Texte intégral
Rôle n° 2026/4806
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SARL GROUPE ORCHESTRA
Prise de participation dans toutes sociétés…
Siège social : [Adresse 1]
Ets principal : [Adresse 2]
Représentée par M. [F] [E], gérant.
Et : SCP [Z] [C], prise en la personne de Maître [N] [C], Administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] ORCHESTRA [Adresse 4]
Représentée par Maître [P] [U], administrateur judiciaire.
Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [A] Mandataire judiciaire de la SARL GROUPE ORCHESTRA [Adresse 5]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats : M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 08/07/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL GROUPE ORCHESTRA avec une période d'observation et a désigné la SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [Z] [C], prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité d'administrateur judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 08/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire :
Deux filiales dont la SARL GROUPE ORCHESTRA tirait son chiffre d'affaires ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
Le dirigeant de la SARL GROUPE ORCHESTRA fait valoir des revenus qui pourront être générés par la location de l'immeuble appartenant la SCI ORC dont elle détient 99,99 % des parts et du fait que cette SCI est également propriétaire d'un terrain destiné à la vente ;
La SARL GROUPE ORCHESTRA n'emploie aucun salarié et ses charges sont très limitées ; l'expertcomptable a attesté le 22/10/2026 de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
En l'état d'une possibilité de remontées de trésorerie au bénéfice de la holding par la SCI, et de l'absence de création de dettes nouvelles, l'administrateur judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé le montant du passif déclaré à hauteur de 2 708 556,28 €, a également donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public a donné un avis similaire ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il apparait que la SARL GROUPE ORCHESTRA pourrait percevoir des remontées de la SCI dont elle détient 99,99 % des parts ;
Attendu que les organes de la procédure ont indiqué être favorables au maintien de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL GROUPE ORCHESTRA pour une durée de
2 mois
, jusqu'au 08/01/2027.
Dit que la SARL GROUPE ORCHESTRA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment