Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7CP
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion (5AB)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [H] [F], né le 10 Mai 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant
Madame [A] [Z] [P] [L] épouse [F], née le 30 Juin 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [W], demeurant [Adresse 2],
Non comparante
Copie exécutoire Mme et M. [F], Mme [W], Pep 19 le 15/09/2026
Office Social PEP 19, es qualité de curateur de Madame [B] [W], demeurant [Adresse 3]
Comparante
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [F] et Madame [A] [Z] [F] ont, depuis le 15 juin 2006, donné à bail à Madame [B] [W], sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’Office Social PEP 19, un local à usage d’habitation situé [Adresse 2].
Courant 2025, Madame et Monsieur [F] ont fait réaliser divers travaux d’électricité au sein des parties communes et de certaines parties privatives de la copropriété dont l’appartement loué à Madame [W] fait partie, notamment au sein de la cave et du garage utilisés par Madame [W].
Suite à ces travaux, les propriétaires ont présenté au curateur de Madame [W] une demande en paiement de 661,98 euros au titre des interventions dans la cave et le garage loués à Madame [W] relatifs à des prises et des points lumineux.
Considérant que ces travaux relevaient d’une mise en sécurité des locaux incombant au propriétaire et non de réparations locatives, l’Office social PEP 19, en sa qualité de curateur de Madame [W], a refusé de régler cette facture.
Madame et Monsieur [F] ont saisi un conciliateur de justice de ce différend, lequel a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 26 janvier 2026.
Par requête réceptionnée au greffe le 23 avril 2026, Monsieur et Madame [F] ont saisi le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins d’obtenir le paiement par Madame [W] de la somme de 661,98 euros au titre des réparations locatives.
L’affaire, appelée à une première audience le 02 juin 2026 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande de l’avocat de Madame [W].
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026, étant précisé que l’avocat de Madame [W] a indiqué ne plus intervenir à l’instance.
A l’audience, Monsieur et Madame [F] ont repris oralement les termes de leur requête en maintenant leur demande initiale. Ils précisent que depuis l’entrée de Madame [W] dans les lieux, aucun incident n’est intervenu, les rapports entre eux ont toujours été cordiaux et respectueux.
Ils expliquent que les travaux litigieux ont consisté dans le remplacement de points lumineux et de prises simples dans la cave et le garage occupés par Madame [W] et qu’ils n’entraient pas dans la mise en sécurité du réseau électrique des communs de l’immeuble réalisés par ailleurs par l’entreprise requise. Ils affirment que Madame [W] a sollicité oralement ces travaux et soutiennent qu’aucun accord préalable du curateur n’était nécessaire, s’agissant d’entretien courant du logement.
Madame [W] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter, étant rappelé que l’Office Social PEP 19, curateur, n’a pas de mandat de représentation mais seulement d’assistance dans le cadre de la curatelle et que Madame [W] ne lui a délivré aucun pouvoir pour la représenter à l’audience.
L’Association Office Social des PEP 19 formule des observations au bénéfice de sa majeure protégée, soutenant que celle-ci n’est pas redevable du paiement des travaux diligentés d’initiative par le propriétaire sans envoi préalable de devis ou autre document au curateur.
L’Association Office Social des PEP 19 ajoute que, dès lors il s’agit simplement de travaux de mise en conformité incombant au propriétaire, peu importe qu’ils aient été demandés ou non par la locataire des lieux.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
Suite à la demande du juge, les consorts [F] ont transmis en cours de délibéré l’état des lieux d’entrée dressé par les parties en date du 15 juin 2006.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le défendeur à l’action en paiement engagée par Madame et Monsieur [F] est Madame [W] et non son curateur, l’Association Office Social PEP 19, les demandeurs ne formulant aucune prétention à l’encontre de cette dernière même s’ils lui reprochent de faire obstacle au paiement par Madame [W] de la somme qu’ils réclament.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De plus, l’article 1720 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
S’agissant des réparations locatives, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé, notamment de :
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dans son article 1er, précise que “sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.”
L'annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste ainsi les réparations ayant le caractère de réparations locatives comme suit s’agissant des équipements d’installations d’électricité :
“Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
En application de ces dispositions, si le remplacement de prises de courant ou de points lumineux sont à la charge du locataire, il reste à la charge du propriétaire de démontrer la nécessité de ce remplacement en raison d’une dégradation imputable au locataire ou en raison de l’usage normal des locaux.
En l’espèce, les parties ne produisent par le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée produit par les requérants ne mentionne ni la cave ni le garage, ni aucune précision quant au nombre de prises de courant et de points lumineux, seule une mention générale “aux normes et BE” étant écrite dans la case électricité.
Par ailleurs, Madame et Monsieur [F] ne produisent aucun élément qui démontrerait que les travaux litigieux ont été réalisés à la seule demande de Madame [W] dans le cadre de l’entretien courant du logement qui lui incombe, ni aucun document permettant de démontrer que Madame [W] aurait accepté la réalisation de ces travaux à ses frais.
Les travaux dont les requérants sollicitent le remboursement sont décrits dans la facture de l’entreprise MYDOMELEC en date du 29 août 2025 ainsi :
- cave : “prise simple 2P=T IP55”, “point lumineux plafond commandé par simple allumage information préoccupante 55” ;
- garage: “point lumineux plafond commandé par va et vient information préoccupante IP55 saillie” , “prise simple 2P=T IP55”.
Ni le devis, ni la facture, ni aucun autre élément versé par les demandeurs ne fait état d’un état dégradé des équipements antérieurs. Il n’est pas davantage précisé qu’il s’agit d’un remplacement ou d’un ajout d’équipements électriques qui constituerait alors une amélioration réalisée à l’initiative des bailleurs en l’absence de preuve d’une demande de Madame [W].
Au surplus, le devis et la facture émis par l’entreprise MYDOMELEC intègre ces travaux avec ceux afférents à la cage d’escalier commune dans un même objet de “mise en sécurité réseau électrique des communs du [Adresse 2] à [Localité 3]”.
Au vu de ces éléments, Madame et Monsieur [F] seront déboutés de leur demande en paiement et condamnés aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [J] [F] et Madame [A] [Z] [F] de leur demande ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] et Madame [A] [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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