Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYBI
AFFAIRE : [D] [D], [Y], [Z], [B] [E]
c/ [N] [I] [T], S.D.C. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS [X], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 843 859 869, dont le siège social est [Adresse 2], Société [X], S.A. GENERALI IARD, Société [O] [R] [G] [H] [S], S.A.S. BSK IMMOBILIER Société par action simplifiée au capital de 50 000 € enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n°521 907 519 prise en la personne de son représentant légal
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [D], [Y], [Z], [B] [E]
née le 27 Mars 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [N] [I] [T]
né le 04 Novembre 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Romain BLANCHARD, avocat au barreau d’ANGERS
S.D.C. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS [X], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 843 859 869, dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
Société [X], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Vianney DE LANTIVY de la ARMEN Avocats Associés, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Laetitia MINICI, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
Société [O] [R] [G] [H] [S], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S. BSK IMMOBILIER Société par action simplifiée au capital de 50 000 € enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n°521 907 519 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN-SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 22 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le dossier a ensuite été prorogé plusieurs fois, jusqu’au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 4 juin 2025, monsieur [T] a vendu à madame [E] un appartement de 12 m², situé [Adresse 10] au [Localité 5], moyennant le prix de 30.000 €. La vente a été conclue par l’intermédiaire de monsieur [O], mandataire immobilier au sein du réseau BSK IMMOBILIER.
L’appartement est situé dans un immeuble dont le syndic de copropriété est assuré par la SAS DAMOISEAU IMMO. Cet immeuble est assuré par la société GENERALI.
Dans son rapport d’activité pour la période de mars 2023 à septembre 2024, le conseil syndical avait fait état de la présence importante de cafards dans l’immeuble depuis 2019.
Après son entrée dans les lieux, madame [E] a constaté la présence massive de cafards et blattes dans l’appartement, sur le palier et la cage d’escalier.
Elle a confié à monsieur [Q] la désinsectisation de son appartement. Ce dernier est intervenu à quatre reprises, moyennant le prix total de 205,88 €. Il a alors relevé la présence de cafards dans la cage d’escalier et en a informé la SAS DAMOISEAU IMMO, par courrier électronique du 18 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 août 2025, madame [E] a sollicité auprès de monsieur [T] l’annulation de la vente, au titre de la garantie des vices cachés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 octobre 2025, le conseil de madame [E] a mis en demeure monsieur [T] d’accepter une résolution amiable de la vente en raison de l’infestation de nuisibles connue de ce dernier.hy
Un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux le 24 novembre 2024 et a relevé la présence d’innombrables cafards morts et de traitements anti-cafards dans l’ensemble de l’appartement.
Le 2 décembre 2025, le conseil de monsieur [T] a indiqué contester tout vice caché ou dol car monsieur [T] n’avait pas connaissance de la présence massive d’insectes, n’a pas été alerté sur ce sujet par ses locataires et l’ensemble des informations sur les campagnes de désinsectisation figurait au carnet d’entretien remis à madame [E].
Aussi, par actes des 26, 29, 30 décembre 2025, madame [E] a fait citer monsieur [T], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la SAS DAMOISEAU IMMO, la SAS DAMOISEAU IMMO, la SA GENERALI IARD, assureur multirisques de l’immeuble, monsieur [O], entrepreneur individuel, et la SAS BSK IMMOBILIER, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande de :
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Dire que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment un sapiteur compétent en matière de lutte contre les nuisibles/désinsectisation, d’hygiène et de salubrité des logements, de pathologie du bâtiment et structures d’immeuble ;
- Condamner la SAS DAMOISEAU IMMO, monsieur [O] et la SAS BSK IMMOBILIER à communiquer leur attestation de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance ;
- Rejeter toutes conclusions contraires ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le 9 avril 2026, le conseil de monsieur [T] a indiqué acquiescer à la demande d’expertise et sollicité l’application de l’article 486-1 du code de procédure civile.
