Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKA5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/09966
APPELANTS
Monsieur [L], [V] [W]
né le 25 avril 1956 à [Localité 2] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
et
Madame [Q] [W]
née le 15 mai 1964 à [Localité 4] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P570
INTIMÉE
S.A. ELOGIE SIEMP et ses sièges administratifs sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B552 038 200
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 12 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M.[L] et Mme [Q] [W] à la société Elogie-SIEMP.
Suivant acte sous seing privé du 19 décembre 2001, la société Elogie-SIEMP a donné à bail à M. et Mme [W] des locaux d'habitation situés [Adresse 1] à [Localité 6] pour un loyer de 874,51 euros et une provision sur charges de 133,85 euros par mois.
Par lettre du 15 octobre 2012, la société bailleresse a consenti aux locataires, en dédommagement de dégâts des eaux successifs, une réduction de 50 % de leur loyer à compter du 1er octobre 2012 et jusqu'à complète réparation de leur préjudice par des travaux de remise en état de leur appartement ou par un relogement.
Par lettre du 4 juin 2013, la société Elogie-SIEMP a proposé à M. et Mme [W] le renouvellement de leur bail.
Par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2021, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4 467,01 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2022, elle leur a fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 8 692,45 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 décembre 2022, la société Elogie-SIEMP a fait assigner les époux [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, faire procéder à leur expulsion, les enjoindre à laisser l'accès à leur logement pour y exécuter des travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et obtenir leur condamnation solidaire et in solidum au paiement de :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- la somme de 9 846,85 euros au titre de l'arriéré locatif avec intéréts au taux légal à compter de l'assignation,
- la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2022, M. et Mme [W] ont fait assigner la société Elogie-SIEMP devant la même juridiction aux fins de voir prononcer la nullité des commandements de payer, la condamnation de la société à terminer les travaux du devis du 14 avril 2021, sous astreinte, et préalablement à assurer leur relogement ou le transfert et la remise en place du mobilier pièce par pièce, ainsi que sa condamnation à leur verser les sommes de :
- 27 375 euros outre 15 euros par jour de l'assignation à la réalisation complète des travaux à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance,
- 2 500 euros pour procédure abusive,
- 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Subsidiairement, ils ont sollicité des délais de paiement de 24 mois et la suspension de la clause résolutoire.
Les instances ont été jointes le 22 mars 2023.
À l'audience, la société Elogie-SIEMP a maintenu l'intégralité de ses demandes, sauf à actualiser l'arriéré locatif à la somme de 15 421,82 euros.
M. et Mme [W] ont également maintenu leurs demandes.
Par jugement contradictoire entrepris du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
- déboute Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] de leur demande de nullité des commandements de payer,
- constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 octobre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constate, en conséquence, que le contrat entre la société Elogie-SIEMP, d'une part, et Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] est résilié depuis le 25 décembre 2022,
- condamne Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 15 421,82 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 juillet 2023, terme de juillet inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- autorise conformément à l'accord entre les parties Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 500 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
- dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois,
- suspend en application de l'accord entre les parties les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W],
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
- dit qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée :
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 25 décembre 2022,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] seront condamnés à verser à la société Elogie-SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, laquelle sera due in solidum tant qu'ils se maintiendront ensemble dans les lieux, et sera supportée uniquement, en cas de départ de l'un des occupants après la résiliation du bail justifié auprès du propriétaire, par celui qui se maintient seul dans les lieux,
- condamne Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à permettre à la société Elogie-SIEMP l'accès à leur logement pour la réalisation des travaux de remise en état prévus dans le devis du 13 avril 2021, sous astreinte provisoirement fixée à 50 euros par jour pour chaque jour où le refus d'accès sera opposé et pendant une période de 4 mois à compter de la fixation d'un premier rendez-vous pour réaliser les travaux de remise en état du logement, à charge pour la société Elogie-SIEMP de procéder au déplacement et à la remise en place du mobilier des locataires pièce par pièce,
- rejette les demandes de dommages et intérêts,
