Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/04461 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM2V
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X]
née le 30 Juin 1974 à [Localité 1], de nationalité Française, Fonctionnaire
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
La S.A.R.L. PROVENCE AUTO 83
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
défaillante
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe NEWTON - 0301
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bon de commande n° 558 du 28 septembre 2024, Mme [G] [X] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée Provence auto 83 (la société Provence auto 83), professionnel de l’automobile, un véhicule d’occasion de marque Fiat, modèle Bravo, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 25 juin 2008 et affichant 184 000 kilomètres, moyennant le prix de 3 900 euros.
Le certificat de cession a été signé par le vendeur le 5 octobre 2024 et par l’acquéreur le 9 octobre 2024.
Se plaignant de pertes de puissance du véhicule, Mme [X] expose l’avoir confié, fin décembre 2024, à la société Provence auto 83 aux fins de réparation.
Invoquant la réapparition et une aggravation des désordres après avoir récupéré le véhicule, à la fin du mois de janvier 2025, Mme [X], par la voie de son assureur de protection juridique, a mis en œuvre une expertise amiable, au contradictoire de la société Provence auto 83.
M. [N] [B], du cabinet Expertise automobile [T] [E], désigné pour procéder à cette expertise, a déposé son rapport le 12 mars 2025.
Après une mise en demeure, par lettre du 26 mars 2025, et une tentative de médiation, le 29 avril 2025, Mme [X], par acte du 17 juillet 2025, a fait assigner la société Provence auto 83 devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule ;condamner la société Provence auto 83 à lui payer les sommes suivantes :3 900 euros en remboursement de l’achat du véhicule,5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner la société Provence auto 83 à récupérer le véhicule et procéder, à ses frais, aux formalités de transfert de carte grise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;condamner la société Provence auto 83 à lui payer lune indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner la société Provence auto 83 aux dépens.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Mme [X] fait valoir que le véhicule, acquis auprès d’un vendeur professionnel présumé connaître ses vices, est affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, qu’il présente en outre un défaut de conformité apparu dans l’année de la vente, présumé exister au moment de la délivrance en application de l’article L. 217-7 du code de la consommation, et que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Elle expose que l’expertise amiable du 10 mars 2025 a mis en évidence un désordre du turbocompresseur rendant le véhicule impropre à la circulation, en dépit des interventions du vendeur, que la réparation est évaluée à 6 845,32 euros et que la société Provence auto 83, mise en demeure, n’a pas répondu.
Elle soutient encore que l’inexécution du vendeur est dolosive et qu’elle subit un préjudice de jouissance depuis plusieurs mois, le véhicule étant inutilisable alors qu’elle continue de l’assurer en pure perte, et invoque l’article 1645 du code civil, aux termes duquel le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
La société Provence auto 83, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en résolution de la vente
Sur le régime applicableMme [X] invoque, sans les hiérarchiser, la garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité et l’obligation de délivrance conforme. Il convient d’examiner en premier lieu la garantie légale de conformité, régime spécial des ventes de biens conclues entre un professionnel et un consommateur.
Aux termes de l’article L. 217-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’obligation de conformité s’appliquent aux contrats de vente de biens conclus entre un professionnel et un consommateur.
En l’espèce, il résulte du bon de commande du 28 septembre 2024 et du certificat de cession que la vente a été conclue entre Mme [X], personne physique, fonctionnaire, qui a acquis le véhicule pour ses besoins personnels, et la société Provence auto 83, qui exerce le commerce de véhicules d’occasion, ainsi qu’en atteste le récépissé de la déclaration d’achat de ce même véhicule qu’elle a souscrite le 5 septembre 2024 en qualité de professionnel acquéreur. La garantie légale de conformité est donc applicable.
Sur l’existence d’un défaut de conformitéAux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 ; il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Selon l’article L. 217-5, I, 1° et 6°, du même code, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et s’il correspond à la qualité et aux autres caractéristiques, notamment en termes de durabilité et de fonctionnalité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à sa nature.
