Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01419 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAFW6
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Agustina DEGANI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 08 septembre 2026 n° 26/1298 de Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 11h34, présentée par Monsieur le Préfet du département [J] [N] [Y],
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Me [S] [D] substitué par Me CLOUZET Jean-François, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [W] [H] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [Z] [K] [M]
né le 09 Février 2003 à [Localité 3]
de nationalité tunisienne
dit à l’audience être né à [Localité 4] en Algérie
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionel de Nice portant interdiction temporaire du territoire en date du 21 mars 2025 ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 03 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026 à 09h29,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026).
DEROULEMENT [N] DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : Je suis algérien et tunisien.
Observations de l’avocat : Je soulève l’irrecevabilité de la requête. Sur le registre il n’y a pas de signature sur la page 2. La nécessité de l’émargement est une obligation. Cela a été soulevé par la Cour de cassation.
Le représentant du Préfet : La CA d’[Localité 1], depuis le 25 septembre 2026 a rendu des décisions confirmant que ce moyen n’était pas recevable. La Cour de cassation s’est basée sur une pratique parisienne qui n’est pas d’application systématique dans tous les CRA. Les registres ne fonctionnent pas tous de la même manière. Le CESEDA prévoit le registre et tout justificatif utile, il n’y a pas que le registre. Le retenu est informé de toute la procédure. Aucun formalisme supplémentaire n’est imposé. L’arrêté du 6 mars 2018 vise à protéger les informations numériques, or ce registre ici est en version papier. Au regard de la jurisprudence constante de la CA d’[Localité 1], le préfet demande de ne pas faire droit à cette irrecevabilité.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai pas de passeport en cours de validité. Je n’ai pas mentionné cette double nationalité car quand je suis arrivé en 2022, j’étais très jeune. Je ne parle pas du tout français.
Le représentant du Préfet : Monsieur n’hésite pas au moment de son interpellation à se faire passer pour mineur, ou à parler de ses différentes nationalités, en fonction des enjeux. Monsieur n’a pas de passeport en cours de validité ni de garanties de représentation. Concernant les menaces à l’ordre public, elles sont avérées. De plus un risque de fuite est objectivé. Il lmanque encore le laissez passer consulaire.
Il y a aussi tout un jeu de procédures, il y a maintenant une demande d’asile et une demande de protection internationale qui n’existait pas avant.
Concernant les diligences, une audition du 1er octobre 2026 a eu lieu par les autorités consulaires tunisiennes.
Le préfet demande de faire droit à cette requête en prolongation.
L’avocat : Monsieur a confirmé qu’il était bien tunisien et algérien. Je demande de mettre fin à cette rétention.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai fait aucune demande d’asile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de signature du registre et défaut d’actualisation
Attendu qu’en application de l’article L 744-2 du CESEDA, Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ;
Qu’en l’espèce, le conseil fait valoir l’absence de signature de Monsieur [M] [Z] [K] sur la deuxième page du registre ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale n’impose que le registre soit émargé sur chacune de ses pages par la personne retenue ;
Qu’en l’état de ces énonciations, le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où : le retenu a été condamné pour des faits d’agressions sexuelles et de violence aggravée par deux circonstances le 21 mars 2025 à la peine de deux ans d’emprisonnement outre 10 d’interdiction du territoire français ; qu’au demeurant, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [M] a parfois utilisé des alias ;
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où : il est dépourvu de titre de circulation transfrontalière dans un contexte où il a entretenu un doute quant à sa minorité, et sa nationalité, se disant à la fois Tunisien et Algérien ;
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où le consulat Tunisien a été saisi d’une demande d’identification toujours en cours ; qu’une relance a été adressée aux autorités Tunisiennes le 29 septembre 2026 ; Qu’une audition a eu cours par les autorités consulaires Tunisiennes le 1er octobre 2026 ;
Qu’enfin, le conseil de Monsieur [M] fait valoir la double nationalité du retenu ; Qu’il convient de rappeler qu’aucune disposition légale n’impose à la Préfecture de saisir les autorités de chacun des deux pays dont le retenu se dit ressortissant ;
Que dans ces conditions, il convient de faire droit à la mesure de prolongation ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête en prolongation recevable ;
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [K] [M]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 03 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel dans les DIX heures à compter de cette notification (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 03 Octobre 2026 à 12h24
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète
Reçu notification le 03 octobre 2026 L’intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment