Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05996 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VA
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Martine Trapero avocat général,
INTIMÉS:
1) M. [G] [Q] [Y]
né le 18 Août 1995 à [Localité 1] de nationalité algérienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
Demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4]
LIBRE, non comparant, non représenté
2°) LE PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE
représenté par Me Lorena Kenacri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h10, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
rejetant les moyens soulevés, rejetant la requête en rpolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] (traduction écrite faite par l'interprète);
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 octobre 2026 à 15h17 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention ;
Résumé des faits et de la procédure
M. [G] [Q] [Y], né le 18 août 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Landes du 5 juin 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour.
L'intéressé présente plusieurs antécédents judiciaires, ayant fait l'objet de sept condamnations pénales, notamment pour des faits de vols et de violences, la dernière condamnation remontant au 9 septembre 2021. Il a été détenu jusqu'au 28 janvier 2023.
Le 19 juillet 2026, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 2]. Cette mesure a fait l'objet de trois prolongations successives, portant la durée de sa rétention à quatre-vingt-dix jours.
À l'approche de l'expiration de cette période, le préfet de la Haute-Garonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris d'une requête aux fins de quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention, sur le fondement de l'article L. 742-6 du CESEDA.
L'administration invoquait, d'une part, la menace pour l'ordre public résultant des antécédents judiciaires de l'intéressé et, d'autre part, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes, saisies à plusieurs reprises depuis juillet 2026.
M. [Q] [Y] contestait la prolongation sollicitée, notamment au regard de l'absence de menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il produisait une attestation d'hébergement à [Localité 4], datée du 27 juillet 2026, accompagnée de documents locatifs.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête préfectorale et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.
Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 16 octobre 2026 à 13 h 24. Le ministère public en a interjeté appel le même jour, à 15 h 12, en sollicitant que son recours soit déclaré suspensif.
La cour d'appel de Paris est ainsi saisie, d'une part, de la demande tendant à conférer un effet suspensif à cet appel et, d'autre part, de l'examen au fond du bien-fondé du rejet de la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 742-6, alinéa 2, du CESEDA, peut, à titre exceptionnel, être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits limitativement énumérés par ce texte, punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement.
Il résulte de ces dispositions que l'existence de condamnations pénales, même répétées, ne suffit pas à justifier une prolongation exceptionnelle de la rétention. Encore faut-il que les circonstances propres à l'espèce permettent de caractériser, à la date à laquelle le juge statue, une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
L'appréciation de cette menace doit tenir compte notamment de la nature et de la gravité des faits commis, de leur ancienneté, de leur éventuelle réitération et des éléments permettant de caractériser la persistance d'un comportement dangereux.
En l'espèce, il ressort du dossier que M. [Q] [Y] a fait l'objet de sept condamnations pénales, notamment pour des faits de vol et de violence, sa dernière condamnation remontant à l'année 2021.
Ces antécédents témoignent d'un parcours pénal défavorable et ne sauraient être minimisés. Ils ne dispensent cependant pas l'autorité administrative de démontrer que l'intéressé constitue encore aujourd'hui une menace répondant aux exigences particulières du texte.
Or, les condamnations invoquées sont anciennes, la dernière remontant à près de cinq années. Il n'est produit aucun élément suffisamment précis et circonstancié relatif à un comportement récent de l'intéressé de nature à établir la persistance d'une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
La circonstance que l'intéressé ait été détenu jusqu'au 28 janvier 2023 ne suffit pas davantage à caractériser l'actualité de cette menace.
En outre, l'intéressé produit une attestation d'hébergement au [Adresse 2] à [Localité 4], corroborée par des documents locatifs, qui doit être prise en considération dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Si le défaut d'exécution de la mesure d'éloignement et les difficultés rencontrées pour obtenir les documents de voyage peuvent justifier la poursuite des diligences administratives, ils ne peuvent suppléer l'absence de caractérisation de la menace exigée par l'article L. 742-6 du CESEDA.
Il convient à cet égard de rappeler que la prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours constitue un régime exceptionnel, soumis à des conditions strictes et cumulatives, dont le respect doit être vérifié à la date à laquelle le juge statue.
Dès lors, indépendamment de la question de savoir si les condamnations prononcées entrent dans les catégories d'infractions énumérées par l'article L. 742-6, les éléments produits ne permettent pas de caractériser une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le premier juge a rejeté la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel du procureur de la République ;
CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté la requête en quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [G] [Q] [Y] ;
RAPPELONS que l'intéressé demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
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