Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/00558 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NADK
AFFAIRE : [O] [G] / URSSAF PACA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Samy ARAISSIA,
Me Vincent BALIQUE
le 15/10/2026
Copie à SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 15/10/2025
Notifié aux parties
le 15/10/2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Vincent BALIQUE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR CI-APRES “URSSAF PACA”, organisme de sécurité sociale
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son Directeur en sa qualité de représentant légal exerçant es qualité audit siège, domicilié audit siège
représentée à l’audience par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 15 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 décembre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de l’URSSAF PACA, par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse agence [Localité 3], sur les comptes détenus par elle au nom de monsieur [O] [G], pour paiement de la somme totale de 37.287,19 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 4.437,37 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 11 décembre 2025.
La mesure était fondée sur l’exécution de trois contraintes délivrées à l’encontre de monsieur [G] en date du 18 avril 2024, du 27 mai 2025 et du 28 octobre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, monsieur [O] [G] a fait assigner l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 05 février 2026 aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2025 d’un montant de 37.572,22 euros.
Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties lors des audiences du 5 février 2026, du 30 avril 2026 et du 18 juin 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 10 septembre 2026.
Par conclusions en réplique n°3 soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [G], représenté par son avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
-ordonner une médiation judiciaire portant sur l’examen de la situation de monsieur [G], des sommes poursuivies par l’URSSAF PACA et sur la recherche de solution amiable globale sur le différend, désigner tel médiateur qu’il plaira au juge
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
A titre subsidiaire à défaut d’accord des parties sur la médiation,
-enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,
-ordonner, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation judiciaire,
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
A titre plus subsidiaire, à défaut de mise en oeuvre de la médiation ou d’échec de celle-ci:
-enjoindre à l’URSSAF PACA,
-de communiquer l’intégralité des éléments ayant servi de base au calcul des cotisations et sommes poursuivies à l’encontre de monsieur [G], et notamment la nature de l’assiette retenue, les périodes concernées, les revenus ou bases pris en compte, les taux appliqués et le détail arithmétique complet du décompte poursuivi
-préciser si les sommes réclamées procèdent d’une assiette réelle, d’un calcul forfaitaire, de cotisations minimales ou de tout autre fondement, en indiquant expressément la base juridique et factuelle retenue,
-préciser au titre de quelle activité personnelle exacte monsieur [G] est poursuivi, et sur quels éléments objectifs l’URSSAF PACA fonde l’existence de revenus professionnels personnels distincts de ceux qui auraient, le cas échéant, relevés de la société,
-conclure spécialement et contradictoirement sur les pièces comptables produites par monsieur [G] établissant l’absence de chiffre d’affaires, de recettes et d’encaissements en nom propre sur la période litigieuse, en précisant les raisons pour lesquelles ces éléments seraient, selon elle, sans incidence sur le décompte poursuivi,
-enjoindre à l’URSSAF PACA de communiquer l’ensemble des éléments susvisés dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
Au fond,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 03 décembre 2025 d’un montant de 37.572,22 euros,
En tout état de cause,
-condamner l’URSSAF PACA à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner l’URSSAF PACA aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il existe un espace utile à la médiation dans le présent litige, afin de permettre un nouvel examen de la situation de monsieur [G]. Il indique être pleinement disposé à communiquer les éléments nécessaires et à rechercher un accord avec l’URSSAF portant sur les sommes éventuellement dues et sur leur modalité de règlement.
Il ajoute que le juge peut toujours enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, ou enjoindre à l’URSSAF de communiquer les éléments nécessaires afin d’apprécier le décompte poursuivi, les bases de calcul forfaitaire...
Il fait valoir que la saisie-attribution est inopposable à monsieur [G] en l’absence de dette personnelle.
Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions récapitulatives et responsives soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF PACA, représenté par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner monsieur [G] à payer la somme de 2.000 euros à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, organisme de sécurité sociale, l’URSSAF expose que monsieur [G] a saisi la présente juridiction depuis 10 mois et qu’il avait toute possibilité de communiquer les éléments qu’il estimait nécessaires à l’URSSAF sans qu’il soit besoin d’ordonner une médiation entre les parties.
Il fait valoir que le débat que tente d’instaurer monsieur [G] quant au calcul de la créance ne peut avoir lieu devant le juge de céans. Il précise que la créance concerne bien monsieur [G] en sa qualité de travailleur indépendant et que la saisie-attribution repose sur trois contraintes établies à l’encontre de monsieur [G] personne physique et non de la SARL MAISONS [G].
Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en contestation de monsieur [G],
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 03 décembre 2025 a été dénoncé le 11 décembre 2025. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 12 janvier 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de monsieur [G] sera déclarée recevable.
Sur les demandes tendant à :
-ordonner une médiation judiciaire portant sur l’examen de la situation de monsieur [G], des sommes poursuivies par l’URSSAF PACA et sur la recherche de solution amiable globale sur le différend, désigner tel médiateur qu’il plaira au juge
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
A titre subsidiaire à défaut d’accord des parties sur la médiation,
-enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,
-ordonner, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation judiciaire,
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
L’article 1534 précise ensuite qu’à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, il convient de relever que ce n’est qu’à la lecture des dernières conclusions de l’URSSAF et par courrier officiel du 03 septembre 2026, soit une semaine avant le troisième et dernier renvoi du dossier, que monsieur [G] a sollicité une résolution amiable du différend qui l’oppose à l’URSSAF en indiquant “être désormais disposé à régulariser sa situation déclarative et à communiquer à l’URSSAF tous les éléments et justificatifs utiles permettant de déterminer, période par période, la réalité de son activité et le cas échéant, les revenus effectivement perçus dans l’hypothèse où cela aurait été le cas”. C’est ainsi que dans ses dernières conclusions, monsieur [G] formule à titre principal et subsidiaire, une demande en ce sens par la voie d’une médiation ou d’une injonction à rencontrer un médiateur.