- rejette les autres demandes,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- condamne in solidum Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette leur demande sur le même fondement,
- condamne Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2022 et celui de l'assignation du 30 mai 2023.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 16 avril 2024 par M. et Mme [W],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 mars 2026, par lesquelles M. et Mme [W] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 12 mars 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- débouté Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] de leur demande de nullité des commandements de payer ;
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 octobre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
- constaté, en conséquence, que le contrat entre la société Elogie-SIEMP, d'une part, et Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] est résilié depuis le 25 décembre 2022 ;
- condamné Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 15 421,82 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 juillet 2023, terme de juillet inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- suspendu en application de l'accord entre les parties les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] ;
- débouté les époux [W] de leurs demandes à ce titre ;
- condamné Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à permettre à la société Elogie-SIEMP l'accès à leur logement pour la réalisation des travaux de remise en état prévus dans le devis du 13 avril 2021, sous astreinte provisoirement fixée à 50 euros par jour pour chaque jour où le refus d'accès sera opposé et pendant une période de 4 mois à compter de la fixation d'un premier rendez-vous pour réaliser les travaux de remise en état du logement, à charge pour la société Elogie-SIEMP de procéder au déplacement et à la remise en place du mobilier des locataires pièce par pièce ;
- condamné in solidum Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté leur demande sur le même fondement ;
- condamné Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2022 et celui de l'assignation du 30 mai 2023 ;
- débouté les époux [W] de leurs demandes indemnitaires et fondées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Et statuant à nouveau,
1. Sur la résiliation du bail
- A titre principal,
- dire et juger que le bail renouvelé au 1er janvier 2014 prenant fin au 31 décembre 2019 s'est trouvé renouvelé pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de six ans aux mêmes clauses et conditions que le bail échu, moyennant un loyer principal de 619,89 euros par mois, à compter du 1er janvier 2020, outre les indexations annuelles,
- déclarer nuls et, en tout état de cause de nul effet les commandements délivrés les 15 décembre 2021 et 24 octobre 2022 aux époux [W],
- débouter la société Elogie-SIEMP de l'ensemble de ses demandes,
- A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement du 12 mars 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- autorisé conformément à l'accord entre les parties Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 500 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
- dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de I'arriéré, resterait impayée, le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 25 décembre 2022, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Q] [W] et M. [V] [L] [W] seront condamnés à verser à la société Elogie-SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, laquelle sera due in solidum tant qu'ils se maintiendront ensemble dans les lieux, et sera supportée uniquement, en cas de départ de l'un des occupants après la résiliation du bail justifié auprès du propriétaire, par celui qui se maintient seul dans les lieux,
2. Sur les demandes d'exécution de travaux
A titre principal,
- condamner la société Elogie-SIEMP à terminer les travaux objet du devis du 13 avril 2021 annexé à l'ordre de services (pièce n°9 Elogie en première instance) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant le prononcé de la décision.
- dire que, préalablement à leur exécution, il appartient à la société Elogie-SIEMP de proposer un relogement temporaire aux époux [W],
A titre subsidiaire,
- confirmer la décision en ce que le tribunal a dit qu'il appartenait à la société Elogie-SIEMP de prendre en charge le transfert, pièce par pièce, des meubles meublants et leur retransfert, pièce par pièce après exécution des travaux,
3. Sur les demandes indemnitaires
- condamner la société Elogie-SIEMP à payer aux époux [W] :
- la somme de de 27 375 euros augmentée d'une somme de 15 euros par jour entre la date de l'assignation jusqu'à l'exécution complète des travaux de remise en état du logement "euros" à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par la société Elogie-SIEMP des obligations qui sont à sa charge en application de l'article 1719 du code civil et des articles 6a), 6b) et 6c) de la loi du 6 juillet 1989,
- la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- dire que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Elogie-SIEMP à rembourser aux époux [W] la somme la somme trop perçue de 9 961,96 euros pour la période de mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2025,
- condamner la société Elogie-SIEMP à rembourser le différentiel des sommes appelées en principal par rapport au loyer exigible tel qu'il résulte des renouvellements des 1er janvier 2014 et 1er janvier 2020 entre le 1er janvier 2026 et la date de l'arrêt à intervenir,
