Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1281 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
CAP'FLORE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 500 338 629 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de CAP'FLORE SARL.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/01/2026.
Ont comparu :
* CAP'FLORE SARL, représentée par son représentant légal,
* SELARL PJA représentée par Maître [R] [Z], mandataire Judiciaire,
* Madame [V] [C], représentant des salariés,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.
Maître [R] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il précise ès-qualités qu'il ne rencontre pas de difficultés, et le compte bancaire présente un solde créditeur à hauteur de 30.000 €. Que le passif s'élève à la somme de 871.693 €, dont 75.000 € à titre provisionnel et 382.000 € à échoir.
CAP'FLORE SARL souhaite poursuivre l'activité.
Le représentant des salariés précise qu'il y a des hauts et des bas.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 24/07/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de CAP'FLORE SARL jusqu'au 24/07/2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 23/07/2026 ;
Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de CAP'FLORE SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 500338629 assisté(e) de la SELARL PJA représentée par Maître [R] [Z], mandataire judiciaire, jusqu'au 24/07/2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 23/07/2026,
DIT que pendant cette période le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment