Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02250 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IVQ
Jugement du :
02/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[P] [U] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi deux octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
representée par Madame [E] [H] (Chargé de recouvrement)
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [P] [U] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A. ALLIADE HABITAT SA [Adresse 3]
Expédition délivrée
le :
à : Madame [P] [U] [B]
Date de la première audience : 26/06/2026
Date de la mise en délibéré : 02/10/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14 septembre 2017, la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 3], ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [P] [U] [B], pour une durée de 1 an renouvelable et révisable, un local à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 302,50 euros, outre provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 2/09/2025 à Madame [P] [U] [B] un commandement de payer la somme de 3.327,21 euros au principal, et de fournir un justificatif d’assurance.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [P] [U] [B] afin de voir :
• constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [P] [U] [B],
• condamner Madame [P] [U] [B] lui payer :
la somme de 3.771,69 euros, avec actualisation le jour des débats, arrêté au 31/10/2025 selon décompte du 6/11/2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des locaux, à compter du 7/11/2025,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,• condamner la même aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
• justifier de l’assurance du logement.
A l’audience fixée au 26/06/2026, la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 3] a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa demande en paiement à la somme de 4.511,47 euros, arrêtée le 23/06/2026 à l'échéance du mois de mai 2026 incluse.
Le bailleur indique que la locataire a partielle réglée son loyer en cours.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l’assistante sociale du Grand Lyon.
Aux termes de ce diagnostic, il est exposé que Madame [U] [B] est célibataire et mère de deux enfants, dont l’un majeur sans activité et l’autre, âgé de 15 ans qu’elle accueille selon un droit de visite. Elle est étudiante en école d’infirmière et perçoit l’allocation de retour à l’emploi. Elle souhaite se maintenir dans le logement à la faveur de délai de paiement.
Madame [P] [U] [B] comparaissant en personne, indique qu’elle était salariée en qualité d’aide-soignante, et est actuellement en cours de reconversion professionnelle en qualité d’infirmière. Elle s’engage à régler son loyer courant, ainsi qu’un échéancier qui pourra lui être accordé, en effet elle augmente sa rémunération en travaillant le week-end. Elle ajoute qu’elle est titulaire d’une assurance habitation et propose de la transmettre par une note en délibéré.
Le Tribunal autorise la locataire à produire, avant le 3/07/2026, par une note en délibéré une attestation d’assurance.
Par une note en délibéré adressée par courriel au greffe du Tribunal, Madame [P] [U] [B] justifie d’une assurance habitation valable du 1/09/2025 au 31/08/2026.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Il sera constaté que Madame [P] [U] [B] ayant produit par une note en délibéré une attestation d’assurance valable à la date du commandement de payer, soit le 2/09/2025, la demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance formulée par le bailleur sera rejetée.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, le commandement de payer du 2/09/2025, et un état de créance détaillé en date du 23/06/2026 présentant un arriéré locatif d'un montant de 4.511,87 euros.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 4.511,87 euros. En conséquence, la locataire sera condamnée à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Des déclarations faites à l’audience, il ressort que Madame [P] [U] [B] bénéficie de l’ARE à hauteur de 975 euros mensuels de sorte qu’elle est en mesure de payer régulièrement son loyer et réalise des gardes le week-end afin d’augmenter ses revenus. En outre, elle apparaît que la régularisation des APL et le versement effectué par ses soins solde le dernier loyer courant.
Il convient, en conséquence, de l'autoriser d'office à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 115 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et la locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas d'indemniser la société demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ; ainsi sa demande de ce chef sera rejetée ;
Les délais ci-avant octroyés commandent d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [P] [U] [B], partie perdante à l'instance, doit être condamnée aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [P] [U] [B] à payer à la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 3] la somme de 4.511,87 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges, selon décompte arrêté le 23/06/2026 à l'échéance du mois de mai 2026 incluse,
REJETTE la demande tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance,
REJETTE la demande tendant au constat de la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire,
ACCORDE à Madame [P] [U] [B] un délai de paiement de 36 mois pour s'acquitter de sa condamnation ci-avant prononcée par des versements mensuels minimums de 115 euros, en sus du loyer courant, le premier versement étant exigible à l'échéance contractuelle suivant la signification de la présente décision, et la dernière mensualité soldant la dette en principal, en intérêts, en frais
PRONONCE, uniquement pour le cas où les délais mentionnés ci-dessus ne seraient pas respectés, la résiliation du bail consenti le 14/09/2017 par la société ALLIADE HABITAT SA D’HLM Madame [P] [U] [B] pour l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1],
En cas de non-respect de ces délais sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
ORDONNE à Madame [P] [U] [B] de quitter les lieux loués et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
AUTORISE le bailleur, à défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai précité, à procéder à l'expulsion de Madame [P] [U] [B] et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à l'enlèvement des meubles laissés,
CONDAMNE Madame [P] [U] [B] à payer à la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 3] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE [P] [U] [B] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 2/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge,
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