- condamner la société Elogie-SIEMP à rembourser aux époux [W] la somme de 15 421,82 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 juillet 2023, terme de juillet inclus, majoré des intérêts de 735,91 euros réglés au titre de l'exécution provisoire avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt,
- débouter la société Elogie-SIEMP de l'ensemble de ses demandes.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 août 2024, par lesquelles la société Elogie-SIEMP demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel en date du 12 mars 2024,
En conséquence
- débouter Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
- condamner solidairement Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 16 628,75 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
- autoriser, conformément à l'accord entre les parties, Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, (sic)
- suspendre les effets de la clause résolutoire si ces délais de règlement sont respectés,
A défaut,
- ordonner l'expulsion de Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] et de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
- autoriser la société Elogie-SIEMP à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés indument dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W],
- condamner solidairement Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP, à compter de la résiliation, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs,
- condamner Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à permettre à la société Elogie-SIEMP l'accès à leur logement pour la réalisation des travaux de remise en état sous astreinte provisoirement de 50 euros par jour pour chaque jour où le refus d'accès sera opposé et pendant une période de 4 mois à compter de la fixation d'un premier rendez-vous pour réaliser les travaux, à charge pour la société Elogie-SIEMP de procéder au déplacement et à la remise en place du mobilier des locataires pièce par pièce,
- condamner in solidum Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
- condamner Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement,
Et y ajoutant,
- condamner in solidum Mme [Q] [W] et M. [L] [V] [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la résiliation du bail
M. et Mme [W] sollicitent l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande d'annulation des commandements de payer délivrés et la réitèrent devant la cour, faisant valoir que les commandements ont été délivrés sur une base de loyer erronée. Ils précisent qu'en raison de dégâts des eaux récurrents, le bailleur a accepté une minoration du loyer de 50 % jusqu'à la réalisation de travaux, que ceux-ci n'ont été que partiellement exécutés et que le bail a été renouvelé, et tacitement reconduit ensuite, aux conditions ainsi convenues, de sorte que le bailleur ne pouvait unilatéralement supprimer la minoration à compter de 2021. Ils ajoutent avoir acquitté le loyer tel que contractuellement fixé, qu'il n'y a pas de dette locative et que les commandements sont nuls ou à tout le moins sans effet.
Subsidiairement, ils se prévalent du défaut d'exécution complète des travaux à la charge de la société Elogie-SIEMP, ayant fondé la minoration du loyer, et indiquent qu'en 2021, après plusieurs réclamations de leur part et un dégât des eaux ayant affecté l'appartement situé à l'étage inférieur, le bailleur a proposé des travaux de rénovation complète devant durer trois mois et impliquant qu'ils déménagent, ce à quoi ils se sont opposés, sollicitant des travaux progressifs, pièce par pièce. Ils ajoutent que deux ans après le jugement ayant ordonné les travaux, ceux-ci n'ont pas été réalisés malgré leurs relances.
Plus subsidiairement, ils sollicitent des délais de paiement, et précisent acquitter le montant du loyer courant et de la mensualité d'échéancier. Ils ajoutent que la dette est de 15 421,82 euros selon le jugement, et non 16 628,75 euros comme réclamé par la société Elogie-SIEMP.
La société Elogie-SIEMP conclut à la confirmation du jugement. Elle précise avoir accepté une minoration temporaire du loyer le temps que les travaux soient faits, qu'ils l'ont été sauf la remise en peinture, que c'est par erreur que le bail a été renouvelé au montant minoré et qu'à la suite d'un nouveau dégât des eaux affectant l'appartement de l'étage inférieur, les époux [W] ont fait obstacle à la réalisation des travaux chez eux. Elle précise les avoir invités à fixer la date des travaux avec l'entreprise intervenante, et avoir repris le quittancement du loyer complet à ce moment-là, et qu'ils ont continué à s'opposer aux travaux. Elle estime qu'ils ont profité de mauvaise foi de son erreur survenue lors du renouvellement du bail, et que c'est également de mauvaise foi qu'ils s'opposent aux travaux, pour continuer à bénéficier du loyer minoré.
Elle indique que les locataires acquittent le loyer complet outre la mensualité d'échéancier de 500 euros par mois, et qu'ils restent devoir la somme de 16 628,75 euros. Elle ajoute n'être pas opposée aux délais de paiement demandés, par ailleurs octroyés par le premier juge.
1-1) sur le montant du loyer
L'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, énonce que "lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation."
En l'espèce, lors de la conclusion du bail le 19 décembre 2001, le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 874,51 euros hors charges. Par l'effet de la tacite reconduction et de son indexation, il a été porté à la somme de 1 083,19 euros en 2012.
