Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUAH
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[J] [F] [A] [K]
C/
[V] [Z] [N]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 07 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 02 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Audrey GUÉGAN
GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 07 Octobre 2026 :
Entre :
Monsieur [J], [F] [A] [K]
né le 06 Avril 1979 à [Localité 1] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GONÇALVES, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [V] [Z] [N]
né le 04 Janvier 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 02 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 07 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 novembre 2024, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, M.[J] [A] [K] a donné à bail à M.[V] [Z] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 220 euros outre une provision sur charges d’un montant de 60 euros ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 220 euros.
Par acte de Commissaire de justice délivré à étude le 18 mars 2026, M.[A] [K] a fait assigner M.[Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ déclarer M.[J] [A] [K] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
▸ constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 8 novembre 2024 portant sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 3] depuis le 3 janvier 2026 ;
▸ ordonner l’expulsion de M.[V] [Z] [N], et celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 4] à [Localité 3], si besoin est avec le concours de la force publique ;
▸ assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision de justice à intervenir jusqu’au départ effectif et la remise des clés ;
▸ ordonner, aux frais de M.[V] [Z] [N] le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers lui appartenant se trouvant dans les lieux loués dans un garde-meubles qui sera désigné par le juge ou dans un autre lieu, au choix du bailleur, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
▸ fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M.[V] [Z] [N] à la somme de 280 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la totale libération des locaux loués de tous occupants et de tous biens mobiliers par la remise des clés ;
▸ condamner M.[V] [Z] [N] à payer à M. [J] [A] [K] :
-la somme de 2 580 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dus, échéance du mois de mars 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;
-la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-l’intégralité des dépens exposés pour la présente instance en ce compris notamment les frais de délivrance du commandement de payer du 21 novembre 2025 ainsi que sa dénonciation à la CCAPEX, les frais de signification de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture, les frais de signification et d’exécution forcée de la décision à intervenir ;
▸débouter M.[V] [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
▸ rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel ou toute voie de recours et sans constitution de garantie.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l'audience susdite, M.[A] [K] représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa demande en paiement à la somme de 4 260 euros, précisant que sa demande de condamnation en paiement est formulée à titre provisionnel.
Bien que régulièrement assigné à étude, M.[Z] [N] n’est ni comparant ni représenté.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 6 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 4], par voie électronique le 19 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M.[A] [K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 21 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 et applicable aux contrats de bail conclus postérieurement à son entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté plus de six semaines sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié par commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 portant sur la somme de 1 460 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 novembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 3 janvier 2026 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 8 novembre 2024 à compter de cette date.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.[Z] [N] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges et qu’il a cessé tout paiement depuis le mois de juin 2025.
La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner M.[Z] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 260 euros, arrêtée au 1er septembre 2026 avec intérêt au taux légal compter de l’assignation délivrée le 18 mars 2026 en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Par ailleurs, le locataire, absent à l’audience, ne produit aucun justificatif concernant sa situation financière actualisée de sorte qu’il ne démontre pas être dans la capacité d’apurer la dette locative en sus du paiement du loyer courant.
Dans ces conditions, aucun délai de paiement ne peut être accordé.
Sur l’expulsion :
Il convient d'ordonner l'expulsion de M.[Z] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, le bailleur ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu'à assurer leur remisage dans l'attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration sera donc rejetée.
Sur la demande d’astreinte :
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M.[Z] [N] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 janvier 2026, M.[Z] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 280 euros et de le condamner au paiement à titre provisionnel de ladite indemnité, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[Z] [N], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leurs dénonciations respectives. En revanche, les dépens ne sauraient inclure les frais d’exécution forcée susceptibles d’intervenir dès lors qu’il ne s’agit pas de frais certains et d’ores et déjà exigibles.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[A] [K] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner M.[Z] [N] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de M.[J] [A] [K] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 3 janvier 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
AUTORISONS M.[J] [A] [K], à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 3], à faire procéder à l'expulsion de M.[V] [Z] [N] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
REJETONS la demande de séquestration des meubles ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
CONDAMNONS M. [V] [Z] [N] à payer à titre provisionnel à M.[J] [A] [K] la somme de 4 260 € (Quatre mille deux cent soixante euros), arrêtée au 1er septembre 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2026 (date de l’assignation) ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 3 janvier 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNONS M.[V] [Z] [N] à payer à titre provisionnel à M.[J] [A] [K] une indemnité mensuelle d’occupation de 280 € (Deux cent quatre-vingts euros) du 2 septembre 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés (les indemnités d'occupation dues entre le 3 janvier 2026 et le 1er septembre 2026 se confondant avec la dette de 4 260 €) ;
CONDAMNONS M.[V] [Z] [N] à payer à M.[J] [A] [K] la somme de 500 € (Cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS M.[V] [Z] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leurs dénonciations respectives ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON
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