Texte intégral
1 MC
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2025018774 - ENTRE -
La société MNA, [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [H] [N], [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [J] [S], [Adresse 1] à [Localité 1], demandeurs comparant par Maître Rodolphe HUBER, avocat [Adresse 2] à [Localité 2]
ΕT
Madame [G] [R], [Adresse 3] à [Localité 3], défenderesse comparant par Maître Laurence D'HERBOMEZ, avocat à Lille
Monsieur [L] [T], [Adresse 4] à [Localité 3], défendeur défaillant
Monsieur [Y] [V], [Adresse 3] à [Localité 3], défendeur comparant par Maître Laurence D'HERBOMEZ, avocat à Lille.
FAITS
Madame [R], Monsieur [T] et Monsieur [V] ont constitué une société par actions simplifiée dénommée F.I.CACE en septembre 2016, au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est fixé [Adresse 5] à [Localité 3]. Cette société exploite une auto-école.
Le capital est ainsi réparti : 88% à Monsieur [V], 11% à Monsieur [T] et 1% à Madame [R].
Par acte sous signature privée en date du 30 décembre 2024, l'ensemble des associés fondateurs ont cédé la totalité de leurs titres à la société M.N.A.
Cette cession a été consentie moyennant un prix provisoire global de 10.000.00 € assorti d'un mécanisme d'ajustement de prix – à la hausse comme à la baisse – indexé sur le montant du résultat net figurant dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2024.
Le prix provisoire a été réglé.
Le contrat de cession prévoyait également un accompagnement de Monsieur [V], via la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois.
Cette période d'accompagnement a été émaillée de nombreuses tensions entre Monsieur [V] et les repreneurs, notamment au sujet de l'accessibilité des données informatiques et de l'arrêté des comptes annuels au 31 décembre 2024, déterminant l'ajustement de prix.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploits du 11 août 2025, les demandeurs ont assigné les cédants devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole en vue d'obtenir à titre principal la nullité de l'acte de cession et à titre subsidiaire le paiement de l'ajustement du prix de cession.
Le 24 novembre 2025, la société F.I.CACE a été placée en liquidation judiciaire.
Les Parties en défense ont déposé le jour de l'audience des conclusions récapitulatives. Les Parties en demande s'y opposent, le principe du contradictoire n'ayant alors pas été respecté.
Le Tribunal partage cette position et, en conséquence, rejette les dernières conclusions récapitulatives déposées par les Défenderesses.
Dans leurs conclusions n° 2, la société MNA, Monsieur [H] [N] et Madame [J] [S] demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1130 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1178 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ;
À TITRE PRINCIPAL,
* PRONONCER la nullité de l'acte de cession de 10.000 actions de la société FI.CACE, conclu le 30 décembre 2024, entre la SARL MNA, et Monsieur [Y] [V], [L] [T] et Madame [G] [R], pour cause d'erreur, de dol, et absence de délivrance de la chose conforme
* ORDONNER en conséquence la restitution des parties dans leur état antérieur à la cession : -CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à restituer à la société MNA la somme de 8.800 euros, correspondant au prix de cession, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement, soit le 30 décembre 2024, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
* CONDAMNER la société MNA à restituer les 8.800 actions de la société FI.CACE à Monsieur [Y] [V], par ordre de mouvement, dans les 48 heures du paiement du prix et intérêts
* CONDAMNER Monsieur [L] [T] à restituer à la société MNA la somme de 1.100 euros, correspondant au prix de cession, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement, soit le 30 décembre 2024, dans un délai de 15 jours à compter du jugement
à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
* CONDAMNER la société MNA à restituer les 1.100 actions de la société FI.CACE à Monsieur [L] [T], par ordre de mouvement, dans les 48 heures du paiement du prix et intérêts
* CONDAMNER Madame [G] [R] à restituer à la société MNA la somme de 100 euros, correspondant au prix de cession, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement, soit le 30 décembre 2024, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
* CONDAMNER la société MNA à restituer les 100 actions de la société FI.CACE à Madame [G] [R], par ordre de mouvement, dans les 48 heures du paiement du prix et intérêts
* CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à payer à la société MNA la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dol / de l'erreur / de la réticence dolosive
À TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire le Tribunal ne prononçait pas la nullité de la cession,
* CONDAMNER les cédants à payer le complément de prix négatif, soit :
Pour Madame [R], la somme de 200,75 €, outre les intérêts au taux légal
Pour Monsieur [T], la somme de 2.208,22 €, outre les intérêts au taux légal
Pour Monsieur [V], la somme de 17.665,77 €, outre les intérêts au taux légal
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
* CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts
* CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à payer à Madame [J] [S] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts
* DEBOUTER Monsieur [V] et Madame [R] de leurs demandes
* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer la société M.N.A la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Dans leurs conclusions récapitulatives, Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [V] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article 1178 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil,
A titre principal,
* DEBOUTER la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
* ACCORDER les délais de paiement les plus larges (24 mois) à Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [G] pour s'acquitter du complément de prix
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER solidairement la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [Y] [V]
* CONDAMNER solidairement la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre du préjudice moral de Madame [G] [R]
* CONDAMNER solidairement la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER solidairement la société MNA, Monsieur [N] [H] et Madame [S] [J] au paiement des entiers frais et dépens.
