Texte intégral
2025J03118 - 2629600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/10/2026
PARTIES
Demandeur - IXAS CONSEIL (SASU) [Adresse 1]
représentée par SELARL LAURENT GRANDPRE (LYON) avocat postulant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) avocat plaidant
Défendeur - SOCIETE I-TEN (SA) [Adresse 2]
représentée par Maître CHABERT Alexis-SELARL DELSOL avocats (LYON) avocat plaidant Maître DE BOYSSON Benoit (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Roland FAYARD Monsieur Patrick BAUDREY
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/10/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société IXAS CONSEIL, ci-après dénommée IXAS, exerce une activité de conseil en propriété industrielle intervenant en qualité de mandataire en brevets, marques, dessins et modèles.
A compter de 2011, elle a été le conseil de monsieur [B] [I], inventeur, qui en 2012 a créé la société I-TEN, spécialisée dans la conception et la fabrication de dispositifs de stockage d'énergie électrique, en particulier, des micros-batteries à ions lithium destinées à tous secteurs d'activité.
En 2018, ce dernier a créé son holding, la société HFG, qui est devenue associée de la société I-TEN.
De 2012 à la fin de l'année 2023, la société IXAS a déposé, en France et à l'international, et pour le compte de la société I-TEN, environ quarante familles de brevets et a adressé ses factures mensuelles correspondant aux travaux effectués pendant le mois, avec en annexe un détail des diligences.
Ces factures ont été payées sans jamais être contestées, ni dans leur principe ni dans leur quantum.
En septembre 2022, pour financer le développement de son activité, la société I-TEN a réalisé une nouvelle levée de fonds de cent quarante millions d'euros.
Monsieur [I] a conservé son mandat de président et a été remplacé par monsieur [F] en qualité de directeur général.
Celui-ci a d'une part, sollicité des explications concernant les modalités de facturation d'honoraires, d'autre part, a acquitté certaines factures en réduisant l'encours à 134 298 € et a poursuivi la collaboration jusqu'au mois d'octobre 2023.
La société IXAS a continué d'adresser ses factures dans les mêmes conditions.
Elles n'ont pas été contestées à réception, mais le paiement en a été suspendu à compter du mois de mai 2023.
Par lettre du 25 octobre 2023, la société I-TEN, au motif : « d'un aménagement de la politique de gestion de nos droits de propriété industrielle » a demandé à la société IXAS de transférer la totalité des dossiers à un autre cabinet, ce qui a été fait, la collaboration cessant à effet du mois de février 2024.
Cependant, n'étant pas réglée de ses factures d'honoraires, par lettre du 26 janvier 2024, la société IXAS a alerté la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle et par lettre du 9 février 2024, elle a mis en demeure la société I-TEN d'avoir à lui payer la somme de 445 657,20 € TTC outre intérêts et pénalités de retard.
Par lettre du 5 mars 2024, la société I-TEN a contesté cette mise en demeure, au motif que depuis l'origine les factures des confrères de la société IXAS lui étaient refacturées avec un taux de marge d'environ 30%, très supérieur à l'usage qui est de 10%. En outre, elle a invoqué des incohérences et a demandé que les frais administratifs, facturés pour un montant de 552 178 €, lui soient justifiés.
La société I-TEN, considérant que les explications apportées par lettres des 24 avril et 11 octobre 2024 étaient insuffisantes, a réitéré sa demande par lettre du 23 octobre 2024, à laquelle il a été répondu le 29 novembre 2024 en rappelant que depuis l'origine de la collaboration, les factures étaient détaillées avec en annexe un relevé des diligences accomplies.
Par décision du conseil d'administration du 19 septembre 2024, monsieur [I] a été révoqué de ses fonctions de président de la société I-TEN et il a saisi le tribunal des affaires économiques de Paris d'un contentieux aux fins d'indemnisation.
A défaut d'accord et de règlement, par exploit du 20 mars 2025, signifié à personne, la société IXAS l'a donc assignée à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi en application de l'article 47 du code de procédure civile pour l'audience du 11 avril 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire (JCIA) du 11 septembre 2025.
La société I-TEN ayant déposé des conclusions d'incident sur le fondement des articles 11 et 865 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la communication de l'ensemble des factures adressées par la société IXAS à la société HFG, holding personnelle de monsieur [I], et pour être autorisée à produire un protocole transactionnel qu'elle a conclu avec cette société et monsieur [I], l'affaire a été fixée pour plaidée sur cet incident à l'audience du 12 décembre 2025.
Par jugement du 13 février 2026, la société I-TEN a été déboutée de ses demandes et l'affaire renvoyée à l'audience du JCIA du 7 mai 2026.
A cette date, à la demande des parties, elle a été fixée pour plaidoirie interactive à l'audience du 24 juillet 2026.
