Texte intégral
N° RG 24/03777 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUUM
Décision du
Tribunal de proximité de TREVOUX
Au fond
du 19 mars 2024
RG : 11- 22-447
[G]
C/
S.A.S.U. ATMOS FRANCE SJM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 30 Avril 2026
APPELANTE :
Mme [T] [G]
née le 26 Juin 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-009600 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
S.A.S.U. ATMOS FRANCE SJM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 27 Janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mars 2026
Date de mise à disposition : 30 Avril 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la société Atmos France SJM (la société Atmos) a fait assigner devant le tribunal de proximité de Trévoux Mme [T] [G] aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.174,72 euros en règlement d'un solde de travaux outre intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021.
Mme [G] a soulevé la prescription de l'action de la société Atmos.
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de proximité de Trévoux a:
-déclaré l'action en paiement de la société Atmos contre Mme [G] non prescrite,
-condamné Mme [G] à payer à la société Atmos la somme de 5.174,72 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2022,
-condamné Mme [G] aux entiers dépens de l'instance,
-condamné Mme [G] à verser à la société Atmos la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 2 mai 2024, Mme [G] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Dans ses conclusions notifiées le 25 juillet 2024, Mme [G] demande à la Cour de:
-infirmer le jugement,
-accueillir l'exception de prescription soulevée par elle,
-rejeter la demande de paiement présentée à son encontre par la société Atmos,
-condamner la société Atmos à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à supporter les frais et dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la société Atmos demande à la Cour de:
-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes,
-condamner Mme [G] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [G] aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que:
-à la suite de deux devis n°15734 et 15735 établis les 9 septembre 2019 par la société Atmos pour les montants respectifs de 13.394,72 euros TTC et 9.169,90 euros TTC (après application d'une remise commerciale sur le matériel vendu), Mme [G] a commandé à la société Atmos la fourniture et la pose d'un système de chauffage, comprenant notamment une chaudière à granules Atmos D25 PX ainsi qu'un compresseur de nettoyage brûleur+programmateur Atmos Cleaning,
-suivant facture d'un montant total de 13.394,72 euros TTC et avoir commercial d'un montant de 4.220 euros TTC datés du 10 février 2020, la société Atmos a chiffré le montant des travaux effectués pour Mme [G] à la somme de 9.174,72 euros TTC,
-le 20 février 2020, la société Atmos a émis un avoir de 768 euros TTC correspondant au coût du compresseur Atmos Cleaning, du fait que celui-ci n'avait pas encore été livré, puis a facturé ledit compresseur le 24 novembre 2021 à hauteur du même montant, après l'avoir reçu,
-Mme [G] a payé à la société Atmos la somme de 4.000 euros en mai 2020 mais n'a pas réglé le solde des travaux s'élevant à 5.174,72 euros TTC, malgré une lettre recommandée de mise en demeure dont elle a accusé réception le 28 janvier 2022.
Mme [G] fait valoir que:
-l'action en paiement de la société Atmos a été engagée plus de deux ans après le 10 février 2020, date à laquelle les travaux ont été facturés, de telle sorte que cette action est prescrite; le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 24 novembre 2021, date de la livraison du compresseur, dès lors que par son avoir du 20 février 2020, la société Atmos a voulu dissocier le sort du compresseur des autres éléments facturés le 10 février 2020; le recul du point de départ de la prescription ne peut concerner que la facture du 24 novembre 2021,
-la société Atmos n'étant pas labellisée entreprise RGE, elle n'a pas pu obtenir le financement de son installation par le dispositif Maprim'Renov, contrairement à ce qui avait été convenu entre les parties; aussi, le non respect par la société Atmos de ses obligations contractuelles justifie le non paiement du solde des travaux.
La société Atmos réplique que:
-le point de départ du délai de prescription biennale est fixé à la date d'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations par le professionnel et ce dans leur globalité et non pas au jour de l'établissement de la facture,
-elle a rencontré des difficultés d'approvisionnement auprès de son fournisseur pour recevoir le compresseur de nettoyage brûleur et programmateur Atmos Clenaning, dont l'installation faisait partie des prestations commandées par Mme [G]; l'avoir du 20 février 2020 ne révèle pas qu'elle ait entendu dissocier le sort du compresseur considéré des autres prestations; les travaux convenus entre les parties n'ayant été exécutés en totalité que le 24 novembre 2021, son action en paiement n'est pas prescrite,
-Mme [G] n'établit pas le manquement contractuel qu'elle lui impute.
Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le point de départ de ce délai est la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action en paiement, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations.
Les travaux commandés par Mme [G] comprenaient notamment la fourniture et la pose d'un compresseur de nettoyage brûleur Atmos Cleaning, dont le coût a fait l'objet d'un avoir le 20 février 2020 en l'absence de livraison de ce matériel mais a été facturé ensuite le 24 novembre 2021. Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les travaux commandés par Mme [G] n'étaient pas encore achevés le 10 février 2020, date de leur facturation, peu important que le compresseur de nettoyage brûleur considéré ne soit pas indispensable au bon fonctionnement de la chaudière commandée. La société Atmos a certes consenti un avoir le 20 février 2020 sur les travaux facturés. Néanmoins, cet avoir, simple écriture comptable, n'avait pas pour effet de dispenser la société Atmos de livrer le matériel manquant, de telle sorte que la date d'achèvement des travaux ne peut pas non plus être fixée à cette date.
Mme [G] ne démontre donc pas que les prestations commandées à la société Atmos ont été exécutées en totalité avant le 24 novembre 2021, date de facturation du compresseur de nettoyage brûleur Atmos Cleaning. L'assignation du 29 novembre 2022 ayant été délivrée moins de deux ans après le 24 novembre 2021, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en paiement de la société Atmos à l'encontre de Mme [G].
Mme [G] ne prouve pas qu'elle n'a pu obtenir le financement de son installation par le dispositif Maprim'Renov du fait que la société Atmos n'avait pas la qualité RGE. Au surplus, il convient d'observer que la facture du 10 février 2020 mentionne que la pose a été effectuée par l'installateur RGE Bidal [M], ce qui est corroboré par une attestation sur l'honneur de Mme [G] en date du 13 mai 2020 afin d'obtenir une prime Effy. Mme [G] n'établissant pas de manquement contractuel à l'encontre de la société Atmos, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [G] à payer à la société Atmos la somme de 5.174,72 euros au titre du solde des travaux outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022, date de mise en demeure.
Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Mme [G], qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande en paiement à son profit d'une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle sera condamnée en outre à payer à la société Atmos la somme de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par le jugement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions;
Condamne Mme [G] aux dépens d'appel.
Condamne Mme [G] à payer à la société Atmos la somme de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et rejette la demande de Mme [G] sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La Greffière La Présidente
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