Compte tenu de dégâts des eaux ayant affecté la jouissance du logement des époux [W] en 2007 puis 2012, par courrier du 15 octobre 2012 en réponse à un courrier des locataires, la société Elogie-SIEMP a accepté de réduire de 50 % le loyer "à compter du 1er octobre et jusqu'à complète réparation du préjudice que vous subissez, que ce soit par remise en état de votre logement ou par un relogement." Il se déduit de ce courrier une demande de la part des locataires de réduction du loyer du fait des dégâts des eaux subis, et une acceptation par le bailleur dans les conditions rappelées dans ce courrier.
La société Elogie-SIEMP ne conteste pas ne pas avoir mené l'ensemble des travaux requis, notamment au domicile des locataires, de sorte que la réduction de loyer temporaire s'appliquait encore lors de l'envoi du courrier du 4 juin 2013 relatif à la modification du loyer dans le cadre du renouvellement du bail.
Par ce courrier, envoyé dans le cadre des dispositions de l'article 17 c) précité, la société Elogie-SIEMP, soutenant que le loyer courant était manifestement sous-estimé, et fournissant six références de loyers du voisinage, a fait savoir aux époux [W] que le loyer du bail renouvelé pourrait être fixé à la somme de 1 789,17 euros, a proposé qu'il soit fixé à 619,89 euros par mois au terme des six années et a proposé que l'augmentation en découlant, de 66,42 euros, soit étalée sur six ans à hauteur de 11,07 euros par mois.
Cette proposition a été acceptée par les locataires qui ont signé en bas du courrier et ont joint un courrier du 26 août 2013, indiquant expressément accepter les nouvelles conditions de loyer.
La fixation du montant du loyer résultant de l'accord des parties nécessite d'être interprétée, dès lors qu'elle comporte des éléments apparemment contradictoires. En effet, l'article 17 c) fondant la demande du bailleur ne peut être appliqué qu'en cas de modification à la hausse du loyer dont il est considéré qu'il est sous-évalué. Or, ici, le loyer, alors de 1 083,19 euros, a été proposé par le bailleur à 619,89 euros, soit à la baisse, tout en précisant que la hausse constatée serait appliquée par sixième.
Cette apparente contrariété trouve son explication dans l'accord préalable des parties relatif à minoration de moitié du loyer du fait des dégâts des eaux subis, minoration courant jusqu'à la réalisation des travaux ou au relogement des locataires, toutes conditions dont il n'est pas contesté qu'elles n'étaient pas réalisées lorsque la proposition de modification du montant du loyer a été formalisée, et acceptée par les locataires.
Par conséquent, l'accord des parties sur le montant du loyer renouvelé tenait compte du fait que celui-ci, tel que chiffré par le bailleur, correspondait à ce moment-là à la moitié du loyer réellement dû à compter du renouvellement, et que la minoration continuait de courir jusqu'à l'achèvement des travaux de reprise des dégâts des eaux, ou jusqu'au relogement des locataires.
En effet, ceux-ci ne pouvaient ignorer ni l'accord sur la minoration du loyer, ni le défaut de survenance de l'une des conditions de son terme, lorsqu'ils ont accepté la modification du montant du loyer.
Les travaux n'étant toujours pas achevés, ni le relogement des locataires opéré, le bail renouvelé s'est tacitement reconduit aux mêmes conditions (incluant la minoration du loyer) en 2019.
1-2) Sur l'annulation des commandements de payer
Ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties, le premier juge a pertinemment relevé que la société Elogie-SIEMP ne se prévalait que du second commandement de payer au soutien de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors, la demande d'annulation du premier commandement de payer, délivré en 2021, est sans objet, celui-ci n'étant pas à l'origine de la présente instance.
La société Elogie-SIEMP soutient qu'à la suite d'un nouveau dégât des eaux en 2020, affectant l'appartement situé à l'étage inférieur, elle a mandaté des entreprises pour faire les travaux nécessaires pour faire cesser la fuite et reprendre l'appartement des époux [W], mais qu'ils ont refusé l'intervention des entreprises et que ce refus a mis un terme à la minoration du loyer courant depuis 2012, et qu'à défaut de paiement du loyer intégral elle a fait délivrer un commandement de payer le 24 octobre 2022, visant la clause résolutoire.