LES DEMANDES
Par conclusions récapitulative, réitérées à l'audience, la société IXAS demande au tribunal :
Vu les articles 47 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1165 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour trancher le litige,
Sur ses demandes
Juger que ses factures sont certaines, liquides et exigibles ;
Condamner la société I-TEN à payer et lui porter la somme de 461 717,40 € TTC en principal, outre intérêts égal à 5 fois le taux légal conformément aux stipulations applicables entre les parties à compter du 1er janvier 2025 ;
Condamner la société I-TEN à payer et lui porter la somme de 144 271,44 € au titre des intérêts de retard conventionnels qu'elle a facturés pour la période comprise entre le 28 novembre 2022 et le 31 décembre 2024, selon factures F2409174 et F 241205 ;
Condamner la société I-TEN à payer et lui porter la somme de 11 880 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture non réglée à échéance depuis le 28 décembre 2022;
Condamner la société I-TEN à payer et lui porter la somme de 50 000 € pour résistance abusive ;
Condamner la société I-TEN à payer et lui porter la somme de 16 200 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société I-TEN aux dépens de l'instance.
Sur les demandes reconventionnelles de la société I-TEN
Prononcer l'irrecevabilité des demandes de sa condamnation au titre des dommages et intérêts pour une prétendue marge abusive et un prétendu manquement à ses obligations de conseil, pour défaut de lien suffisant ;
Débouter la société I-TEN de sa demande en dommages et intérêts pour une prétendue « surfacturation » de 2019 à 2022 ;
Débouter la société I-TEN de sa demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour un prétendu manquement à ses obligations de conseil ;
Débouter la société I-TEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions en réponse n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société I-TEN demande au tribunal :
Vu les articles 1165 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
Vu les articles L.422-1, R.422-53 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 12-2 du règlement intérieur du Conseil National des Conseillers en Propriété Industrielle,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société IXAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement
Condamner la société IXAS à lui payer la somme de 182 450 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'abus dans la fixation du prix ;
Condamner la société IXAS à lui payer la somme de 800 000 € à titre de provision correspondant aux dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du manquement de la société IXAS à ses obligations déontologiques de conseil et de loyauté ;
En toute hypothèse
Juger excessif le montant des pénalités contractuelles de retard réclamées par la société IXAS et les ramener au taux d'intérêt légal ;
Débouter la société IXAS de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;
Condamner la société IXAS à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner la société IXAS aux entiers dépens.
LES MOYENS
Au soutien de ses demandes et de ses contestations des demandes reconventionnelles, la société IXAS invoque :
A titre liminaire, sur la demande de dépaysement,
Qu'elle a pour dirigeante la société IXAS INTERNATIONAL, dont le gérant Monsieur Martin SCHMIDT est juge au tribunal de commerce de Lyon.
Qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, elle a saisi une juridiction limitrophe. Sur sa créance de 461 717,40 € TTC.
Qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi, l'article 1165 alinéa 1 du même code ajoutant que « dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.»
Qu'en l'espèce, sa créance de 461 717,40 € TTC correspond à quinze factures émises de mai 2023 au 27 février 2024, qui, à réception, n'ont jamais été contestées, trois d'entre elles, du mois de décembre 2023 d'un montant respectif de 55 716 € TTC, 25 502,40 € TTC et 8 210,40 € TTC, ayant été précédées de devis signés et acceptés.
Que ses facturations sont conformes voire inférieures, soit à un tarif du mois d'avril 2022, transmis le 7 juillet 2022 et accepté le même jour, détaillant les taxes et débours et ses honoraires pour ses diligences en France et devant l'Office Européen des Brevets, soit à des devis estimatifs préalablement adressés à la société I-TEN.
Que plus précisément, elles correspondent à :
* des annuités, qui sont des taxes annuelles que le titulaire du brevet doit acquitter et dont le mandataire fait l'avance pour maintenir les droits. Des tableaux mensuels d'annuités ont été adressés à la société I-TEN, qui les a signés et donc acceptés, mais n'en a pas réglé le montant qui est de 66 985 € HT, soit 80 382 € TTC,
* des prestations de confrères étrangers mandatés pour le compte de la société I-TEN, dont la société IXAS a fait l'avance sans demander de provision préalable,
des factures de ces confrères étrangers, qui ont été refacturées à une parité de conversion constante des taux de change et, à compter du mois de novembre 2022, avec un taux de marge de 10%. Le montant total est de 152 865 € HT, soit 183 438 € TTC,
* des honoraires administratifs conformes à son tarif pour les brevets en France et à l'Office Européen des Brevets et, pour les brevets étrangers, à des montants variables mais d'usage conforme au marché et pour certains précédés de devis signés et acceptés. Le montant total est de 103 491 € HT, soit 124 189,20 € TTC,
* des honoraires de Conseil en Propriété Industrielle, selon un taux horaire mentionné dans le tarif, conforme aux pratiques du marché et à son expérience, comme le prouvent le classement des professionnels et les tarifs de cabinets concurrents. La plupart de ces factures ont été précédées de devis signés et acceptés.
Que la connaissance, l'opposabilité et l'acceptation par la société I-TEN des modalités et coûts de facturation sont encore établies par le paiement au mois de février 2023 d'arriérés, facturés dans les mêmes conditions.
Que le défaut de contestation des factures à réception prouve leur acceptation, dès lors qu'elles étaient systématiquement accompagnées d'un compte-rendu des diligences accomplies et d'une information sur l'avancement de la procédure.
