Tribunal de commerce, 14 septembre 2026. 2026L01806

N° de Rôle : 2026L01806 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Après audition de M. Stéphane [S], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 15 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : [K] [B] [Adresse 1] Me [P] [G] a été nommé mandataire judiciaire. Le jugement du 15 juillet 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [P] [G], mandataire judiciaire, M. [E] [J], gérant de l'[K] [B], assisté de Me Frédéric MAURY, avocat MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que les éléments sollicités par le mandataire judiciaire, notamment économiques et financiers, n'ont pas été transmis, Qu'en l'état, la situation économique de l'[K] [B] peut difficilement être appréciée, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 9 novembre 2026. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [K] [B] jusqu'au 9 novembre 2026, afin qu'il soit transmis par le débiteur les éléments sollicités par le mandataire judiciaire. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.