Il résulte des productions des parties que :
- à la suite de différents dégâts des eaux, dont un impactant l'appartement voisin en juillet 2020, M. et Mme [W] ont fait constater l'état de leur logement selon procès-verbal du 5 novembre 2020 ayant relevé dans tout l'appartement des fissures murales, le décollement de la peinture, son cloquage, son faïençage et des coulures orangées, la présence de moisissures et une forte odeur de moisissure, le décollement du papier peint, le béton visible par endroits,
- la société Elogie-SIEMP a ordonné des travaux dans le logement début 2021, incluant des prestations de plomberie, maçonnerie, électricité, peinture,
- les travaux de plomberie ont été prévus en mars 2021, mais les époux [W] se sont opposés à l'intervention de l'entreprise [N], chargée de la plomberie ; le bailleur a fait constater ce refus selon procès-verbal de constat par commissaire de justice du 17 mars 2021, M. [W] ayant répondu au commissaire de justice : "je refuse l'accès. J'attends une réponse à mes trois courriers." Selon un second procès-verbal du 30 mars 2021, M. [W] a autorisé l'intervention de l'entreprise [N] pour retirer le bac de douche mais s'est opposé à la pose d'un nouveau bac tant que le mur ne serait pas refait,
- la société Elogie-SIEMP a fait signifier le 29 mars 2021 un courrier aux locataires, courrier rappelant les circonstances de l'intervention des différentes entreprises et précisant la nécessité d'accéder à leur logement pour effectuer les travaux ; ceux-ci se sont dès lors poursuivis,
- la prestation de peinture prévue, confiée à la société Rénovation Travaux Peinture (RTP) selon ordre de service du 21 avril 2021, incluait un lessivage "très fort" des surfaces, le grattage des parties écaillées, la reprise du plâtre si nécessaire, le rebouchage des fissures, la pose d'enduit puis de peinture en deux couches selon la nature de la surface ; le devis incluait également la reprise des revêtements de sol ainsi que la dépose et repose de BA13 et le remplacement du meuble lavabo,
- cette prestation a commencé en mai 2021, la cuisine et la salle de bain ont été faites, puis les travaux se sont arrêtés car les locataires ne pouvaient débarrasser les pièces,
- selon courriel du 13 octobre 2022, Mme [P] de la société RTP a précisé que les pièces restantes devaient être faites les unes après les autres pour permettre de les débarrasser progressivement, ainsi que convenu entre les locataires, le bailleur et l'entreprise, mais qu'une fois réalisé les travaux dans la cuisine, la salle de bain et l'entrée les travaux n'avaient pu reprendre, d'abord car les locataires étaient souffrants, puis parce qu'ils ont refusé la poursuite des travaux, y compris malgré l'intervention de l'assistante de la société RTP qui a encore insisté en septembre 2021,
- par courrier du 17 juin 2021, tenant compte de l'opposition des locataires à la poursuite des travaux, la société Elogie-SIEMP leur a notifié sa décision de remettre en paiement le montant du loyer normal à compter du 1er juillet 2021, soit la somme de 1 152,09 euros hors charges.
Pour mémoire, comme il a déjà été dit, l'accord des parties pour la minoration du loyer devait courir jusqu'à l'achèvement des travaux dans le logement ou au relogement des locataires.
Conformément à l'article 1724 du code civil, le locataire ne peut s'opposer à la réalisation de travaux dans le logement, qu'elles qu'en soient la nature et l'ampleur, et même s'il perd la jouissance d'une partie des lieux loués, une réduction du loyer intervenant si ces travaux durent plus de 21 jours.
il sera précisé que, contrairement à ce que soutiennent les époux [W], sans en justifier, rien n'indique que les travaux requis dans leur logement nécessitaient des prestations plus conséquentes que celles prévues par la société Elogie-SIEMP en mars 2021, et notamment que le gros oeuvre du logement était atteint, ce qui ne se déduit pas du seul constat de fissures et cloquage de peintures qui s'écaillent et tombent, ou de la présence de moisissure.
En s'opposant à la réalisation des travaux dans leur appartement, alors que le sort des meubles dans chaque pièce avait été réglé et était à la charge de l'entreprise intervenante et qu'il ne subsistait aucun motif admissible de refus des travaux, M. et Mme [W] ont manqué à l'exécution du contrat de bail et empêché le bailleur de satisfaire à sa propre obligation de finir les travaux afin de mettre un terme à la minoration du loyer.
Celui-ci était donc fondé à appliquer de nouveau le loyer normal à compter du 1er juillet 2021, après avoir averti les locataires dans un délai raisonnable.
Le commandement de payer du 24 octobre 2022 n'encourt ainsi aucune annulation du fait de la réclamation par le bailleur du loyer total depuis le 1er juillet 2021.