Monsieur [L] [T] n'était pas présent à l'audience et n'a pas déposé de conclusions.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 6 renvois, à la demande des parties. Elle a été plaidée à l'audience du 07 juillet 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* La société MNA, Monsieur [H] [N] et Madame [J] [S] exposent :
1 – Sur la demande d'annulation du contrat de cession d'actions
Pour vices de consentement.
1-a / Les fautes des cédants sur 4 points :
La présentation mensongère de la situation financière de la société au jour de la cession, qui conduit à la formation d'une perte de 20 000 € au 31/12/2024 alors qu'aucune alerte n'avait été formulée au préalable par les cédants.
Les détournements de fonds antérieurs à la cession, caractérisés par l'absence de dépôts d'espèces à compter du mois de mai 2024, le non-reversement des encaissements Sumup et un compte courant débiteur de 1 492 €.
La destruction délibérée de la base de données en mars 2025 par Monsieur [Y] [V] pendant son arrêt maladie.
L'abandon de poste et l'emport d'un véhicule de société.
1-b / Les conséquences de ces fautes
Sans base de données accessibles, les acquéreurs se trouvaient dans l'impossibilité de savoir qui était titulaire d'un contrat avec la société, combien de leçons chaque élève avait prises et combien il lui en restait dues, ou encore ce qu'il avait payé. La société a reçu plusieurs centaines de courriels de clients demandant des remboursements ou des explications, sans possibilité de vérification.
Ceci a conduit à la liquidation judiciaire de la société F.I.CACE fin 2025.
1-c / Les vices de consentement justifiant la nullité de la cession
Nourris par les fautes des cédants, ils sont de trois ordres :
L'erreur sur les qualités essentielles : la société M.N.A. a contracté dans la conviction d'acquérir une auto-école économiquement viable, dotée de son outil d'exploitation central (la base de données), présentant des comptes sincères, et susceptible de poursuivre normalement son activité.
Le dol par manœuvres et réticences intentionnelles : silence des vendeurs sur la situation comptable réelle, détournements de fonds et destruction volontaire de la base de données.
Et l'absence de délivrance conforme.
Les demandeurs sollicitent le remboursement du prix d'achat des actions d'un montant de 10 000 €.
Subsidiairement
2 - Sur la demande de paiement d'ajustement du prix de cession
Compte tenu des éléments comptables et de la clause relative au prix en article 2 de l'acte du 30 décembre 2024, les cédants doivent être condamnés à payer le complément de prix d'un montant négatif de 20.074,74 € au prorata des titres cédés.
La demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] [V] doit être écartée, en raison notamment parce qu'il ne justifie pas ne pas avoir de revenus.
3 – Sur la réparation du préjudice subi
La société F.I.CACE a subi une grande défiance de la part de ses clients et salariés, la société est en perdition et a été placée en liquidation judiciaire, son actionnaire, la société M.N.A., réclame ainsi à Monsieur [Y] [V] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi.
Monsieur [N], dirigeant de la société MNA et co-exploitant des auto-écoles [N], a été personnellement exposé à la colère et aux menaces d'une clientèle qui s'est sentie trompée et à un climat d'hostilité, y compris dans les autres établissements et à une charge mentale considérable. Il réclame une indemnisation d'un montant de 15 000 €.
Madame [S] a subi une agression violente de la part d'un client mécontent de la société F.I.CACE en juin 2025, ayant entraîné un arrêt de travail prolongé et un suivi médical lourd. Elle réclame une indemnisation d'un montant de 15 000 €.
4 – Sur les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [R]
Ils réclament chacun la somme de 5 000 € en indemnisation du préjudice moral subi.
Madame [G] [R] ne précise pas, ne développe pas et ne justifie pas cette prétention dans ses conclusions.
Monsieur [Y] [V] prétend avoir cédé une société saine avec une bonne réputation, que les acquéreurs auraient procédé à de multiples modifications non acceptées par les élèves, et qu'il souffre de la situation.
Les Demandeurs réfutent les changements d'horaires, les hausses tarifaires et les difficultés supposées que rencontreraient les clients à s'inscrire sur le planning.
A contrario
, elles relèvent un comportement inapproprié de Monsieur [Y] [V] vis-à-vis de certains élèves et des lacunes administratives entachant sérieusement la réputation de l'auto-école.
* Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [V] exposent :
1 – Sur la validité de la cession d'actions
La société M.N.A. soutient que son consentement aurait été vicié par des erreurs portant sur les qualités substantielles de la société F.I.CACE, notamment la situation comptable moins bonne qu'attendue et une base de données dégradée.
Il est de jurisprudence constante que la validité du consentement des cocontractants doit être appréciée au moment de la formation du contrat.
Par conséquent, les évènements survenus postérieurement à la cession, qui par définition n'ont pas pu avoir d'incidence sur le consentement exprimé lors de celle-ci, ne peuvent pas être retenus comme vices du consentement.
Or, les comptes de 2024, non connus au moment de la cession, ne peuvent donc être utilisés pour annuler la cession. De même, l'impossibilité d'accéder à la base de données est survenue postérieurement à la cession.
Par ailleurs, Monsieur [Y] [V] dément être à l'origine des difficultés informatiques et souligne que les repreneurs avaient toute faculté d'opérer à la sécurisation de la base de données entre janvier et mars 2025, ce qu'ils n'ont pas fait. Ce point était de leur responsabilité.
Par ailleurs, Monsieur [V] dément formellement avoir caché des informations essentielles sur la réalité économique de la société F.I.CACE. Il n'y donc aucun dol.
Au jour de la cession, la société F.I.CACE exerçait normalement son activité et rien ne laissait présager un dépôt de bilan.
Les difficultés rencontrées en 2025 trouvent leur origine dans les décisions de gestion prises par les repreneurs : réduction des heures d'ouverture, hausses tarifaires et suppression de la faculté pour les élèves de prendre des rendez-vous en ligne.
2 – Sur les préjudices allégués des demandeurs
La société M.N.A. sollicite la condamnation de Monsieur [V] au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts. Elle justifie la réclamation de cette somme par le mécontentement des salariés et des clients de l'auto-école.
Or, les éléments produits ne sont pas probants : les photographies ne sont pas datées, les attestations ne sont pas conformes et aucun élément permettant de chiffrer le préjudice subi par la société M.N.A. n'est communiqué.
Monsieur [N] et Madame [S] exposent quant à eux avoir subi un préjudice personnel distinct et sollicitent une indemnisation à hauteur de 15 000 € chacun à ce titre.
Monsieur [Y] [V] n'est pas responsable de l'agression subie par Madame [S] le 3 juin 2025, il n'était alors plus ni moniteur, ni gestionnaire.
Monsieur [N] soutient que les salariés de la SARL [N] sont en arrêt maladie suite aux nombreuses plaintes des élèves de la société F.I.CACE, ce qui contribue à la désorganisation de sa deuxième auto-école. Aucune preuve n'est communiquée à ce sujet et le quantum des sommes réclamées n'est pas justifié.
3 – Sur le complément de prix
Les Demandeurs sollicitent un délai de 24 mois pour régler la somme de 20 074,74€, Monsieur [Y] [V] étant sans revenu depuis février 2025.
4 – A titre reconventionnel, sur le préjudice moral de Monsieur [V] et de Madame [R]
Monsieur [V] est très attaché à la réputation de l'auto-école qu'il avait créée et très affecté par les conditions de passation avec les repreneurs qui ont été très mauvaises. Il a été dénigré, sa situation financière est précaire et sa santé fragilisée.
De même, Madame [R] est stressée par la situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à l'audience et vu les conclusions et pièces versées à leurs dossiers,
La société M.N.A., Monsieur [H] [N] et Madame [J] [S] sollicitent l'annulation du contrat de cession d'actions pour vices de consentement et, subsidiairement, l'obtention de l'ajustement du prix de cession, conformément aux dispositions de la convention de cession d'actions.
1 - Sur la demande d'annulation du contrat de cession d'actions
L'article 1132 du Code civil dispose que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
L'article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
L'article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Les erreurs soulevées par les Parties en demande sont les suivantes :
a) La perte de 20 074,74 € constatée dans les comptes clos au 31 décembre 2024
Aucun résultat prévisionnel n'est mentionné dans la convention de cession d'action.
