Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F470 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur François HOTIN-LEULIER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 01/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL T.P.N.E. et a nommé Maître [S] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Q] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Par jugement en date du 07 mai 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 28 août 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [S] [V] ès qualités
La SARL TPNE en la personne de Madame [K] [I], Gérante.
Maître [V] rappelle l'historique du dossier.
Le dernier bilan établi par le cabinet EC CONCEPT concernant l'exercice clos au 31/12/2024 fait état d'un chiffre d'affaires de 536.653 euros pour un résultat de 35.210 euros.
Une situation sur la période d'observation a été transmise et s'établit comme suit :
[…]
La vérification du passif est en cours. A ce jour le passif s'élève à un total de 149.099,77 euros
La situation économique de la société ne permet pas la présentation d'un plan de continuation. Les chiffre réalisés sur la période d'observation font ressotir une perte.
De plus, les trois crèches ne seront pas complètes sur les prochains mois, rendant ainsi encore plus difficile une issue favorable à la procédure.
Aucune perspective ne se dessine quant à l'inscription de nouveaux contrats.
Un établissement, celui situé [Adresse 2] pourrait être cédé, mais compte tenu des difficultés actuellement rencontrées dans le secteur de la petite enfance, il apparait peu probable de trouver un acquéreur pour cet établissement.
Un prévisionnel pour l'exercice 2027 a été établi et fait ressortir une perte de 12.357 euros.
A ce jour, la seule issue envisageable est la conversion en liquidation judiciaire.
Maître [V] sollicite par conséquent la conversion en liquidation judiciaire.
Madame [K] [I] indique être consciente de la situation et formule la même demande que Maître [V].
Le juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à la liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois afin de finaliser les contrats.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL T.P.N.E. ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL T.P.N.E.
Adresse : [Adresse 1] - activité : Micro- crèches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 822679049,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 27 octobre 2026 inclus afin de finaliser les contrats,
Maintient Monsieur [Y] [Q], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme Maître [S] [V] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'une année,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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