Sur la résistance abusive :
Que la tardiveté de la contestation, contemporaine de la résiliation du mandat pour rejoindre un nouveau cabinet de conseil, en dépit d'une levée de fonds qui lui donnait les moyens d'acquitter ses dettes et d'une parfaite connaissance et acceptation des modalités de facturations relève de la mauvaise foi. Ces agissements lui ont été préjudiciables en la privant d'une importante activité, mais surtout d'une trésorerie correspondant à des prestations effectuées et à des avances de fonds.
Sur les intérêts de retard et les pénalités de recouvrement :
Que l'application d'un taux d'intérêt contractuel égal à cinq fois le taux d'intérêt légal s'impose, au motif que depuis l'origine des relations contractuelles toutes les factures en font mention, de sorte qu'en raison de la continuité de la relation et selon une jurisprudence bien établie, la société I-TEN ne pouvait en ignorer l'application.
Des factures d'intérêts de retard ont d'ailleurs été établies et adressées les 30 septembre 2024 et 31 décembre 2024 sur les retards de paiement pour la période non prescrite depuis le 28 novembre 2022, soit la somme de 144.271,44 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 2025.
Que la prétention de la société I-TEN à en demander la requalification, comme étant une clause pénale manifestement excessive devant être réduite, est dépourvue de fondement, au motif que les intérêts de retard résultant d'un texte légal ne constituent pas une clause pénale et que pour être la conséquence de retards de paiement, le juge ne peut les modérer.
Qu'il en est de même de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article R.441-10 II du code de commerce applicable de plein droit du seul fait de l'absence de paiement, sans que le juge ait un pouvoir modérateur.
Qu'en l'espèce, deux-cent quatre-vingt-dix-sept factures sont concernées soit une indemnité de 11 880 €.
Sur les demandes reconventionnelles :
Que les demandes reconventionnelles de la société I-TEN en paiement de dommages et intérêts de 182 540 € pour surfacturation d'un taux de marge et de 800 000 € pour manquement à une obligation de conseil sont irrecevables en application des articles 4 et 70 du code de procédure civile, au motif qu'elles ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Qu'en effet, la première demande de dommages et intérêts pour surévaluation du taux de marge concerne des factures antérieures au 25 mai 2023 qui ont été réglées, leur paiement ayant eu pour effet, en application de l'article 1342 du code civil, d'en éteindre la dette. Or, l'instance engagée
concerne des factures impayées correspondant à des prestations, qui ont une autre cause que celles équivoquées, pour lesquelles des dommages et intérêts sont réclamés à titre reconventionnel.
Qu'à titre subsidiaire, le taux de marge de 30 % appliqué sur les factures des confrères étrangers était justifié par son savoir-faire reconnu, son travail de révision et de vérification des traductions, l'intervention d'ingénieurs pour adapter les revendications aux spécifications légales étrangères, les charges supportées et surtout par les risques d'impayés, alors qu'elle faisait l'avance des honoraires de ses confrères, ce qui avait été accepté comme l'attestent les devis signés et les factures payées avec la mention « Bon à payer » ou celles payées, après la lettre d'explication du 4 novembre 2022.
Que ce taux a été spontanément réduit à 10 %, à effet du mois de septembre 2022, après que la société I-TEN a réussi sa levée de fonds améliorant sa solvabilité, comme elle l'a indiqué, sans être alors contredite, dans sa lettre du 4 novembre 2022.
Qu'en outre, la société I-TEN ne justifie pas que ce taux de marge de 10 % s'imposerait pour relever d'un usage professionnel.
Que d'ailleurs et pour tenir compte des prestations qu'elle réalise, elle facture à quatorze autres mandants des taux de marge de 30 à 45 %, comme l'atteste son expert-comptable.
Qu'enfin, le montant réclamé de 182 540 € n'est pas justifié et ne tient aucun compte des devis signés.
Que la seconde demande reconventionnelle en paiement de 800 000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil concerne des brevets enregistrés au nom de la société HFG, holding de monsieur [I], associé fondateur de la société I-TEN, qu'elle a révoqué et avec qui elle était en conflit, alors que l'instance engagée a une toute autre cause, qui est le paiement de factures impayées, sans rapport avec les brevets contestés.
Qu'à titre subsidiaire, cette demande est fondée sur deux contrats de management des 14 février 2012 et 16 mai 2017 et un pacte d'actionnaires du 16 mai 2017, conclus entre la société I-TEN et monsieur [I] interdisant à ce dernier de déposer des brevets à son nom dans les dispositifs à base de micro-batteries lithium ion tout-solide multicouches, alors qu'il résulte d'un rapport GOODWIN que ces brevets déposés par la société HFG ne relevaient pas du périmètre d'activité de la société I-TEN.
En concluant un accord avec monsieur [I], aux termes duquel elle accepte de l'indemniser en lui versant la somme de 800 000 €, la société I-TEN reconnait que ces brevets ne lui revenaient pas de droit et qu'elle devait les acquérir, ce qui exclut toute faute de la société IXAS.
Que le choix de déposer des brevets au nom des sociétés HFG ou I-TEN, alors dirigées et contrôlées par monsieur [I], relève du choix de ce dernier, sans que la société IXAS ait à intervenir ou à s'opposer d'autant que les brevets déposés par la société HFG portent sur des domaines différents de ceux de la société I-TEN.
