Texte intégral
*1DE/06/63/71/83*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 838 365 138), représentée par son gérant M. [G] [I], demeurant [Adresse 2], représenté par Mme [C] [A] épouse [U], mandataire munie d'un pouvoir, présente assistée de Me Jean-Marie Hyest, avocat (P311) ; comparant par Cabinet HYEST (JP311)
PROCEDURE
LRAR: -SARL FONCIERE PATRIMONIALE
* SELARL AJRS en la personne de
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q]
R.G.: 2026093895
P.C.
: P202604050
IMMOBILIERE
Me [O] [D]
Copies :
* Parquet
Par demande en date du xxxx 2026, SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE, ciaprès la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. A l'appui de cette demande, le dirigeant de la SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE, M. [G] [I], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 19 octobre 2026, (à laquelle le dirigeant a été représenté par son conseil, étant à l'étranger pour des raisons familiales), le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition en date du 27 octobre 2026.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
La Société intervient dans le domaine de la réalisation d'opérations immobilières, depuis sa création en 2018. Elle a acquis un immeuble situé [Adresse 3], dont elle met en location une partie des surfaces.
La Société a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires de 770 K€, et un résultat net de - 137 K€. Elle s'est endettée pour procéder à l'acquisition du bien, qu'elle cherche à revendre. L'immeuble est estimé à environ 2.9 M€.
Elle a obtenu un prêt bancaire remboursable in fine de 1.2 M€ (plus intérêts) et un prêt amortissable de 285 K€ (plus intérêts).
La Société n'emploie aucun salarié.
Situation active et passive
SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE déclare un actif disponible de 10 536,77 € (disponible en banque et découvert autorisé non tiré).
Son passif total est de 1.527.937 €, dont environ 1.5 M€ de dette bancaire.
Le passif exigible est estimé par le dirigeant à 7 755 € (dettes fournisseurs).
Il en ressort qu'au jour de l'audience, SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE n'est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Le prêt in fine souscrit par la Société venant à échéance à fin octobre 2026, la Société se voit dans l'impossibilité de régler le remboursement du prêt, dans un contexte de forte crise de l'immobilier. Elle a tenté d'obtenir un rééchelonnement du prêt, en vain.
Perspectives
La Société souhaite céder son immeuble, dont la valeur est supérieure à la dette bancaire. Le conseil de la Société indique que des offres ont été recueillies, mais que la Société préfère attendre une offre plus avantageuse.
Le conseil du dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire à l'organisation de la cession du bien.
Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par le comptable de la société, montre que la Société aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à la suspension des règlements des dettes antérieures.
Le conseil du dirigeant demande la nomination de Me [D] comme administrateur judiciaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure et n'est pas opposée à la nomination de Me [D] comme administrateur judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 10 536,77 € au regard d'un passif exigible de 7 755 € ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ou à l'organisation de la cession du bien ; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle
s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 27 juin 2027, à l'égard de la :
SARL FONCIERE PATRIMONIALE IMMOBILIERE
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de toutes opérations immobilières, achat, vente de terrains et d'immeubles ; Toutes opérations de marchand de biens ; L'acquisition de tous biens et droits réels immobiliers en vue de leur revente, soit en l'état, soit en l'état futur d'achèvement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838365138 Etablissement(s)
* Désigne Mme Nathalie Buquen en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [O] [D], [Adresse 4]
[Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SELARL BDR et Associés en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 6]
[Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
* Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
* Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
* Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 octobre 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joël COSSERAT et Yvon DONVAL, et Mme Nathalie BUQUEN, juges ;
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël COSSERAT, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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