Texte intégral
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ ORIENTATION du 23 Septembre 2026
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N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZOG
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE
C/
[A] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF
Débats à l'audience publique du 10 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2026, demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉBITEUR(S) SAISI(S) :
EXPOSE DU LITIGE:
Le 25 novembre 2025 , la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE a fait délivrer à M. [A] [Q] [U], un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] 1, le 23 janvier 2026, Volume 2026 S n°7, relativement aux biens et droits immobiliers lui appartenant sis Commune de [Localité 3], [Adresse 3].
Par acte d’huissier en date du 17 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE a fait assigner M. [A] [Q] [U] à l’audience d’orientation, afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédure Civiles d’Exécution.
Par acte du 19 mars 2026, la créancier a également fait délivrer une assignation au Trésor
Public d’[Localité 4] COURCOURONES, créancier inscrit.
L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 10 juin 2026.
M. [A] [Q] [U] n’a pas constitué avocat.
***
Suivant conclusions notifiées le 17 septembre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que M. [A] [Q] [U] était décédé le [Date décès 1] 2026 et a demandé au Juge de l’exécution d’ordonner la réouverture des débats afin de lui permettre d’appeler à la cause les héritiers, une fois leur existence et leur identité définies.
***
MOTIFS:
Il est produit aux débats l’acte de décès de M. [A] [Q] [U], intervenu le [Date décès 1] 2026.
Il y a lieu de faire droit, dès lors, à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2026, afin que de lui permettre d’appeler à la présente instance, les héritiers dont l’existence et l’identité n’a pu encore être établie.
Dans l’attente du rappel de l’affaire, il sera sursis à statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l’action initiée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE.
Le sort des dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé, par mise à disposition au greffe, non susceptible de recours:
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du novembre 4 novembre 2026 à 14 heures, afin de permettre à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE d’appeler à la présente instance, les héritiers dont l’existence et l’identité n’a pu encore être établie,
SURSOIT à statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l’action initiée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE,
RESERVE le sort les dépens,
DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience du 4 novembre 2026 à 14 heures.
Le Greffier Le Juge de l'Exécution
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