Texte intégral
*1DE/01/09/52/72*
N° de R.G. : 2025024263 N° PC : 2025/859 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/12/2025
SA SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS [Adresse 1] 394216089 1994B00283
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la SA SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS, et a nommé la SELARL PERIN [D] représentée par Maître [B] [D] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [G] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [L] [G] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [T] [V] es-q représentant légal assisté de Maître FOREST avocate - la Société AJILINK - [G] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [L] [G], Administrateur,
* la SELARL PERIN [D] représentée par Maître [B] [D], Mandataire Judiciaire,
* Madame [P] [I], représentante des salariés
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant compte tenu des rapports des organes de la procédures, la poursuite de l'activité dans l'objectif d'une cession; avec le cas échéant, une conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire au visa de L 631-15 al2 du Code de commerce si une cession globale apparaît être la solution envisagée;
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 15/03/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 15/03/2026
FIXE la comparution des parties au 21/01/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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