À l’audience du 22 mai 2026, madame [E] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Dire que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment un sapiteur compétent en matière de lutte contre les nuisibles/désinsectisation, d’hygiène et de salubrité des logements, de pathologie du bâtiment et structures d’immeuble ;
- Prendre acte de la communication de pièces de la SAS DAMOISEAU IMMO et de monsieur [O] ;
- Condamner la SAS BSK IMMOBILIER à communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance ;
- Rejeter toutes conclusions contraires ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Madame [E] fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Sur la mise en cause de la SA GENERALI IARD :
- L’immeuble est assuré auprès de la société GENERALI dans le cadre du contrat « Generali Protection Immeuble » n° AT019966, lequel couvre notamment la responsabilité civile du syndicat, en application de l’article L.124-3 du code des assurances. La loi de 1965 impose d’ailleurs que l’immeuble soit couvert pour les dommages causés par les parties communes. En cas d’origine commune avérée du sinistre (en l’espèce une migration des nuisibles), la garantie responsabilité civile du syndicat est susceptible d’être mobilisée. L’assureur de la copropriété doit donc être appelé à la cause, dans la mesure où les circonstances du sinistre peuvent être de nature à mobiliser sa garantie ;
- La mise hors de cause de la société GENERALI apparaît manifestement prématurée. Le juge des référés n’a pas à trancher de manière définitive les questions relatives à la mobilisation des garanties d’assurance, lesquelles relèvent par nature du juge du fond ;
- La question de savoir si l’infestation dénoncée trouve ou non son origine dans un défaut d’entretien des parties communes, dans une cause imputable au syndicat des copropriétaires ou dans un phénomène relevant du champ de la garantie constitue précisément l’un des points techniques que l’expertise sollicitée a vocation à éclairer ;
- Sur la mise en cause de monsieur [O] :
- L’article 1992 du code civil dispose que “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ». La jurisprudence retient alors que l’agent immobilier est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil de son mandant et qu’il doit communiquer une information loyale sur les caractéristiques essentielles du bien. L’agent immobilier en sa qualité d’intermédiaire à une vente est soumis à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’ensemble des parties. L’acquéreur étant tiers au contrat de mandat, la responsabilité de l’agent immobilier sera engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle en cas de violation de l’obligation d’information et de conseil. Enfin, l’agent immobilier est tenu à une obligation d’investigation ;
- Les éléments produits démontrent que des interventions de désinsectisation avaient eu lieu peu de jours avant la vente et que l’infestation de nuisibles dans les communs était ancienne. Ces éléments n’ont pas été communiqués à madame [E] alors que monsieur [O], professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer ces désordres. Les manquements à ses obligations professionnelles ont concouru à priver madame [E] d’une information essentielle à son consentement ;
- Le demandeur dispose bien d’un motif légitime à l’appel en cause de monsieur [O], une action au fond n’étant pas manifestement vouée à l’échec à son encontre, à ce stade de la procédure. L’expertise déterminera son rôle exact dans la chaîne d’informations de l’acquéreur. Le débat quant à l’existence d’une ou plusieurs fautes détachables ou non de son mandat ne sera tranché que devant le juge du fond.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la SAS DAMOISEAU IMMO, formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et sollicite le maintien à la cause de son assureur, la SA GENERALI IARD, avec des frais d’expertise à la charge du demandeur.
Le syndicat rappelle que rien ne permet d’attester d’un défaut d’entretien des parties communes de l’immeuble à ce stade de la procédure car un contrat d’entretien avec la société SNEG est souscrit depuis 2019. De plus, cette dernière est intervenue à deux reprises à l’été 2025.
La SAS DAMOISEAU IMMO formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
La SA GENERALI IARD, assureur multirisques de l’immeuble, sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de tout succombant aux dépens. Elle soutient notamment que :
- La police “protection immeuble” souscrite par le syndicat des copropriétaires ne garantit pas l’assuré au titre de sa responsabilité civile, lorsque l’absence d’entretien incombant à l’assuré est caractérisée ou connue de lui ;
- La présence de nuisibles au sein de l’immeuble relève de l’entretien courant et incombe pour les parties communes au syndicat des copropriétaires ;
- En supposant la responsabilité du syndicat en raison de l’infestation contestante et renouvelée des nuisibles, qui n’est pas établie, la SA GENERALI IARD ne saurait être tenue à garantie, conformément aux dispositions des articles 6.2 et 8.1.7 de la police d’assurance.
Monsieur [O], entrepreneur individuel, demande au juge des référés de :
- Le mettre hors de cause, aucune faute extérieure à l’exécution de son contrat d’agent commercial en immobilier n’étant susceptible d’être retenue contre lui ;
- Très subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ;
- Rejeter toute autre demande.