Que surabondamment, la société I-TEN, qui ne communique aucun document, ne justifie ni des modalités d'évaluation du préjudice allégué de 800 000 €, alors que sans aucune preuve elle allègue un montant unitaire de 100 000 € pour chacune des sept familles de brevets, ni du versement effectif de cette somme et encore moins d'un lien de causalité.
Sur les autres demandes :
Que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, le retard de paiement de ses factures depuis plus de deux ans affecte sa trésorerie et nuit à son équilibre économique.
Au soutien de ses contestations et de ses demandes reconventionnelles, la société I-TEN invoque :
Sur la créance de 461 717,40 € TTC :
Qu'en application de l'article 1165 du code civil, le créancier doit justifier du montant de sa créance si elle est contestée.
Que, par ailleurs, au visa des articles R.422-53 et R.422-54 du code de la propriété intellectuelle, le conseil doit établir un barème indicatif du montant de ses honoraires, dont il doit justifier à toute personne qui en fait la demande et doit rendre compte de l'exécution de son mandat.
Qu'en l'espèce, les factures de la société IXAS ne comportent aucun justificatif des montants réclamés à titre de frais et honoraires, et en particulier de relevé des temps passés, puisque tel est le critère de facturation.
Que les honoraires administratifs sont fixés de manière arbitraire, à des montants différents, sans que des justificatifs soient fournis pour les taxes officielles acquittées alors que ses demandes n'ont jamais été satisfaites.
Que sa contestation est d'autant plus justifiée que de 2019 à 2022 elle a été victime de surfacturations par la pratique d'un taux de marge de 30% sur les honoraires payés à des conseils étrangers.
Que la prétention de la société IXAS au paiement d'un intérêt contractuel égal à cinq fois le taux légal à titre de pénalités de retard est abusive et injustifiée, ce taux mentionné sur les factures n'ayant jamais été accepté nonobstant le paiement passé de telles factures.
Que, subsidiairement et en application de l'article 1231-5 du code civil, ces stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard s'analysent comme des clauses pénales, susceptibles d'être réduites comme manifestement excessives.
Que ces réductions ne s'imposent d'autant plus qu'aucun décompte n'est communiqué pour justifier les montants facturés.
Que la demande d'indemnité de 50 000 € pour résistance abusive est injustifiée, dès lors que pendant plus de deux ans et depuis le mois de septembre 2022, elle a sollicité des explications qui ne lui ont été données que le 29 novembre 2024, s'agissant des honoraires versés aux confrères étrangers et de façon imparfaite concernant les justificatifs.
Sur les demandes reconventionnelles :
Que dans les contrats de prestation de service et en l'absence d'accord préalable entre les parties l'article 1165 du code civil impose au créancier de motiver le montant réclamé en cas de contestation, le juge saisi pouvant souverainement sanctionner tout abus par l'allocation de dommages et intérêts. Qu'il en est ainsi d'une pratique de taux de marge excessif par rapport à d'autres clients.
Qu'en l'espèce et jusqu'en 2022 la société IXAS a pratiqué un taux de marge de 30 % sur les taxes, frais et débours de ses correspondants étrangers alors que l'usage, dont elle reconnait l'existence et les modalités, est de 10 %, ce qui caractérise un abus qu'elle ne peut justifier par sa pratique identique avec d'autres clients ni par l'existence de devis préalables acceptés qui se limitent à 9.
Que la société IXAS ne peut se prévaloir du paiement de factures antérieures appliquant ce taux de marge de 30 % dès lors que les échanges du 7 février 2023 se limitent à annoncer des paiements forfaitaires de 50 000 € et 100 000 € pour réduction de la créance alléguée, sans approbation des montants réclamés.
De 2019 à 2022, le montant facturé à la société I-TEN au titre des prestations de confrères étrangers étant de 1 185 924 € incluant un taux de marge de 30 %, soit 273 265 €, au lieu de 10 %, soit 91 225 €, la surfacturation est de 182 450 €.
Que, bien que la demande principale concerne le paiement de factures de mai à décembre 2023 tandis que la demande reconventionnelle concerne des factures antérieures qui ont été payées de sorte que leur dette est éteinte, cette demande est recevable au motif que les paiements ont été faits par erreur ou dans l'ignorance de l'abus subi. Que le refus de paiement des factures de mai à décembre 2023 a pour cause le constat de ces surfacturations.
Les demandes principale et reconventionnelle ont une même cause qui est le mode de facturation.
Que la seconde demande reconventionnelle est fondée sur les articles 12.2 du règlement intérieur du Conseil National des Conseillers en Propriété Industrielle et R.442-54 du code de la propriété intellectuelle qui interdit aux conseils d'intervenir pour des clients ayant des intérêts opposés ou ayant des liens tels qu'ils sont susceptibles de mettre en opposition des personnes ayant des droits sur ces titres.
Qu'en l'espèce, étant le conseil de la société I-TEN à l'égard de laquelle elle était tenue des obligations de conseil et de loyauté, la société IXAS ne pouvait conseiller monsieur [I] et la société HFG pour des brevets en rapport et parfois identiques, à ceux de la société I-TEN.
