Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6DV
Rang n° 26/784
ORDONNANCE
du 21 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [D] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [N] [G]
né le 29 Octobre 2001 à [Localité 1] (TERRITOIRE DE [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 11 Septembre 2026, émanant de M. [D] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [G].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 17/03/2026 prise par M. le préfet du Nord portant admission de [N] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 27/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande que l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [G] est hospitalisé depuis le 5 mai 2026 à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 3], après un transfert de l'Hôpital Lucien Bonnafé de [Localité 4]. Ce transfert a été motivé par une pathologie chimiorésistante associée à d'importants troubles du comportement hétéro-agressifs, rendant sa prise en charge initiale difficile.
Le patient souffre d'une schizophrénie évoluant depuis 2021, laquelle s'accompagne d'une personnalité dyssociale, d'une dépendance au cannabis et d'une faible adhésion aux traitements. Son parcours est marqué par des décompensations psychotiques récurrentes se traduisant par de l'agressivité, notamment envers ses parents. L'hospitalisation actuelle a débuté le 12 mars 2026 en service d'urgence après que M. [G] a tenté d'agresser ses parents ainsi que des passants sur un marché à [Localité 4], à l'aide d'un couteau.
L'admission en UMD a été décidée suite à des tensions persistantes en pavillon de secteur, caractérisées par des transgressions du règlement, la recherche de substances psychoactives auprès d'autres patients et des tentatives de fugue violentes envers le personnel soignant.
Actuellement, le patient manifeste des tendances manipulatrices et adopte un discours de façade pour donner une image conforme aux attentes, tout en feignant de reconnaître sa pathologie. Toutefois, son comportement quotidien révèle une tendance à importuner les patients fragiles, un refus de remettre en question ses actes et des demandes répétées de diminution de son traitement. L'absence de débordements majeurs est attribuée au cadre strict de la structure.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [N] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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