Les résultats nets des exercices précédents sont de 2 022 € en 2023, 4 989 € en 2022 et 16 579 € en 2021. Ils n'apparaissent donc pas à des niveaux élevés ni très sensiblement différents de ceux produits en 2024.
Ce résultat, issu des comptes annuels 2024 établis sous la responsabilité des demandeurs et non connus au moment de la cession, ne révèle donc pas en lui-même une erreur qu'auraient commise les Parties en défense. Elles n'avaient pris aucun engagement en la matière et avaient même concédé à un ajustement du prix de cession, à la hausse comme à la baisse, en fonction de celui-ci.
b) La dégradation de la base de données
Les Parties en demande indiquent en audience qu'elles avaient pleinement conscience du caractère crucial de la base de données régissant l'activité de la société F.I.CACE et que cet élément ne lui avait été nullement caché par les cédants.
Les pièces attestent que les Demandeurs ont eu accès à la base de données le 21 janvier 2025.
Cet accès a été supprimé le 04 mars 2025, dans des circonstances troubles, sans que toutefois la responsabilité de Monsieur [V] soit indubitablement établie.
En tout état de cause, au jour de la cession et jusqu'au 04 mars 2025, cette base de données a fonctionné et rien n'indique que, dans l'intervalle, les Demandeurs aient formulé à Monsieur
[V] des demandes non satisfaites d'information complémentaire sur ce sujet, qu'ils auraient pu formuler dans le cadre du CDD de trois mois, du 1er janvier au 31 mars 2025, conclu entre les Parties.
Identifiée comme un élément clef par les Demandeurs, c'est à ceux-ci qu'il appartenait de mettre en œuvre les sauvegardes appropriées et de se garantir de tout incident informatique.
c) Les irrégularités comptables
Les Demandeurs relèvent l'absence de dépôt d'espèces à compter de mai 2024, le nonreversement d'encaissements SUMUP et l'existence d'un compte courant d'associé (Monsieur [V]) débiteur de 1 492 €.
Le Tribunal constate que :
Les Demandeurs ne formulent aucune demande de remboursement du compte courant débiteur.
Les éléments du prétendu détournement ne sont pas chiffrés.
Le chiffre d'affaires de 2024 est très proche de celui de 2023 : 105 000 € versus 115 000 €, laissant présumer un impact limité des éventuels détournements.
En tout état de cause, le résultat de 2024 tient compte des encaissements présumés manquants entraînant une baisse du chiffre d'affaires déclaré et, par voie de conséquence, une diminution du résultat net et du prix de cession.
Le Tribunal dit que les Demandeurs échouent à démontrer que ces éléments caractérisent une dissimulation délibérée de la situation financière réelle de l'entreprise.
d) L'abandon de poste et l'emport du véhicule de société
Monsieur [V] a été placé en arrêt maladie le 25 février 2025 jusqu'au 31 mars 2025 et est revenu travailler du 04 au 08 mars 2025, sans document de reprise anticipée valide, puis s'est arrêté à nouveau.
Les Demandeurs ne formulent aucune demande quant à la restitution d'un véhicule.
Le comportement de Monsieur [V] courant mars 2025 constitue un évènement survenu postérieurement à la cession, qui par définition n'a pas pu avoir d'incidence sur le consentement exprimé lors de celle-ci ; il ne peut donc pas être retenu comme vice du consentement et ne peut pas fonder une annulation de la cession pour dol.
Ce comportement a pu certes rendre plus difficiles les conditions de transmission de l'entreprise. Le Tribunal constate toutefois :
qu'il intervient près de deux mois après la date effective de cession de la société F.I. CACE
et que les Cessionnaires sont des professionnels aguerris de l'activité auto-école.
Les repreneurs avaient donc toutes facultés de prendre en main la société F.I.CACE pendant les deux premiers mois de l'année 2025 et le comportement de Monsieur [Y] [V],
postérieur à la cession, pour autant que son aspect nuisible soit établi, ne justifie pas une quelconque demande d'annulation du contrat de cession d'actions.
e) Les difficultés commerciales et économiques de la société F.I.CACE dans le courant de l'année 2025
Elles sont réelles et conduisent à des comportements agressifs et même violents de la clientèle et à une liquidation judiciaire en novembre 2025.
L'origine majeure de tous les maux réside toutefois dans la perte des accès à la base de données en mars 2025.
Or, le Tribunal a déjà dit que le comportement fautif de Monsieur [V] sur cet évènement n'était pas établi et qu'il incombait aux Demandeurs, en chefs d'entreprise responsables, de prendre sans délai toute mesure utile à la conservation des données et au fonctionnement de l'outil informatique.