Que le mémorandum GOODWIN établit que la société I-TEN est titulaire de 35 familles de brevets dont monsieur [I] est mentionné comme co-auteur tandis qu'avec la société HFG, elle est titulaire de 8 familles de brevets, sept d'entre elles correspondant à des demandes déposées le même jour et de façon identique au nom des deux sociétés.
Qu'en sa qualité de conseil unique des sociétés I-TEN et HPG ainsi que de monsieur [I] la société IXAS, qui connaissait les obligations s'imposant à monsieur [I] pour assurer à la société I-TEN la pleine titularité des droits, a commis une faute en déposant des brevets concurrents accordant à la société HPG et à monsieur [I] des droits qu'elle a dû racheter au prix fort, soit 100 000 € par famille de brevets.
Son préjudice est caractérisé par un protocole d'accord comprenant une clause de confidentialité et dont la communication lui a été refusée par jugement du 13 février 2026.
Que sa demande reconventionnelle est recevable au motif que la demande principale en paiement des factures et sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice pour manquement à l'obligation de conseil procèdent d'une même relation contractuelle.
Sur les autres demandes :
Que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et qu'il serait inéquitable de lui laisser la charge de ses frais de défense.
DISCUSSION
Sur la compétence :
En application de l'article 47 du code de procédure civile la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est fondée et elle n'est d'ailleurs pas discutée.
Sur la créance de 461 717,40 € TTC de la société IXAS :
L'article 1165 du code civil pose pour principe que : « dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. ».
L'article 1120 du même code précise que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. ».
En l'espèce, il est établi que la collaboration entre les sociétés I-TEN et IXAS, initiée en 2011, était ancienne et, que jusqu'au mois de novembre 2022, elle avait reçu exécution sans aucun contrat écrit et selon des modalités d'information et de facturation jamais contestées.
Par lettre du 4 novembre 2022, répondant à une interrogation de la nouvelle direction de la société I-TEN, la société IXAS a justifié pour le passé et défini pour l'avenir les conditions de facturation de ses honoraires, des frais administratifs et des taxes pour chacune de ses missions, en précisant que le détail de ses interventions était communiqué en annexe de chacune de ses factures.
La société I-TEN a poursuivi la collaboration, acquittant les factures de la société IXAS, sans émettre de critique ou de réserve, ni demander de modification relative aux modalités de facturations explicitées et convenues ou de justifications complémentaires concernant les prestations effectuées.
Plus précisément, la contestation de la société I-TEN concerne quinze factures, émises du mois de mai 2023 au mois de février 2024, contemporaines de la rupture de la collaboration et qui, pour trois d'entre elles du mois de décembre 2023 d'un montant respectif de 55 716 € TTC, 25 502,40 € TTC et 8 210,40 € TTC, avaient été précédées de devis acceptés et signés, comme le prouvent les pièces n° 17d1, 18d1 et 24b1.
Plus précisément encore, à concurrence de 66 985 € HT, soit 80 382 € TTC, ces factures correspondent à des taxes annuelles que la société I-TEN devait acquitter pour conserver ses droits sur les brevets déposés, ce qu'elle avait accepté en signant les tableaux récapitulatifs mensuels ayant valeur de devis, comme le prouvent les pièces 10b1, 11b1,12b1, 13b1, 14b1, 15b1 et 16b1. La société IXAS a fait l'avance de ces droits dans l'intérêt de la société I-TEN qui n'oppose aucun moyen de fait ou de droit au paiement de ces factures.
A concurrence de 152 865 € HT, soit 183 438 € TTC, ces factures correspondent aux frais et honoraires que la société IXAS a acquitté à ses confrères étrangers, pour le compte et dans l'intérêt de la société I-TEN et qu'elle lui a refacturés avec un taux de marge de 10%, conformément à son offre du 4 novembre 2022, qui, en l'absence de contestation et ayant été appliquée avec paiement des factures, avait été acceptée et comme telle avait valeur de contrat.
La société I-TEN oppose, pour unique contestation, la pratique antérieure de refacturation de la société IXAS avec un taux de marge de 30%, ce qui ne peut justifier le non-paiement de ces factures conformes, dans leur principe et dans leur montant à l'accord intervenu.
A concurrence de 103 491 € HT, soit 124 189,20 € TTC, ces factures correspondent aux honoraires administratifs, précédées de devis signés à concurrence de 119 800 € HT, comme le prouvent les pièces n° 10d2, 10d3, 10d4, 10d5, 14d4, 16d2, 16d3, 16d4, 16d5, 16d6 et 18d1.
La société I-TEN n'oppose aucun moyen de fait ou de droit de nature à justifier le non-paiement de ces factures d'un montant inférieur aux devis qu'elle avait acceptés et dont les coûts unitaires sont conformes aux tarifs de l'Office Européen des Brevets applicables aux brevets français.
Enfin, à concurrence 85 101 € HT, soit 102 121,20 € TTC €, ces factures correspondent à des honoraires de conseils, dont le principe était préalablement annoncé sans être discutés et qui étaient justifiés, en annexe de chaque facture, par un tableau récapitulatif détaillé des prestations assurées, dont la société I-TEN ne conteste pas la réalité, sauf à réclamer, en cours de procédure, des précisions supplémentaires qui n'étaient pas prévues, relatives aux temps passés.