1-3) Sur la résiliation du bail
Le commandement de payer du 24 octobre 2022 a été délivré pour un montant d'impayé de 8 692,45 euros. L'historique des loyers joint, fondant la demande, démontre que les locataires ont continué de verser mensuellement la somme de 803,38 euros alors que le loyer appelé s'élevait depuis le 1er juillet 2021 à la somme de 1 375,43 euros provision sur charges incluse.
M. et Mme [W], qui ne le contestent pas, n'ont pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois imparti par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, rappelé dans l'acte.
C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 26 décembre 2022. Ce chef du jugement doit être confirmé.
Le jugement n'étant pas infirmé quant au montant du loyer ou des sommes dues, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de remboursement formées par les époux [W].
1-4) sur les délais de paiement
Subsidiairement, M. et Mme [W] sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il leur a octroyé des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois pendant 24 mois, en sus du loyer courant, cet échéancier suspendant les effets de la clause résolutoire. La société Elogie-SIEMP a sollicité la confirmation du jugement, en ce compris l'échéancier octroyé.
Il n'y a donc pas lieu de revenir à hauteur d'appel sur les modalités de paiement de l'arriéré locatif et les conséquences tant du respect de l'échéancier que de son éventuel non-respect.
2) Sur la réalisation de travaux
M. et Mme [W] demandent la condamnation sous astreinte de la société Elogie-SIEMP à effectuer les travaux nécessaires dans leur logement, et de dire que, préalablement, le bailleur doit leur proposer un relogement temporaire ou subsidiairement prendre en charge le transfert, pièce par pièce, des meubles meublants et leur retransfert, pièce par pièce après exécution des travaux.
Ils concluent à l'infirmation du chef du jugement les ayant condamnés sous astreinte à laisser le bailleur effectuer les travaux et contestent toute obstruction à leur réalisation. Ils ajoutent qu'il résulte de la nature des travaux prévus qu'ils ne peuvent être faits en milieu occupé.
La société Elogie-SIEMP conclut à la confirmation du jugement quant à l'injonction délivrée aux appelants et au rejet de leur demande de travaux. Elle se prévaut des dispositions de l'article 1724 du code civil et indique que la sécurité et la salubrité de l'immeuble sont en cause.
La cour constate la convergence des observations des parties quant à l'inachèvement des travaux au jour où elle statue et leur accord pour cette réalisation. Pour autant, d'une part ces travaux ne sont pas réalisés malgré les termes du jugement entrepris, et d'autre part il convient de tenir compte de l'opposition infondée des locataires à leur réalisation. Il n'est fait état par les parties d'aucuns autres travaux rendus nécessaires en raison de l'écoulement du temps depuis le jugement. Les travaux tels que déterminés dans le devis de la société RTP du 13 avril 2021 apparaissent donc suffisants.
Dès lors, sur le fondement de l'article 1724 du code civil précité, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [W] à laisser à la société Elogie-SIEMP, ainsi qu'aux entreprises mandatées par elle, l'accès à leur logement sous astreinte, dans les conditions fixées par le jugement, en ce compris l'astreinte prononcée et la mise à la charge du bailleur du déplacement et de la remise en état du mobilier des locataires pièce par pièce.
La société Elogie-SIEMP n'ayant pas procédé aux travaux dont les deux parties conviennent de la nécessité, il convient, ajoutant au jugement, de la condamner à leur réalisation, selon devis du 13 avril 2021, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt.
3) Sur la demande indemnitaire des appelants pour trouble de jouissance
M. et Mme [W] concluent à l'infirmation du chef du jugement qui a rejeté leur demande indemnitaire et la réitèrent devant la cour, à hauteur de la somme de 27 375 euros (15 euros par jour pendant 5 ans). Ils font valoir qu'ils ont dû vivre pendant près de 15 ans dans un logement humide et insalubre affectant la santé de leur fils, que le bailleur à qui ils ont demandé un relogement est demeuré taisant et a attendu 9 ans pour effectuer les travaux, lesquels sont inachevés à leur domicile. Ils estiment justifier de leurs demandes régulières de travaux entre 2012 et 2020, du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement conforme au contrat de bail. Ils contestent l'indemnisation de leur préjudice par la minoration du loyer, indiquant subir un réel préjudice d'occupation que le seul consentement à un loyer minoré n'est pas de nature à compenser "puisque celui-ci ne reflète que la piètre qualité de l'appartement loué."