En conclusion, le Tribunal dit que les Demandeurs échouent à démontrer :
des erreurs commises par les cédants sur les qualités essentielles,
un dol par manœuvres et réticences intentionnelles,
une absence de délivrance conforme.
Le Tribunal déboute donc les Demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à titre principal.
2 - Sur l'ajustement du prix de cession
L'article 2 de l'acte du 30 décembre 2024 dispose dans son paragraphe « 2/ Complément de prix » : « Le prix définitif de la cession des dix mille actions variera à la hausse ou à la baisse du montant du résultat net figurant dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2024. Les comptes clos le 31 décembre 2024 seront arrêtés au plus tard le 31 mars 2025 par le Cessionnaire avec l'assistance des Cédants et de leur Conseil. Un acte sera signé entre les parties pour arrêter le prix définitif de cession. »
Le bilan arrêté au 31 décembre 2024 fait apparaître un résultat négatif de 20.074,74 €.
Parmi les Cédants appelés à signer l'avenant fixant le prix définitif, seul Monsieur [T] a été signataire.
A l'audience, le conseil de Madame [R] et Monsieur [V] indique que ces derniers n'approuvent pas ces comptes annuels 2024 mais ne donnent aucun élément de fond ou de forme justifiant leur contestation.
En conséquence, les Cédants sont condamnés à payer le complément de prix d'un montant négatif de 20.074,74 € au prorata des titres cédés. Ainsi, Madame [R], titulaire de 1 % du capital, doit rembourser au cessionnaire la somme de 200,75 €. Monsieur [T], titulaire de 11 % du capital, doit restituer la somme de 2.208,22 €. Enfin, Monsieur [V], titulaire de 88 % du capital, est redevable de la somme de 17.665,77 €.
Ces montants sont assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date de signature de l'avenant relatif à l'ajustement de prix de cession par les Demandeurs et Monsieur [T] qui stipulait un versement le jour même.
Monsieur [Y] [V] demande un délai de paiement de 24 mois.
Il ne justifie toutefois pas de son niveau de revenu ni de patrimoine au soutien de sa demande. Il en est donc débouté.
Compte tenu du faible montant de la somme due par Madame [R], il n'apparaît pas justifié de lui accorder les délais de paiement sollicités.
Le tribunal la déboute de sa demande à ce titre.
3 – Sur la réparation des préjudices subis
La société M.N.A. sollicite la condamnation de Monsieur [V] au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts.
Monsieur [N] et Madame [S] exposent quant à eux avoir subi un préjudice personnel distinct et sollicitent une indemnisation à hauteur de 15 000 euros chacun à ce titre.
Le Tribunal n'a retenu aucune erreur ou faute de la part de Monsieur [Y] [V].
Le quantum des sommes réclamées n'est pas non plus justifié.
En conséquence, le Tribunal déboute la société MNA, Monsieur [N] et Madame [S] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices subis.
Madame [G] [R] et Monsieur [V] demandent pour leur part l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 5 000 € chacun.
Les repreneurs ont agi dans un cadre légal et contractuel rigoureux et n'ont fait qu'essayer, dans un contexte conflictuel, de faire valoir leurs droits.
Le quantum des sommes réclamées n'est pas non plus justifié.
En conséquence, le Tribunal déboute Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [V] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral.
4 – Sur les autres demandes
La société M.N.A. ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts, l'équité commande de condamner solidairement Madame [G] [R], Monsieur [L] [T] et Monsieur [Y] [V] à lui payer la somme arbitrée de 4 000 € au prorata de leur taux de détention respectif, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Madame [G] [R], Monsieur [L] [T] et Monsieur [Y] [V], succombant à la présente instance, sont condamnés solidairement à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE la société M.N.A., Monsieur [H] [N] et Madame [J] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à titre principal
CONDAMNE
les cédants à payer à la société M.N.A. le complément de prix négatif, soit :
* Pour Madame [G] [R], la somme de 200,75 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025
* Pour Monsieur [L] [T], la somme de 2.208,22 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025
* Pour Monsieur [Y] [V], la somme de 17.665,77 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025
DÉBOUTE
la société M.N.A., Monsieur [H] [N] et Madame [J] [S] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices subis
DÉBOUTE Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [V] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral
DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [R] de leurs demandes de délais de paiement
CONDAMNE Madame [G] [R], Monsieur [L] [T] et Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 4 000 € à la société M.N.A. au prorata de leur taux de détention respectif, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE solidairement Madame [G] [R], Monsieur [L] [T] et Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 142,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.