Pour élevés qu'ils soient, ces honoraires sont conformes à la grille tarifaire acceptée, telle qu'adressée le 7 juillet 2022 et ils sont justifiés par la multiplicité et la technicité des interventions, ainsi que par le niveau de compétence du cabinet.
Pour l'ensemble de ces prestations la créance justifiée de la société IXAS est de 490 130,40 € TTC, montant duquel il convient de déduire un paiement partiel de 29 676 € TTC et un avoir de 356,40 €.
En conséquence, le tribunal condamne la société I-TEN à payer à la société IXAS la somme de 460 098 € TTC.
Sur les intérêts de retard conventionnels :
L'article 1120 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, confirmant la jurisprudence antérieure, prévoit que lorsqu'il s'inscrit dans des relations d'affaires anciennes et établies le silence vaut acceptation des clauses et mentions figurant dans les conditions générales de vente ou sur les factures et dont le cocontractant a eu connaissance.
En l'espèce les factures adressées par la société IXAS à la société I-TEN mentionnent la dette d' « intérêts de 5 fois le taux d'intérêt légal en cas de paiement tardif et une indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement. »
Pour preuve de la connaissance de cette disposition conventionnelle applicable et de la connaissance qu'en avait la société I-TEN, la société IXAS produit les factures d'intérêts de retard qu'elle avait précédemment émises les 30 août 2012 et 17 novembre 2017.
Les majorations ou les intérêts de retard ont la même nature que la dette principale dont ils sont l'accessoire.
Ils ne sont pas assimilables à des dommages et intérêts et comme tels, la disposition conventionnelle les prévoyant ne constitue pas une clause pénale et ils ne peuvent modérés.
Les factures émises par la société IXAS les 30 septembre 2024 et 31 décembre 2024 comme le tableau récapitulatif produit en pièce 49 chiffrant ces intérêts à 144 271,44 € ne sont pas équivoqués dans leur montant.
En conséquence, le tribunal condamne la société I-TEN à payer à la société IXAS la somme de 144 271,44 €.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Les articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce prévoient que, sans qu'un rappel soit nécessaire, tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus des intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Cette indemnité forfaitaire, ayant un fondement légal, ne peut s'analyser comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et comme telle ne peut être modérée.
Si la société IXAS justifie du retard de paiement des quinze factures, dont elle poursuit le recouvrement et si la réalité de tels retards est certaine, puisqu'en 2022 la société I-TEN a procédé à un paiement partiel réduisant l'encours, elle ne communique aucune information sur les dates de paiement effectif par rapport aux dates d'échéance.
Elle ne démontre pas lesquelles des deux-cent quatre-vingt-deux autres factures, pour lesquelles elle réclame cette indemnité forfaitaire, ont fait l'objet d'un paiement tardif.
En conséquence, le tribunal condamne la société I-TEN à payer à la société IXAS une indemnité de 660 €.
Sur la résistance abusive :
Tout plaideur a un droit légitime à s'opposer aux prétentions adverses, pour autant que l'exercice de ce droit ne dégénère pas en abus.
La résistance abusive ne peut donc procéder de la seule contestation des revendications du demandeur mais s'apprécie à l'aune du sérieux et de la pertinence des moyens de fait et de droit allégués, ainsi que des preuves invoquées à leur soutien.
En l'espèce, le refus de paiement par la société I-TEN de factures correspondant à des prestations pour lesquelles elle avait accepté et signé des devis ou de factures correspondant à des taxes annuelles, dont la société IXAS avait fait l'avance en les acquittant pour son compte et dans son intérêt, caractérise cette résistance abusive.
Il en est de même des factures d'honoraires de confrères étrangers, dont la société IXAS a aussi fait l'avance, en les acquittant pour son compte et dans son intérêt.
Si le désaccord relatif aux pratiques antérieures de facturation, pour lequel la société I-TEN n'avait pris aucune initiative, pouvait justifier une demande de dommages et intérêts, il n'en résultait aucun droit à compensation avec des factures certaines, liquides et exigibles.
La privation d'une importante activité est la conséquence du droit de la société I-TEN à interrompre la collaboration et ne peut constituer un préjudice réparable.
Le préjudice dû aux retards de paiement est réparé par la dette des intérêts de retard.
Toutefois, un préjudice existe, résultant de la violation délibérée de l'obligation de paiement à bonne date de factures correspondant à des prestations exécutées dans un contexte plus général de contentieux avec l'ancienne gouvernance, qui lui est étranger.
Il est souverainement évalué à 10 000 €.
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles :
L'article 70 du code de procédure civile conditionne la recevabilité d'une demande reconventionnelle à l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires qui, selon l'article 4 du même code, déterminent l'objet du litige. L'appréciation du lien suffisant relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, la demande principale tend à l'exécution forcée du contrat de mandat liant les sociétés IXAS et I-TEN par la condamnation au paiement de quinze factures émises du mois de mai 2023 au mois de février 2024, tandis que les demandes reconventionnelles concernent d'une part la contestation du taux de marge pratiqué sur les factures émises et acquittées de 2019 à 2022 et d'autre part la réparation d'un préjudice allégué en conséquence d'une violation de l'obligation de loyauté.