L’article L. 217-7 du même code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance d’un bien d’occasion sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Par ailleurs, si le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise non judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur celui-ci, même lorsque les parties ont été appelées aux opérations. Il peut en revanche fonder son appréciation sur un tel rapport dès lors que son contenu est corroboré par d’autres pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Com., 1er avril 2026, pourvoi n° 24-17.785, publié).
En l’espèce, le procès-verbal d’examen contradictoire dressé le 10 mars 2025 au garage SK auto 83, à [Localité 2], où le véhicule était déposé, consigne les constatations suivantes : « Le véhicule n’a pas de voyant allumé. Nous contrôlons les niveaux moteur et constatons que le niveau d’huile est très bas. Mme [X] nous indique avoir refait le niveau d’huile jeudi 6 mars. Nous effectuons un essai routier et nous constatons que le véhicule pédale accélérateur au plancher n’avance pas. Nous effectuons une lecture des codes défauts. L’outil de diagnostic ne permet pas de dialoguer complètement avec le véhicule. » Il conclut : « En l’état, le véhicule ne doit plus circuler. »
Dans son rapport du 12 mars 2025, l’expert relève en outre une légère fumée noire à l’échappement, un niveau d’huile moteur inférieur au minimum de la jauge en dépit d’un complément effectué quatre jours plus tôt, un manque de puissance lors de l’essai, la pédale d’accélération enfoncée ne faisant pas augmenter de manière importante le régime moteur, et une durite de turbocompresseur d’aspect gras. Il conclut : « L’origine du désordre n’est pas connue. Néanmoins, la perte de puissance, la présence de fumée noire à l’échappement et une consommation d’huile moteur démontre une anomalie interne au véhicule. » Il évalue le coût de la remise en état, qui suppose le remplacement du turbocompresseur, de ses durites, du filtre à particules et des sondes, à 6 845,32 euros TTC.
Ces constatations sont corroborées par le procès-verbal d’examen, qui porte, outre la signature de l’expert et celle de Mme [X], celle de M. [I] [P], représentant la société SK auto 83, garage dépositaire du véhicule et tiers au litige, qui en a ainsi attesté l’exactitude
Il est ainsi établi que le véhicule, dépourvu de puissance, consommant anormalement de l’huile moteur et dont l’expert déconseille la circulation, n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule automobile, fût-il d’occasion, et ne présente pas la fonctionnalité qu’un acquéreur peut légitimement attendre d’un tel bien. Il présente donc un défaut de conformité, dont l’origine technique, que l’expert n’a pu déterminer, est indifférente.
Ce défaut est apparu moins de douze mois après la délivrance du véhicule, intervenue au plus tôt le 5 octobre 2024, puisqu’il a été dénoncé au vendeur par la lettre du 17 janvier 2025 et constaté le 10 mars 2025. Il est donc présumé avoir existé au moment de la délivrance, sans que Mme [X] ait à en rapporter la preuve, et la société Provence auto 83, qui n’a pas comparu, ne rapporte pas la preuve contraire.
La garantie légale de conformité est donc due.
Sur le droit à la résolutionSelon l’article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
L’article L. 217-14 du même code ouvre notamment le droit à la résolution lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, ainsi que, sans demande préalable de réparation ou de remplacement, lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la résolution soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
Aux termes de l’article L. 217-16, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.
En l’espèce, par lettre recommandée du 17 janvier 2025, reçue le 22 janvier 2025, la société Pacifica a rappelé à la société Provence auto 83 que Mme [X] lui avait confié le véhicule pour réparation ou remplacement un mois plus tôt et qu’aucune solution n’avait été trouvée. Le 10 mars 2025, soit plus de trente jours après cette demande, le véhicule n’avait toujours pas été mis en conformité.
En outre, le défaut, qui prive le véhicule de puissance et interdit sa circulation et dont la reprise est évaluée par l’expert à 6 845,32 euros, soit un montant supérieur au prix de vente, est d’une gravité justifiant une résolution immédiate. La société Provence auto 83 ne démontre pas qu’il serait mineur.
Par lettre recommandée du 26 mars 2025, reçue le 29 mars 2025, la société Pacifica a, pour le compte de Mme [X], mis en demeure la société Provence auto 83 de restituer le prix contre reprise définitive du véhicule, l’informant ainsi de la décision de son assurée de résoudre le contrat.
En conséquence, la résolution de la vente sera prononcée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de droit invoqués à l’appui de la demande de résolution contractuelle.
II. Sur les restitutions
En vertu de l’article L. 217-16 du code de la consommation, en cas de résolution, le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat ; le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier.
En l’espèce, le bon de commande stipule un prix de 3 900 euros, payable comptant, dont un acompte de 200 euros réglé par carte bancaire le 28 septembre 2024. Le paiement du solde résulte de ce que la société Provence auto 83, qui s’était réservé la propriété du véhicule jusqu’au complet paiement du prix, a signé le certificat de cession et livré le véhicule, dont le certificat d’immatriculation a été établi au nom de Mme [X] le 29 novembre 2024.
En conséquence, la société Provence auto 83 sera condamnée à restituer à Mme [X] la somme de 3 900 euros.
Le véhicule, qui ne doit plus circuler, était déposé lors de l’expertise au garage SK auto 83. La société Provence auto 83, qui n’a répondu ni aux lettres recommandées de la société Pacifica, ni au médiateur, et ne s’est présentée ni aux opérations d’expertise ni à l’instance, devra en reprendre possession, à ses frais, au lieu où il se trouve et accomplir à ses frais les formalités de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
Son inertie justifie d’assortir cette obligation d’une astreinte, dont le montant et les modalités seront fixés comme il est dit au dispositif.
Mme [X] devra corrélativement tenir le véhicule et son certificat d’immatriculation à la disposition de la société Provence auto 83 et lui remettre les documents nécessaires au changement de titulaire.
III. Sur la demande de dommages et intérêts
L’article L. 217-8, dernier alinéa, du code de la consommation réserve au consommateur le droit à l’allocation de dommages et intérêts. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la délivrance d’un véhicule non conforme constitue une inexécution du contrat de vente dont la société Provence auto 83 doit réparer les conséquences, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette inexécution est dolosive, le préjudice invoqué étant prévisible lors de la conclusion du contrat.
Il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule a subi à trois reprises des pertes de puissance qui ont conduit Mme [X] à le confier au vendeur, en dernier lieu à la fin du mois de décembre 2024. Le véhicule a ensuite été déposé au garage SK auto 83, où l’expert a constaté le 10 mars 2025 qu’il ne devait plus circuler. Mme [X] est ainsi privée de l’usage de son véhicule depuis plusieurs mois. Ce préjudice de jouissance sera réparé par l’allocation d’une somme de 800 euros.
En revanche, Mme [X] ne produit aucune pièce justifiant des primes d’assurance qu’elle aurait acquittées pour le véhicule immobilisé. Ce chef de préjudice n’est donc pas établi.
IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Provence auto 83, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera, en outre, condamnée à payer à Mme [X] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque Fiat, modèle Bravo, immatriculé [Immatriculation 1], conclue le 28 septembre 2024 entre la SARL Provence auto 83 et Mme [G] [X] ;
CONDAMNE la SARL Provence auto 83 à payer à Mme [G] [X] la somme de 3 900 euros en restitution du prix de vente ;
CONDAMNE la SARL Provence auto 83 à reprendre possession, à ses frais, du véhicule de marque Fiat, modèle Bravo, immatriculé [Immatriculation 1], au lieu où il se trouve, et à accomplir, à ses frais, les formalités de changement de titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois ;
DIT que Mme [G] [X] devra tenir le véhicule et son certificat d’immatriculation à la disposition de la SARL Provence auto 83 et lui remettre les documents nécessaires au changement de titulaire ;
CONDAMNE la SARL Provence auto 83 à payer à Mme [G] [X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL Provence auto 83 aux dépens ;
CONDAMNE la SARL Provence auto 83 à payer à Mme [G] [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,