La société Elogie-SIEMP conclut à la confirmation du rejet de la demande, faisant valoir que les locataires ont profité d'un loyer minoré de moitié pendant plus de huit ans, soit une économie de près de 60 000 euros, et qu'ils ont fait obstruction à la réalisation des travaux.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure.
Le courrier du 15 octobre 2012 matérialisait l'accord des parties pour une minoration du loyer de moitié "jusqu'à complète réparation du préjudice que vous subissez, que ce soit par remise en état de votre appartement ou par un relogement." Le courrier ajoute que "ce dédommagement s'entend comme couvrant l'ensemble du préjudice immatériel que vous avez subi au titre des dégâts des eaux successifs."
Il résulte clairement de ce courrier, non contesté en ses termes, l'accord des parties pour que la minoration du loyer indemnise le préjudice de jouissance des locataires résultant des désordres du logement, et plus globalement l'ensemble des préjudices immatériels dont ils pourraient se prévaloir.
Aucun élément versé par les époux [W] ne permet d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui qui est, conventionnellement, indemnisé par la minoration du loyer jusqu'en juillet 2021, étant rappelé qu'ils ont fait obstacle à la réalisation des travaux permettant de mettre un terme à leur préjudice.
Cependant, une fois le jugement entrepris rendu, le 12 mars 2024, et alors que le bailleur avait fait part de sa volonté d'achever les travaux, il ne justifie pas avoir entrepris les démarches pour y satisfaire, alors que l'éventuelle opposition des locataires était susceptible d'être sanctionnée par une astreinte destinée à éviter toute obstruction et permettre la finalisation des travaux. Au contraire, M. et Mme [W] justifient avoir envoyé à la société Elogie-SIEMP plusieurs courriers entre septembre 2024 et mars 2026 réclamant la fin des travaux prévus, sans que le bailleur ne justifie d'une réponse ou d'une impossibilité à les faire réaliser.
Dès lors, les locataires ont vécu deux ans de plus dans un logement dont les chambres n'ont pas été refaites, dont la peinture s'écaille et qui présente des moisissures. Ce préjudice de jouissance, indiscutable, n'est pas couvert par la minoration du loyer, qui a pris fin en juillet 2021.
Par conséquent, infirmant le jugement, il est justifié de leur allouer la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, et de condamner la société Elogie-SIEMP à leur verser cette somme, outre intérêts légaux à compter du présent arrêt.
4) Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive
M. et Mme [W] sollicitent l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande à ce titre et la réitèrent devant la cour. Ils font valoir que la société Elogie-SIEMP leur a délivré un commandement de payer alors qu'ils lui ont plusieurs fois rappelé les termes du bail et de son renouvellement, et qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier.
La société Elogie-SIEMP conclut au rejet de la demande.
Le premier juge a rejeté cette demande indemnitaire au motif de la succombance des époux [W] dans leurs demandes. En appel, le jugement étant confirmé au titre du montant du loyer et de la résiliation du bail, le rejet de la demande indemnitaire sera également confirmé, étant observé en outre qu'aucune autre faute constitutive d'une résistance abusive susceptible de justifier l'octroi d'une indemnisation n'est établie ni ne résulte des circonstances de l'affaire.
5) Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'arriéré locatif
Le premier juge a condamné M. et Mme [W] à payer à la société Elogie-SIEMP la somme de 15 421,82 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 juillet 2023, terme de juillet inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, a autorisé conformément à l'accord entre les parties les locataires à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 500 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, et a suspendu en application de l'accord entre les parties les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés, rappelant les conséquences tant du respect de l'échéancier que de son non-respect.
La société Elogie-SIEMP sollicite la confirmation du jugement et la condamnation solidaire des époux [W] au paiement de la somme actualisée de 16 628,75 euros au titre de l'arriéré locatif. Elle fait valoir que depuis le mois d'avril 2024, les locataires ont repris le paiement du loyer dans son montant entier et qu'ils s'acquittent mensuellement de la somme de 500 euros en sus, conformément aux termes du jugement. Elle ajoute qu'il est dû, au 26 août 2024, date de ses conclusions, la somme de 16 628,75 euros.
