Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°26/00116 DU 07 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01735 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KQH
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [Q]
née le 23 Mars 2005 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne, assisté de Madame [Q] [C] (Mère), représentante légale
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine
Assesseurs : AUGERAT Julien
COGNIS Thomas
Greffier lors des débats : DORIGNAC Emma,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 septembre 2024, Madame [I] [Q], née le 23 mars 2005, a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH ou la caisse) une demande d’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et de son complément.
Suite à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de cette prestation au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.
Madame [I] [Q] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions. Par courrier en date du 30 décembre 2024, la CDAPH notifié à Madame [I] [Q] sa décision du 19 décembre 2024 de maintien de sa décision et de rejet de sa contestation.
Par requête expédiée le 15 avril 2025, Madame [I] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision de rejet susvisée.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er octobre 2025.
Madame [I] [Q], comparante en personne, accompagnée de sa mère, Madame [D] [Q], demande au tribunal de faire droit à sa demande d’AEEH.
Elle soutient qu’elle a d’énormes difficultés pour communiquer avec les gens et qu’il lui a été diagnostiqué des troubles du spectre autistique il y a 4 ou 5 ans. Elle indique également que l’accès à un baccalauréat professionnel menuiserie lui a été refusé car elle est déjà titulaire d’un CAP.
La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses dernières conclusions, demande au tribunal de :
- Rejeter les demandes de la requérante ;
- Confirmer la décision de la CDAPH du 19 décembre 2024 ;
- Condamner les parents de Madame [I] [Q] aux entiers dépens.
Elle soutient que Madame [I] [Q] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AEEH. Elle indique que le diagnostic de trouble du spectre autistique (TSA) a été fait par un médecin généraliste alors qu’il aurait dû être fait par un neuropédiatre ou un pédopsychiatre et que les documents médicaux versés aux débats tendent à démontrer une amélioration tant sur le plan médical que sur le retentissement dans la vie scolaire et un retentissement léger à modéré ce qui implique un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Enfin, elle indique que l’AEEH a vocation à permettre le versement d’une somme d’argent en vue de compenser les dépenses de santé mais qu’en l’espèce les dépenses d’orthophonie sont entièrement prises en charge par la sécurité sociale.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, n’était pas représentées à l’audience.
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une mesure de consultation médicale sur pièces en nommant le Docteur [O] en qualité de consultante.
A l’issue de cette consultation le médecin consultant du Tribunal a fait lecture de son rapport à l’audience.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 7 janvier 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe et par ailleurs notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours administratif des décisions de la MDPH. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer la décision de la commission.
En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de l'absence de la CAF des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée, le présent jugement sera réputé contradictoire.
- Sur la demande d’AEEH
Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
L’AEEH est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap (ayant moins de 20 ans).
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale,
• soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %,
• soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et que l’enfant fréquente un établissement ou un service assurant une éducation adaptée ou si l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement scolaire complémentaire ou nécessite des soins et/ou des rééducations par la CDAPH (à mettre en place ou à maintenir).
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au Code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de « sévérité » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.
Le taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
De manière générale :
- le taux sera inférieur à 50 % si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation,
- le taux sera compris entre 50 et 79 % si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation,
- le taux sera supérieur à 80 % si les déficiences de l’acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d’atteinte de l’autonomie.
En l’espèce, la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé à Madame [I] [Q] le bénéfice de l’AEEH car elle estime que son taux d’incapacité est inférieur à 50 %.
La famille ne verse aux débats aucun document médical ou non médical (facture, devis de personnel paramédical, etc ...) à l’appui de sa contestation.
Le médecin consultant estime que l’on ne peut pas estimer qu’elle a un quotient intellectuel dans la moyenne, qu’elle est « disharmonieuse » et a un trouble de la relation sociale.
Elle indique que le taux d’incapacité de Madame [I] [Q] est compris entre 50 % et 79 %.
Les documents versés aux débats par la MDPH des Bouches-du-Rhône mentionnent une dysphasie et un TSA. Les troubles constatés sont des angoisses, un trouble de la concentration, un trouble de la mémorisation et une difficulté à communiquer avec les autres permanente. Les autres activités sont réalisées sans difficulté ni aucune aide (cotées A) ou avec difficulté mais sans aide humaine (côtées B).
Un bilan de Madame [S] – [W] [U] (orthophoniste) réalisé en février 2023 conclut que Madame [I] [Q] présente un trouble important, durable et spécifique du langage oral et écrit. Si elle fait état des difficultés de Madame [I] [Q] au niveau du langage oral et du langage écrit, elle indique toutefois que « Globalement, les scores de [I] ont augmenté depuis le dernier bilan. Elle semble également plus épanouie et fournit davantage d’efforts, notamment en lecture et en transcription. ».
Un bilan neuropsychologique établi en janvier 2022 par Madame [H] [Y] conclut que « le bilan neuropsychologique objective chez [I] des aptitudes de raisonnement dans la moyenne. Un ralentissement important de la vitesse de traitement des informations est retrouvé tout au long du bilan, impactant notamment les capacités d’attention sélective ainsi que les capacités exécutives (inhibition verbale, flexibilité).
Les capacités d’attention auditive sont quant à elle déficitaires et, mises en lien avec le déficit de manipulation des informations auditivo-verbales en mémoire de travail, entrainent une compréhension des énoncés verbaux fragile. La manipulation en mémoire de travail des informations visuelles est quant à elle efficiente. Concernant les aptitudes de perception sociale, un déficit de théorie de l’esprit ainsi qu’un ralentissement d’encodage, de stickage et de récupération des stimuli sociaux sont retrouvés. Toutefois, leur consolidation et leur récupération en mémoire à long terme est efficiente, tout comme l’identification des expressions faciales émotionnelles. L’ADI–R révèle la présence d’anomalies significatives de l’interaction sociale et des compétences de communication mais l’absence d’intérêts restreints, répétitifs et stéréotypés significatifs. L’âge d’apparition des anomalies se situe avant 36 mois. […] ».
Il résulte de ces éléments que Madame [I] [Q] éprouve des difficultés dans l’expression orale et écrite ainsi que dans sa communication avec les autres et dans l’utilisation des moyens de communication (téléphone) qui constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, ce qui justifie que son taux d’incapacité est supérieur à
50 % et inférieur à 80 %.
Toutefois, elle a tout de même été capable d’aller jusqu’au bout d’un CAP menuiserie, ce qui démontre qu’elle a pu compenser son handicap même au prix d’efforts importants et que son handicap ne perturbe pas l’apprentissage.
A l’heure actuelle, Madame [I] [Q] n’est plus scolarisée et elle ne bénéficie pas d’un accompagnement dans un établissement ou par un service médico-social.
En outre, les seules dépenses médicales dont il est fait état sont des dépenses d’orthophoniste, prises en charge, au moins en partie, par le système de sécurité sociale.
Dès lors, elle ne justifie pas remplir les conditions d’attribution de l’AEEH de sorte qu’il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [I] [Q], partie perdante, étant rappelé que les frais de la consultation ordonnée par le tribunal demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Madame [I] [Q] de sa demande d’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé ;
CONDAMNE Madame [I] [Q] aux dépens de l’instance, sauf les frais de consultation ordonnée par le tribunal qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment