Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01757
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 31 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane [V], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
Mme [I] [Z] [W] [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [B] [J] Es/Q Mandataire judiciaire de Mme [Z] [W] [I] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
Mme [I] [Z] [W] a été citée à comparaître par exploit de Me [T] [A], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 4 août 2026 pour l'audience du 31 août 2026,
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [B] [J], mandataire judiciaire. Mme [I] [Z] [W].
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Attendu que les éléments permettant d'analyser la capacité financière de l'entreprise de Mme [I] [Z] [W] sollicités par le mandataire judiciaire n'ont pas été transmis,
Attendu que compte tenu de l'absence de participation au bon déroulement de la procédure de Mme [I] [Z] [W], le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
Mme [I] [Z] [W] [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [S] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [R] [Q],
Nomme Me [B] [J] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 août 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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