Comme le souligne l’URSSAF, cette demande apparaît particulièrement tardive, ce alors même que la saisie-attribution a été pratiquée en décembre 2025 et que monsieur [G] avait toute latitude pendant les trois renvois du dossier pour communiquer les éléments nécessaires.
La demande apparaît dilatoire et pour les besoins de la cause, de sorte que l’ensemble des demandes formulées sur ce point, tant à titre principal que subsidiaire, sera rejeté.
Sur la demande subsidiaire, tendant à enjoindre à l’URSSAF PACA,
-de communiquer l’intégralité des éléments ayant servi de base au calcul des cotisations et sommes poursuivies à l’encontre de monsieur [G], et notamment la nature de l’assiette retenue, les périodes concernées, les revenus ou bases pris en compte, les taux appliqués et le détail arithmétique complet du décompte poursuivi
-préciser si les sommes réclamées procèdent d’une assiette réelle, d’un calcul forfaitaire, de cotisations minimales ou de tout autre fondement, en indiquant expressément la base juridique et factuelle retenue,
-préciser au titre de quelle activité personnelle exacte monsieur [G] est poursuivi, et sur quels éléments objectifs l’URSSAF PACA fonde l’existence de revenus professionnels personnels distincts de ceux qui auraient, le cas échéant, relevés de la société,
-conclure spécialement et contradictoirement sur les pièces comptables produites par monsieur [G] établissant l’absence de chiffre d’affaires, de recettes et d’encaissements en nom propre sur la période litigieuse, en précisant les raisons pour lesquelles ces éléments seraient, selon elle, sans incidence sur le décompte poursuivi,
-enjoindre à l’URSSAF PACA de communiquer l’ensemble des éléments susvisés dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
En l’espèce, comme le relève à juste titre l’URSSAF, le débat que tente d’instaurer monsieur [G] devant le juge de l’exécution ne relève pas de la compétence de ce dernier.
L’examen de la validité de la contrainte ne ressort pas de la compétence du juge de l’exécution, qui est le juge de la validité de la mesure d’exécution et ne peut vérifier si la saisie contestée est pratiquée en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Faute d’opposition devant le pôle social, seul compétent en la matière, les contraintes ont acquis un caractère exécutoire définitif et le juge de l’exécution ne peut en modifier le contenu.
Dès lors, les demandes multiples de communication de pièces, documents par monsieur [G] à l’encontre de l’URSSAF apparaissent sans objet et inopérantes dans le présent litige, dans la mesure où le juge de l’exécution n’a pas compétence pour apprécier ces éléments.
Les demandes seront donc rejetées.
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution,
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent [...]”.
En l’espèce, si monsieur [G] soutient que la société Maisons [G] n’a plus aucune activité depuis 2016 et ne dégage plus de chiffre d’affaires, il n’est pas contestable que monsieur [G] est affilié en tant que travailleur indépendant auprès de l’URSSAF depuis le 02 janvier 2010 et exploite une activité sous un numéro SIREN différent de celui de la société Maisons [G] ; les contraintes ont été émises à l’encontre de monsieur [G] personne physique et non de la société.
De surcroît, le juge de l’exécution ne peut venir modifier le titre fondant les poursuites et n’est pas compétent pour connaître des contestations portant directement sur l’assiette des cotisations.
Les moyens développés par monsieur [G] sont donc infondés et inopérants.
Dans ces conditions, la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [G], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné à verser à l’URSSAF PACA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation formulée par monsieur [O] [G] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 03 décembre 2025 ;
DEBOUTE monsieur [O] [G] de ses demandes tendant à :
A titre principal,
-ordonner une médiation judiciaire portant sur l’examen de la situation de monsieur [G], des sommes poursuivies par l’URSSAF PACA et sur la recherche de solution amiable globale sur le différend, désigner tel médiateur qu’il plaira au juge
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
A titre subsidiaire,
-enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,
-ordonner, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation judiciaire,
-surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’issue de la médiation,
A titre plus subsidiaire,
-enjoindre à l’URSSAF PACA,
-de communiquer l’intégralité des éléments ayant servi de base au calcul des cotisations et sommes poursuivies à l’encontre de monsieur [G], et notamment la nature de l’assiette retenue, les périodes concernées, les revenus ou bases pris en compte, les taux appliqués et le détail arithmétique complet du décompte poursuivi
-préciser si les sommes réclamées procèdent d’une assiette réelle, d’un calcul forfaitaire, de cotisations minimales ou de tout autre fondement, en indiquant expressément la base juridique et factuelle retenue,
-préciser au titre de quelle activité personnelle exacte monsieur [G] est poursuivi, et sur quels éléments objectifs l’URSSAF PACA fonde l’existence de revenus professionnels personnels distincts de ceux qui auraient, le cas échéant, relevés de la société,
-conclure spécialement et contradictoirement sur les pièces comptables produites par monsieur [G] établissant l’absence de chiffre d’affaires, de recettes et d’encaissements en nom propre sur la période litigieuse, en précisant les raisons pour lesquelles ces éléments seraient, selon elle, sans incidence sur le décompte poursuivi,
-enjoindre à l’URSSAF PACA de communiquer l’ensemble des éléments susvisés dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;
DEBOUTE monsieur [O] [G] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution ;
CONDAMNE monsieur [O] [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE monsieur [O] [G] à verser à l’URSSAF PACA la somme de mille euros (1.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [O] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 15 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION