Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM74
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2025 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) - RG n° 25/03179
APPELANTE
CLOUDFLARE INC
Société constituée selon le droit de l'État étatsunien du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
CALIFORNIA
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 10, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS, toque J 010
INTIMÉES
GOOGLE IRELAND LIMITED
Société de droit irlandais immatriculée en France au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 799 769 161, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 2]
IRLANDE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
GOOGLE LLC
Société de droit de l'État du étatsunien du Delaware, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Adresse 4]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
BEIN SPORTS FRANCE
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 539 007 435, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L75
Ayant pour avocats plaidants Me Stéphane LEMARCHAND et Me Aurelia PONS de ASHURST PERKINS COIE, avocat au barreau de PARIS, toque J 034
QUAD9
Fondation de droit suisse immatriculée sous le numéro CHE 435.091.407, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
c/o SWITCH
[Adresse 9]
[Adresse 9]
SUISSE
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat (la déclaration d'appel lui ayant été signifiée le 14 août 2025 par simple remise à un employé anonyme)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
rendu par défaut ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 2 mai 2025 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l'appel interjeté par la société Cloudflare le 20 mai 2025 enrôlé sous le n° RG 25/09239;
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 28 juillet 2025 fixant la plaidoirie au 14 octobre 2026 et la clôture au 1er septembre 2026 ;
Vu le message de la société Cloudflare, des sociétés Google, ainsi que de la société Bein Sports France, respectivement des 21 août, 31 août et 1er septembre 2026 demandant le report du prononcé de la clôture compte tenu des nouvelles conclusions adverses ;
Vu le message du conseiller délégué du 1er septembre 2026 reportant la date de clôture au 29 septembre 2026 et faisant injonction à la société appelante, de conclure avant le 14 septembre 2026, et aux sociétés intimées de conclure avant le 24 septembre 2026 ;
Vu le message de la société Cloudflare du 24 septembre 2026 demandant le report du prononcé de la clôture compte tenu des nouvelles conclusions adverses ;
Vu la convocation du 30 septembre 2026 pour plaider le 14 octobre 2026 sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation suite aux pourvois formés à l'encontre des arrêts rendus par cette cour dans les dossiers portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, 24/19155 et 24/19156 ainsi que la demande de régulariser des conclusions sur ce point ;
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 13 octobre 2026 par lesquelles la société Cloudflare demande à la cour de :
Sursoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation dans le cadre des pourvois formés à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 27 mars 2026 (RG n° 24/16314 ; RG n° 24/16310 ; RG n° 24/09373 ; RG n° 24/10188 ; RG n°24/09372) et du 13 mai 2026 (RG n°24/19155 ; RG n°24/19156);
Dire que l'instance reprendra, à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, après le prononcé de ces décisions ;
Dire qu'à la reprise de l'instance les parties pourront à nouveau conclure dans le présent litige, selon un calendrier à définir après consultation des parties ;
Réserver les dépens.
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 13 octobre 2026 par lesquelles la société Bein Sports France demande à la cour de :
Surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation à venir dans les affaires (RG n° 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, 24/19155 et 24/19156) ;
Donner acte à la société Bein Sports France qu'elle se réserve de conclure à la reprise de l'instance afin de tenir compte des arrêts de la Cour de cassation à intervenir.
Vu le courrier envoyé par Rpva le 14 octobre 2026 par lequel les sociétés Google s'en remettent à la sagesse de la cour quant à l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation ;
La société Quad9 ne s'est pas constituée en appel. La déclaration d'appel et l'avis de fixation du greffe lui ont été notifiés par l'autorité compétente le 19 août 2025.
SUR CE :
L'article 378 du code de procédure civile dispose : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
L'article 379 du même code énonce : " Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ".
Il est en outre acquis qu'hors les cas dans lesquels le sursis est imposé par la loi, l'appréciation de son opportunité relève du pouvoir du juge du fond, exercé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que l'opportunité d'un sursis peut notamment résider dans l'incidence qu'une décision à intervenir est susceptible d'exercer sur le litige dont la juridiction est saisie.
En l'espèce, la cour constate que la présente affaire comporte de nombreux points juridiques communs avec les arrêts faisant l'objet de pourvois devant la Cour de cassation en ce que ces arrêts :
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport, sur le fondement duquel sont formées les demandes, comme dans la présente instance, de " toute personne susceptible de contribuer à y remédier ", notamment au regard de la recommandation de la Commission européenne du 4 mai 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives, de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2022 (Digital Services Act ou DSA), et rejettent, sur la base de cette interprétation, le moyen tiré du défaut de qualité à défendre ;
statuent sur la conformité de l'article L. 333-10 avec le droit de l'Union européenne ;
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport d'"atteintes graves et répétées " au droit d'exploitation audiovisuelle sur une compétition sportive " occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives " au regard de la charge de la preuve desdites atteintes ;
interprètent la notion de mesures " proportionnées propres à prévenir ou faire cesser " les atteintes, au regard notamment de leur caractère approprié, de ce qu'il ne peut être imposé, au titulaire des droits, d'agir contre l'ensemble des autres intermédiaires techniques, de leur efficacité, de leur complexité et de leurs coûts.
Il résulte des éléments susvisés que l'arrêt ou les arrêts qui seront prononcés par la Cour de cassation à la suite des pourvois formés contre les arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 sont susceptibles d'avoir une incidence sur le présent litige.
La cour, qui est saisie de plusieurs dizaines de dossiers similaires, constate en outre le caractère sériel de ce contentieux, pour lequel elle a au demeurant effectué un signalement à l'Observatoire des litiges.
La cour observe également que la décision de sursis à statuer ne préjudicie pas aux intérêts des parties, qui sont favorables au prononcé dudit sursis, étant rappelé que les mesures litigieuses ordonnées ont été exécutées, qu'elles sont terminées.
La cour relève enfin que la décision de sursis ne présente aucun caractère dilatoire, étant rappelé que les pourvois sont pendants devant la Cour de cassation, dont l'attention a été attirée sur le caractère sériel de ce contentieux, par le signalement à l'Observatoire des litiges.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans un souci de sécurité juridique et d'économie de la procédure, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 ;
Dit que l'instance reprendra, à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, après le prononcé de ces décisions, et selon un calendrier fixé par le conseiller délégué après avis des parties ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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