La société IXAS soutient d'une part, que les factures, dont la société I-TEN conteste le taux de marge, ayant été payées leur dette est éteinte en application de l'article 1342 du code civil tandis que pour celles dont le paiement est demandé il n'y a aucune contestation du taux de marge appliqué et d'autre part que la demande de dommages et intérêts concerne des brevets pris pour le compte d'une autre société HFG.
Cependant, les demandes, principale et reconventionnelles, concernent toutes l'exécution du même contrat de mandat, peu important que certaines factures aient été acquittées et que d'autres soient demeurées impayées. Les interventions et les facturations de la société IXAS ne peuvent être analysées séparément d'autant que les factures d'annuités impayées concernent des brevets pris antérieurement pour lesquels des factures d'honoraires à des confrères étrangers ont été payées.
La violation alléguée de l'obligation de loyauté, si elle est établie, caractérise un manquement aux devoirs professionnels et à l'exécution de bonne foi de ce même contrat.
Il existe donc un lien suffisant entre les demandes principale et reconventionnelles, de sorte que ces demandes sont recevables.
En conséquence, le tribunal déboute la société IXAS de son exception d'irrecevabilité.
Sur les demandes reconventionnelles :
La demande en paiement de 182 450 € à titre de dommages et intérêts pour abus dans la fixation du prix :
L'article 1165 alinéa 2 du code civil pose pour principe que dans les contrats de prestation de service le créancier fixe librement le prix de sa prestation, mais qu'en cas d'abus, le juge peut être saisi d'une demande de dommages et intérêts ou de résolution du contrat.
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l'abus qu'il allègue et qui se caractérise par un prix manifestement disproportionné au regard des prestations fournies.
En l'espèce, si la société I-TEN invoque les usages professionnels elle n'en justifie pas, ne communiquant aucun avis ou recommandation du Conseil National des Conseillers en Propriété Industrielle ou de l'Office Européen des Brevets, imposant une limite à la refacturation des frais et honoraires acquittés au profit d'un confrère étranger.
Si une facturation non conforme à des usages professionnels, dépourvus de caractère impératif ou contraignant, ne peut à elle seule caractériser un abus, ses pratiques de facturations avec ses autres clients, si nombreux et importants soient-ils, ne peuvent l'exclure.
Par lettre du 4 novembre 2022 la société IXAS a justifié des raisons pour lesquelles elle avait refacturé ces honoraires avec un taux de marge de 30%, ce que l'ancienne direction avait accepté en signant des devis et en acquittant les factures.
Sans être utilement contredite, elle explique qu'elle faisait effectuer un travail de révision par ses ingénieurs, qui devaient adapter les revendications aux spécifications étrangères, ce qui imposait en outre une vérification des traductions.
Elle ajoute que jusqu'à la levée de fonds de septembre 2022, elle a assuré d'importantes avances de trésorerie sans solliciter d'avances, supportant ainsi la charge financière et le risque d'insolvabilité, ce que la société I-TEN dénie en invoquant les précédentes levées de fonds.
Cependant, à la mesure des retards de paiements qui subsistaient, elle ne démontre pas la disparition de ce risque.
L'accord de la société IXAS pour réduire ce taux de 30% à 10%, à effet du mois de septembre 2022 alors que la nouvelle direction cherchait à réduire les coûts, ne peut davantage caractériser un abus antérieur.
En conséquence, le tribunal déboute la société I-TEN de sa demande.
La demande de provision de 800 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations déontologiques, de conseil et de loyauté :
L'article R.442-54 du code de la propriété intellectuelle pose pour principe que « le conseil en propriété industrielle s'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; Il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé. ».
Ces principes essentiels relèvent de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de mandat liant le conseil en propriété industrielle à son client et des devoirs de loyauté et de réserve, excluant toute situation de conflit d'intérêts repris par les articles R.452-54 du code de la propriété industrielle et 12.2 du règlement intérieur professionnel, applicables à la société IXAS.
En l'espèce, la société I-TEN fait grief à la société IXAS d'avoir manqué à son obligation de loyauté, à compter de la constitution de la société HFG, holding de monsieur [I], en 2018 en déposant, concomitamment et le même jour, plusieurs familles de brevets au nom de la société I-TEN et de la société HFG, alors qu'elle connaissait les engagements contractuels qui avaient été pris au profit de la société I-TEN, dans des contrats de management de 2012 et 2017 contemporains des cessions de titres, afin de lui garantir la pleine titularité des droits.
En réponse, la société IXAS reconnait avoir déposé huit familles de brevets dans l'intérêt de la société HFG, dont sept le même jour dans l'intérêt des sociétés I-TEN et HFG, mais elle conteste tout manquement professionnel et tout conflit d'intérêts, aux motifs qu'elle agissait sur les instructions de monsieur [I], que n'étant pas partie aux actes, elle ignorait les engagements invoqués, et surtout que ces brevets concernaient des domaines différents.
