Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10463 F
Pourvoi n° F 25-18.367
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société [V] [Q] [D] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] B, 05000 Gap, a formé le pourvoi n° F 25-18.367 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [A],
2°/ à Mme [P] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Le Loup, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
M. [A], Mme [M] et la société Le Loup ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet Bernard Desnault et associés, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [A], Mme [M] et de la société Le Loup, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société [V] [Q] [D] et associés aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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