Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80847 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZE
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me OHAYON par LS
CE à Me PICOVSCHI par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D876
non comparant ni représenté à l’audience
DÉFENDEURS
Madame [N] [B] [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0228
Monsieur [X] [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0228
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
rendue par défaut
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 23/03/2026, M. [P] [C] a fait assigner M. [X] [K] [M] et Mme [N] [B] [X] [M] devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution émise le 27/02/2026 entre les mains de la BNP Paribas et dénoncée le 3/03/2026 ;Condamner les défendeurs aux dépens.
Le matin précédant l’audience, le conseil du requérant a, par message RPVA, sollicité le renvoi de l’affaire en indiquant, pour tout motif, qu’il lui était indispensable d’obtenir un délai complémentaire pour faire le point avec son client sur la procédure.
A l’audience du 21/05/2026, le requérant n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
M. [X] [K] [M] et Mme [N] [B] [X] [M], représentés, ont sollicité un jugement sur le fond, conclu oralement au rejet des demandes et sollicité la condamnation du requérant au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La nécessité pour le conseil du requérant, auteur de l’acte introductif d’instance et qui donc connait le dossier de son client, de faire le point avec ce dernier sur la procédure, ne constituant ni un motif légitime de renvoi ni un motif légitime de non comparution, l’affaire a été mise en délibéré au 9/07/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
En l’espèce, outre que le requérant n’a annexé à l’acte introductif d’instance transmis par RPVA à la juridiction, aucune des pièces sur lesquelles il fonde sa demande de mainlevée, il motive cette dernière, aux termes de son assignation, par le fait qu’il a fait appel du titre fondant la saisie et qu’il a par ailleurs saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire assortie d’une proposition de consignation.
Le jugement du Tribunal des activités économiques fondant la saisie étant assorti de l’exécution provisoire et ayant été signifié au requérant comme il le reconnaît lui-même au sein de son assignation, il est dès lors pleinement exécutoire et son exécution peut être poursuivie au travers de mesures d’exécution forcée.
Par ailleurs l’interdiction faite au juge de l'exécution de modifier ou suspendre l’exécution d’un titre exécutoire et l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution, qui découlent des articles R121-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, s’opposent à ce que la mainlevée d’une saisie soit ordonnée au seul motif qu’un appel, doublé d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, aurait été interjeté.
La demande de mainlevée sera nécessairement rejetée.
La contestation étant manifestement dilatoire dans la mesure où les moyens ne sont pas sérieux (le bordereau des pièces annexées ne fait mention d’aucune saisine du premier président et le conseil du requérant sollicite le renvoi de l’affaire sans même prendre la peine de le justifier), il y a lieu de condamner M. [P] [C] au paiement d’une amende civile d’un montant de 3000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [C] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [X] [K] [M] et Mme [N] [B] [X] [M] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. M. [P] [C] sera condamné à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie ;
CONDAMNE M. [P] [C] à payer à M. [X] [K] [M] et Mme [N] [B] [X] [M] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [C] au paiement d’une amende civile d’un montant de 3000 euros ;
CONDAMNE M. [P] [C] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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