Texte intégral
N° de Minute : 2025L00628
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L00525
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
M. [X] [B] [L] (EI)
Enseigne : AUTO SERVICES 02 Adresse légale : [Adresse 1] - France
Adresse personnelle : [Adresse 2] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 514606284 / N° de Gestion : 2012 A 130 Activité : Entretien et vente de véhicules deux roues d'occasion.
Comparaissant en personne.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 12 Décembre 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR REQUISITIONS ECRITES DU PARQUET)
N° de PC 2024J00180
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 13/12/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de M. [X] [B] [L], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 13/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 28/02/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.
Attendu que par jugement en date du 13/06/2025, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/12/2025.
Lors de l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025 ont comparu :
Monsieur [B] [L] [X],
La SELAS [T] en la personne de Maître [J] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de M. [B] [L] [X],
Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [G], représenté par sa collaboratrice Madame [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [B] [L] [X],
Lesquels sollicitent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du code de commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur Judiciaire, du débiteur, du Ministère Public.
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République.
Attendu qu'en l'occurrence, par réquisitions écrites, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée exceptionnellement pour une nouvelle période de six mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, en application de l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,
Sur réquisitions écrites du Ministère Public en date du 25/11/2025, sollicitant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, susceptible d'être interrompue à tout moment,
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de M. [X] [B] [L] pour une durée égale à six mois, soit jusqu'au 13/06/2026.
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. Thierry MALLIARD.
Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [G], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [T] en la personne de Maître [J] [T], [Adresse 4], avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 9 Juin 2026 à 14 Heures 15 en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit que la SELAS [T] en la personne de Maître [J] [T], Administrateur Judiciaire, devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [G], et à M. Thierry MALLIARD, Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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