Monsieur [O] expose que :
- L’agent commercial en immobilier est un mandataire qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte de son mandant. Seule la responsabilité du mandant est donc susceptible d’être engagée. La jurisprudence retient qu’une mesure d’instruction ne présente pas d’intérêt au contradictoire de l’agent commercial qui n’est débiteur d’aucune obligation envers les parties à l’acte de vente ;
- Aucune faute personnelle ne peut être reprochée à monsieur [O], ni aucun manquement à l’obligation d’information et de conseil. Monsieur [O] n’avait jamais constaté la présence de cafards dans l’immeuble, en trois visites avec l’acquéreur ;
- Il était informé de l’existence d’un traitement préventif organisé par la copropriété contre les nuisibles mais cette démarche est habituelle dans ce type d’immeubles.
La SAS BSK IMMOBILIER demande au juge des référés de :
- Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ;
- Maintenir à la cause monsieur [O] ayant procédé à l’ensemble des négociations ayant abouti à la vente ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS BSK IMMOBILIER indique que :
- Monsieur [O] fait état de jurisprudences antérieures à la loi ALUR qui a fait obligation aux agents commerciaux de souscrire une assurance de responsabilité civile ;
- L’arrêt du 15 novembre 2025 invoqué ne statue que sur les référés. La jurisprudence retient au contraire que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre à leur préjudice dans l’accomplissement de sa mission ;
- Le juge des référés ne peut statuer sur une question de fond.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres et d’évaluer les éventuels préjudices subis.
En effet, les mises hors de cause sollicitées par monsieur [O] et la SA GENERALI IARD apparaissent prématurées à ce stade de la procédure dans la mesure où :
- S’agissant de la SA GENERALI IARD, le défaut d’entretien des parties communes n’est pas démontré et les stipulations contractuelles souscrites ne peuvent être débattues devant le juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable ;
- S’agissant de monsieur [O], le défaut d’information et de conseil de ce professionnel de l’immobilier ne peut être discuté que devant le juge du fond et sera l’objet des opérations d’expertise. De plus, il reconnaît avoir été informé de l’existence d’un traitement préventif organisé par la copropriété contre les nuisibles.
Dès lors, les demandes de mise hors de cause formulées par monsieur [O] et la SA GENERALI IARD seront rejetées.
Madame [E] a donc un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de l’ensemble des défendeurs et il y a lieu de faire droit à sa demande, selon la mission prévue dans le dispositif.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
En l’espèce, madame [E] souhaite obtenir la communication par la SAS BSK IMMOBILIER de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025.
En l’espèce, la SAS BSK IMMOBILIER verse aux débats son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle mais pour l’année 2026 et non pour l’année 2025.
Il apparaît donc justifié de connaître l’identité de l’assureur de la société pour l’année 2025, période où la vente de l’immeuble a été réalisée.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de communication et de condamner la SAS BSK IMMOBILIER à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
REJETTE les demandes de mise hors de cause formulées par monsieur [O] et la SA GENERALI IARD ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [V] [F], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 11], 14750 ST AUBIN SUR MER ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] au [Localité 5], dans le lot privatif appartenant à madame [E] et dans les parties communes de l’immeuble ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres allégués dans l’assignation, et en préciser leur nature, leur localisation et leur importance ;
- Rechercher la cause des désordres et dire s’ils procèdent d’une infestation ancienne ou récente, en rechercher l’origine probable (parties communes, gaines techniques, circulations verticales, locaux techniques, autres lots, défaut d’entretien, défaut de traitement, etc.), indiquer leur mode de propagation et, le cas échéant, les facteurs aggravants ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions et en préciser les conséquences sur les conditions normales d’occupation du logement, ainsi que sur la sécurité, l’hygiène et la salubrité ;
- Dire si ces désordres existaient au jour du compromis de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Indiquer, le cas échéant, les préjudices pouvant en découler pour madame [E] (trouble de jouissance, impossibilité de louer l’appartement, frais de traitements déjà exposés, éventuelles pertes de loyers, et dépréciation du bien) ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, et qu’il pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre d’un sapiteur compétent en matière de lutte contre les nuisibles/désinsectisation, d’hygiène et de salubrité des logements, de pathologie du bâtiment et structures d’immeuble ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par la demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
ORDONNE à la SAS BSK IMMOBILIER de communiquer à madame [E] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025 ;
LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que passé ce délai, faute pour la SAS BSK IMMOBILIER de s’être exécutée, il courra contre elle une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;
DIT que les dépens resteront à la charge de madame [E] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND