qu'il ait été adressé au greffe du tribunal judiciaire.
SUR CE,
RAPPEL DES FAITS
A la suite d'une mesure de programme de soins, Mme [F] a été prise en charge le 7 septembre 2026 sous le régime de l'hospitalisation complète à la suite d'une recrudescence de symptômes négatifs et de conduites de mise en danger alors que la patiente souffre par ailleurs d'une schizophrénie paranoïde.
Par requête du 11 septembre 2026, M. directeur du CHS de Novillars a saisi le juge du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressée.
Le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure.
Le 11septembre 2026, le Docteur [U], psychiatre de l'établissement qui suit la requérante, a établi un certificat médical de situation aux termes duquel il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la même forme.
C'est dans ces conditions que par ordonnance du 17 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Besançon a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
MOTIFS
Aux termes de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Aux termes de l'article R. 3211-22 du même code, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Par arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-21.898), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le délai de douze jours prévu par l'article R. 3211-22 du code de la santé publique commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du même code.
Il résulte de ces dispositions que la cour d'appel est régulièrement saisie par la réception, par son propre greffe, de la déclaration d'appel.
Cette exigence ne constitue pas une simple modalité matérielle de transmission de l'appel.
En effet, par arrêt du 8 juin 2023 (n° 21-23.684), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le texte applicable impose que la déclaration d'appel soit faite au greffe de la cour d'appel, la déclaration adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision est irrecevable et que sa transmission ultérieure par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors notamment qu'une telle transmission dépend d'une initiative du greffe dépourvue de fondement textuel.
En l'espèce, l'ordonnance du premier juge du 17 septembre 2026 a été notifiée à l'appelante le 18 septembre 2026.
La déclaration d'appel a été adressée au greffe du tribunal judiciaire et reçue par celui-ci le 24 septembre 2026.
Elle n'a donc pas été transmise par l'appelante au greffe de la cour d'appel, ainsi que l'exige l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.
La circonstance que le greffe du tribunal judiciaire ait ultérieurement transmis cette déclaration au greffe de la cour d'appel le 29 septembre 2026, est sans incidence sur la régularité de la saisine de la cour et cette transmission administrative ne peut en effet valoir saisine régulière de la cour d'appel.
Il s'ensuit que la cour d'appel n'a jamais été régulièrement saisie de l'appel.
Il convient dès lors de déclarer celui-ci irrecevable de ce chef.
Au surplus, aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la notification de l'ordonnance étant intervenue le 18 septembre 2026, le délai d'appel a commencé à courir le 19 septembre 2026 et a expiré le 28 septembre 2026.
Or, même à supposer que la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal judiciaire au greffe de la cour d'appel puisse être prise en considération, celle-ci n'est intervenue que le 29 septembre 2026, soit après l'expiration du délai de dix jours.
L'appel serait donc, en toute hypothèse, tardif.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer l'appel irrecevable sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens développés au fond contre l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
Déclarons l'appel irrecevable';
Disons n'y avoir lieu à statuer sur le fond de l'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 01 Octobre 2026
Le Greffier, Le Premier Président,
par délégation,
Fabienne ARNOUX Sandrine DAVIOT,
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