La profession de conseil en propriété industrielle étant une profession réglementée, dont l'exercice est soumis au strict respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que d'un règlement
intérieur professionnel, la société IXAS ne peut invoquer sa soumission aux instructions de son client, au motif qu'un devoir d'indépendance et de prudence s'imposait à elle.
Elle ne peut davantage invoquer son ignorance des restrictions qui s'imposaient à monsieur [I], en exécution de la cession de titres, puisque, le 2 mars 2022, répondant à une protestation de la société I-TEN, elle invoquait cet engagement de cession des droits pour justifier l'absence de conflit d'intérêts en l'absence d'identité de domaines.
Enfin, le mémorandum GOODWIN établit que parmi les huit familles de brevets invoquées, l'un des brevets déposé au nom de la seule société HFG, couvre un supercondensateur, qui ne concerne pas le domaine d'activité des micro-batteries à ions de lithium, qui est celui de la société I-TEN et que les sept autres familles de brevets ont bien été déposées le même jour dans l'intérêt des sociétés HFG et I-TEN et qu'elles concernent « des inventions liées spécifiquement et exclusivement à des batteries à ions de lithium d'une capacité supérieure aux micro-batteries. »
Toutefois, cet expert précise que si « ces inventions, qui excluent expressément les micro-batteries apparaissent clairement hors du domaine et ne sont donc pas incluses dans le périmètre de cession des droits » elles pourraient être exploitées par la société I-TEN dans le cadre d'un transfert des droits ou de la concession d'une licence de brevets », à des coûts dépendant des droits déjà détenus par la société I-TEN, car « ces brevets ne peuvent pas être exploités sans une licence consentie par I-TEN. »
Ainsi, la société IXAS a manifestement manqué à ses obligations professionnelles en intervenant, sans respecter le secret des affaires et le devoir de loyauté, en violation des articles R.452-54 du code de la propriété intellectuelle et 12.2 du règlement intérieur des conseils en propriété industrielle, concomitamment dans l'intérêt des sociétés HFG et I-TEN, susceptibles d'être en conflit d'intérêts, et en privant la société I-TEN de la pleine propriété des droits.
Cependant, sans qu'il soit besoin de connaître la teneur de l'accord conclu entre la société I-TEN et monsieur [I], afin de clore le contentieux qu'il avait engagé le 23 mai 2025 devant le tribunal des affaires économiques de Paris, relatif à la légitimité et aux conséquences de sa révocation avec des demandes de plusieurs millions d'euros, le préjudice résultant de tels manquements ne peut être évalué au montant réclamé de 800 000 €.
Indépendamment de cet accord, dont le tribunal, par son jugement du 13 février 2026, a refusé la communication forcée, la société I-TEN ne démontre pas, par tout autre moyen, l'existence d'un quelconque transfert de droits ou du coût d'une licence, qu'elle aurait dû racheter à la société HFG ou à monsieur [I].
En l'absence de tout préjudice économique ou financier, mais, à la mesure de l'exclusivité de collaboration dont la société IXAS a bénéficié pendant douze ans, des honoraires qu'elle a perçus et de la connaissance qu'elle avait de la volonté des parties de garantir à la société I-TEN une pleine titularité de tous les droits sur l'ensemble des familles de brevets, le préjudice résultant de ce manquement contractuel peut être souverainement évalué à 50 000 €.
En conséquence, le tribunal condamne la société IXAS à payer à la société I-TEN la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
La condamnation de 144 271,44 € correspond aux intérêts conventionnels afférents à la période de 2022 au 31 décembre 2024.
Conséquemment, la condamnation au paiement du principal de 460 098 € doit être assortie des intérêts au taux conventionnel de cinq fois l'intérêt légal, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'à complet paiement.
L'exécution provisoire de droit n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, le tribunal déboute la société I-TEN de sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IXAS l'intégralité des frais exposés pour la défense de ses droits.
En conséquence le tribunal condamne la société I-TEN au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la société I-TEN, qui succombe pour l'essentiel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Se déclare territorialement compétent,
Condamne la SA I-TEN à payer à la SAS IXAS CONSEIL la somme de 460 098 € TTC en principal au titre des factures impayées outre intérêts conventionnels de cinq fois l'intérêt légal à compter du 1er janvier 2025,
Condamne la SA I-TEN à payer à la SAS IXAS CONSEIL la somme de 144 271,44 € au titre des intérêts de retard conventionnels facturés sur la période comprise entre le 28 novembre 2022 et le 31 décembre 2024,
Condamne la SA I-TEN à payer à la SAS IXAS CONSEIL la somme de 660 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des articles L.441-10 II et R.441-5 du code de commerce,
Condamne la SA I-TEN à payer à la SAS IXAS CONSEIL la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Déclare recevables les demandes reconventionnelles de la SA I-TEN,
Déboute la SA I-TEN de sa demande en paiement de 182 450 € de dommages et intérêts formée au titre d'abus dans la fixation du prix,
Condamne la SAS IXAS CONSEIL à payer à la SA I-TEN la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SA I-TEN à payer à la SAS IXAS CONSEIL la somme de 10 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SA I-TEN de sa demande de voir écarter l'exécution provisoire de droit.
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.