M. et Mme [W] concluent à l'infirmation de ces chefs du jugement et au rejet des demandes, et subsidiairement à la confirmation du jugement quant aux délais de paiement accordés. Ils rappellent que l'augmentation de loyer appliquée par la société bailleresse n'est pas fondée, que les travaux justifiant du terme de la minoration du loyer n'ont pas été réalisés en totalité, et, plus subsidiairement, font valoir qu'ils ont respecté les termes du jugement relatifs à l'échéancier accordé et au montant du loyer déterminé par le premier juge. Ils relèvent en outre que la société bailleresse a demandé la confirmation du jugement.
Par demande de note en délibéré du 1er juillet 2026, réitérée le 9 juillet, la cour a autorisé la société Elogie-SIEMP à produire un relevé des loyers courant sur les deux dernières années avant l'audience, et les intimés à produire les trois derniers avis d'échéance reçus dès lors qu'ils mentionnent le solde total dû et pas seulement l'appel du mois en cours.
Les parties ont produit les pièces demandées en cours de délibéré. M. et Mme [W] font valoir que le solde figurant sur leur avis d'échéance et le décompte du bailleur, soit la somme de 3 474,31 euros, correspond en réalité à la différence entre le loyer minoré qu'ils estiment devoir et le loyer entier appelé par le bailleur entre août 2023 et février 2024, période non couverte par le jugement qui a fixé la créance arrêtée en juillet 2023.
La créance locative telle que fixée par le premier juge, arrêtée au 31 juillet 2023, doit être confirmée en ce qu'elle représente l'écart entre le loyer entier appelé à bon droit à partir de juillet 2021 et le loyer minoré versé à tort par les locataires sur cette même période. S'y ajoutent les sommes de 735,91 euros d'intérêts et de 88,28 euros de dépens, sollicitées par la société Elogie-SIEMP et non utilement discutées.
Il résulte de l'historique des loyers produit par le bailleur et corroboré par les avis d'échéance des locataires que, sur la somme totale due de 16 246,01 euros (soit 15 421,82 + 735,91 + 88,28), M. et Mme [W] ont versé selon l'historique les sommes de 12 000 euros (24 x 500) et de 4 246,01 euros en sus le 6 février 2026, en deux versements. Ils ont ainsi acquitté en totalité la créance telle que fixée dans le jugement, intérêts et frais compris, et ce conformément aux termes de la décision.
Tel que précisé dans le jugement confirmé, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise et le bail se poursuit entre les parties.
Cependant, ainsi que les époux [W] le rappellent dans leurs écritures, l'arriéré fixé par le premier juge s'arrêtait au mois de juillet 2023 et n'intégrait donc pas la dette constituée par l'écart entre le loyer entier appelé entre août 2023 et février 2024 et le demi-loyer versé pendant cette même période. La somme demandée par la société Elogie-SIEMP inclut notamment cette période (la somme demandée est constituée de l'arriéré tel que fixé par le jugement, majoré de l'écart de loyers jusqu'en février 2024, et tient compte des versements faits par les locataires).
La demande reconventionnelle de la société Elogie-SIEMP est dès lors recevable pour la période allant d'août 2023 à février 2024, les époux [W] ayant après cette date acquitté le loyer entier à chaque appel, pour la somme appelée.
Au regard de l'historique des loyers produit, il convient de fixer cette somme à hauteur de 3 474,31 euros.
Ajoutant au jugement, il convient de condamner M. et Mme [W] à verser à la société Elogie-SIEMP la somme additionnelle de 3 474,31 euros représentant le solde d'arriéré locatif dû, solidairement entre eux conformément à la clause en ce sens stipulée dans les conditions particulières du contrat de bail.
6) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne in solidum M. et Mme [W] aux dépens d'appel et rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance de M. [L] [W] et Mme [Q] [W],
Statuant à nouveau du chef infirmé,
CONDAMME la société Elogie-SIEMP à verser à M. [L] [W] et Mme [Q] [W] la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Y ajoutant,
ORDONNE à la société Elogie-SIEMP d'achever les travaux listés au devis établi le 13 avril 2021 par la société RTP au domicile de M. [L] [W] et Mme [Q] [W], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt,
CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [Q] [W] à verser à la société Elogie-SIEMP la somme additionnelle de 3 474,31 euros représentant le solde d'arriéré locatif dû au 10 juillet 2026,
CONDAMNE in solidum M. [L] [W] et Mme [Q] [W] aux dépens d'appel et REJETTE les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE