Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00481
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPRI
N.A.C. : 50B
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Colette THEVENET-CHARRIOT, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ, plaidant,
Madame [W] [Q] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Colette THEVENET-CHARRIOT, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ, plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...] [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...] [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte en date du 26 mars 2018, par devant Maître [D], notaire à [Localité 1], Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] ont acquis des droits et biens immobiliers sis [Adresse 1] – [Adresse 3]– [Localité 1], cadastrés Section AK N°[Cadastre 1], lots N°42, 87 et 406.
Selon assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] du 29 juillet 2024, il a été :
-donné quitus des comptes de gestion,
-approuvé le budget prévisionnel de l’année suivante,
-décidé que la copropriété ne prendrait pas en charge le montant des sommes dues par les Consorts [U] estimées perdues à hauteur de 10.649,00 euros (montant de la créance arrêté au jour de convocation à l’assemblée générale),
-autorisé au syndic de copropriété de poursuivre les Consorts [U] aux fins de saisie immobilière,
-fixé une mise à prix des droits et biens immobiliers appartenant aux Consorts [U] à la somme de 11.000 euros.
Suivant relevé de compte arrêté le 31 mars 2025 par le syndic de copropriété, la SARL REGIE GUERS-ORPI, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] restent redevables au titre des charges de copropriété de la somme de 10.688,23 euros. Ils ont été mis en demeure aux fins de règlement par lettre en recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2025.
Par acte de Commissaire de justice en date du 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS – ORPI a assigné Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins de paiement des sommes dues.
Au terme de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS – ORPI demande à ce Tribunal de :
-condamner solidairement à lui payer la somme de 12.898,90 euros due au titre d’un décompte mis à jour en date du 31 mars 2025,
-condamner solidairement Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale et aux dépens,
-débouter Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes.
En défense, au terme de leurs conclusions responsives, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] demandent à ce Tribunal de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de ses demandes, fins et conclusions,
-constater que les décomptes produits sont contradictoires, faisant apparaître successivement des montants de 10.688,23 euros et 9.457,37 euros ainsi qu’un trop-perçu au bénéfice des défendeurs,
-dire et juger que la créance alléguée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est indéterminée et ne présente pas les caractères exigés de certitude, de liquidité et d’exigibilité,
-condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 juin 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a bien été plaidée.
DISCUSSION
Sur la demande de paiement des charges de copropriété.
L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
L’une des premières étapes pour le syndicat des copropriétaires consiste à envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle ainsi au copropriétaire ses obligations et le délai pour régulariser sa situation.
En l’espèce, il ressort des pièces versées qu’au décompte arrêté le 31 mars 2025 par le syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS-ORPI, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] ont été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 10.688,23 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er avril 2024 au 1er janvier 2025, par lettre en recommandé avec accusé de réception du 8 avril 2025, conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette dernière a bien été distribuée le 12 avril 2025, par les services postaux.
Les Consorts [U] contestent ce montant en alléguant un trop-perçu à leur bénéfice et un montant de charges dues différent. Or, force est de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS – ORPI justifie dûment du montant de 10.688,23 euros au titre des charges dues au 1er janvier 2025 et des sommes versées jusqu’au 1er octobre 2024 par ces derniers.
Ainsi, au regard de la mise en demeure du 8 avril 2025 restée infructueuse, la somme de 10.688,23 euros demeure exigible immédiatement.
En conséquence, faute de diligences des défendeurs, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS – ORPI la somme de 10.688,23 euros au titre des charges de copropriétés non régularisées du 1er avril 2024 au 1er janvier 2025.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] seront tenus solidairement aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard des faits sus-exposés, Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] seront condamnés solidairement à verser au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS-ORPI une somme 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] à payer la somme de 10.688,23 euros au titre des charges de copropriétés non réglées du 1er avril 2024 au 1er janvier 2025, au syndicat de copropriétaires de de la [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS-ORPI ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au syndicat de copropriétaires de de la [Adresse 1], agissant par l’intermédiaire de son syndic de copropriété la SARL REGIE GUERS-ORPI ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...] [...] [...]
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