Texte intégral
ARRET
N°457
[Y] épouse [J] [O]
C/
[Z] épouse [R]
[V]
Copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me ANGOTTI
Me REBOURCET
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03398 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNZN
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [Y] épouse [J] [O]
née le 17 Octobre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
ET
Madame [F] [Z] veuve [R]
née le 05 Mai 1940 à [Localité 4] ([Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, KRAMER, REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS
Monsieur [I] [V]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Assigné à étude de commissaire de justice le 25/09/2025.
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [A] [X], attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 17 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Par contrat du 29 janvier 2022, Mme [F] [Z] veuve [R] a donné à bail à Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] un logement sis [Adresse 4], à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 850 euros, outre 40 euros de provisions sur charges récupérables avec régularisation annuelle.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [F] [Z] veuve [R] leur a fait signifier, un premier commandement de payer par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023 puis par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, remis en l'étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme principale de 2 685 euros.
Elle a ensuite fait assigner Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Senlis, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l'expulsion des lieux loués de Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef et si besoin est avec l'aide de la force publique,
- condamner Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à lui payer en principal la somme de 4 520 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 au titre des loyers et charges impayés,
- condamner solidairement Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en principal comme si le bail s'était poursuivi en sus des charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à lui payer une somme de l 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Senlis a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 29 janvier 2022 relatif au logement sis [Adresse 4], à [Localité 9], sont réunies à la date du 4 juin 2024 ;
- ordonné en conséquence à Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs;
- dit qu'à défaut pour Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, Mme [F] [Z] veuve [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
- condamné solidairement Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] en deniers et quittances la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus ;
- dit que les indemnités d'occupation à échoir porteront intérêts au taux légal à date échue ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties ;
- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à payer à Mme [F] [Z] veuve [R] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2024 et de l'assignation et à l'exclusion du commandement de payer du 29 novembre 2023.
Par déclaration du 26 juin 2025, Mme [N] [Y] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, Mme [N] [Y] demande à la cour de :
-déclarer recevable et bien fondée Mme [N] [Y] en son appel de la décision rendue le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis,
Y faisant droit,
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 29 janvier 2022 relatif au logement sis [Adresse 4], à [Localité 9], sont réunies à la date du 4 juin 2024 ;
* ordonné en conséquence à Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
* dit qu'à défaut pour Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, Mme [F] [Z] veuve [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
* condamné solidairement Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] en deniers et quittances la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus ;
* dit que les indemnités d'occupation à échoir porteront intérêts au taux légal à date échue ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à payer à Mme [F] [Z] veuve [R] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2024 et de l'assignation et à l'exclusion du commandement de payer du 29 novembre 2023,
Et statuant à nouveau,
- débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [N] [Y] épouse [J] [O], y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens en cause d'appel,
Subsidiairement,
- dire que de Mme [N] [Y] épouse [J] [O] ne saurait être tenue au paiement des loyers postérieurement à la date du 27 décembre 2023 soit au moins 3 mois après le préavis donné le 27 septembre 2023,
- constater qu'au 27 décembre 2023 aucun loyer n'était dû par Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V],
Très subsidiairement, si la solidarité devait être retenue pour un délai de six mois suivant la date de prise d'effet du congé, soit jusqu'au 27 juin 2024,
-limiter le montant des loyers et charges dus solidairement par Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à la somme de 5 280,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- condamner M. [I] [V] à relever et garantir Mme [Y] de toutes condamnations financières prononcées à son encontre au titre du contrat de bail,
-condamner solidairement Mme [R] et M. [V] à verser à Mme [Y] la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner solidairement Mme [R] et M. [V] aux entiers dépens de l'appel et de première instance.
Elle fait valoir qu'elle a délivré congé le 24 septembre 2023 par un courrier réceptionné le 27 septembre suivant et qu'elle a quitté le logement le 30 septembre 2023 alors qu'elle était à jour du paiement des loyers. Elle explique qu'elle n'a jamais réceptionné les commandements de payer postérieurs à son déménagement. Elle ajoute qu'elle n'a pas eu connaissance de l'assignation.
Elle retient que la solidarité ne peut perdurer alors qu'elle a délivré congé.
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle ne peut être tenue au paiement que de la somme de 5280,50 euros (2685 euros d'arriéré au 31 mars 2024 outre 2595,50 euros pour les loyers d'avril 2024 au 27 juin 2024). Faute d'avoir été touchée par les commandements de payer et l'assignation, elle conteste être redevable des intérêts avant la décision d'appel.
Faute pour Mme [R] d'avoir avisé le tribunal du congé délivré, elle demande que cette dernière soit déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
A titre subsidiaire, elle demande que M. [V] la garantisse du paiement des condamnations mises à sa charge.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, Mme [F] [Z] veuve [R] demande à la cour de :
-déclarer Mme [F] [Z] veuve [R] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
-y faire droit,
En conséquence,
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 29 janvier 2022 relatif au logement sis [Adresse 4], à [Localité 9], sont réunies à la date du 4 juin 2024 ;
* ordonné en conséquence à Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs;
* dit qu'à défaut pour Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux, Mme [F] [Z] veuve [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
* condamné solidairement Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] en deniers et quittances la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus ;
* dit que les indemnités d'occupation à échoir porteront intérêts au taux légal à date échue ;
* rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties ;
* rappelé l'exécution provisoire de la présente décision ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] à payer à Mme [F] [Z] veuve [R] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné in solidum Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et M. [I] [V] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2024 et de l'assignation et à l'exclusion du commandement de payer du 29 novembre 2023 ;
Y ajoutant,
-condamner in solidum M. [I] [V] et Mme [N] [Y] épouse [J] [O] à payer à Mme [F] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel ;
-condamner in solidum M. [I] [V] et Mme [N] [Y] épouse [J] [O] aux entiers dépens au titre de la présente procédure d'appel ;
-débouter Mme [N] [Y] épouse [J] [O] de l'intégralité de ses demandes.
Elle expose que l'appelante a certes délivré congé mais qu'un délai de préavis de trois mois s'appliquait si bien qu'elle était tenue au paiement des loyers jusqu'au 27 décembre 2023. Elle ajoute que les actes d'huissier ont été signifiés à l'étude et que Mme [Y] n'avait pas communiqué d'autre adresse.
Elle ajoute qu'en application de l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, Mme [Y] est tenue au paiement des loyers et charges jusqu'au 27 juin 2024. Elle expose que les indemnités d'occupation sont la conséquence de la résiliation du bail si bien que Mme [Y] en est redevable.
Elle expose que le congé est sans incidence sur la condamnation de Mme [Y] et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir fait état devant le premier juge.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025 délivré à l'étude, Mme [Y] a fait signifier la déclaration d'appel à M. [V]. Ce dernier n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS
1. A titre liminaire, il convient de relever que Mme [Y] demande l'infirmation de l'ensemble des dispositions du jugement à l'exception du rejet du surplus des demandes.
Or, les dispositions du jugement concernent M. [V] pour le compte duquel elle ne peut pas plaider. Elle ne le fait d'ailleurs pas puisque ses demandes adressées à la cour la conduisent en réalité à solliciter exclusivement le débouté des demandes formées à son égard, à titre subsidiaire, une minoration des sommes mises à sa charge, et la condamnation de M. [V] à la garantir de toute condamnation financière prononcée à son encontre.
Les dispositions du jugement concernant M. [V], qui n'a pas constitué avocat en appel, sont donc définitives.
2. Sur la date de résiliation du bail et la demande d'expulsion, il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois notamment si le locataire se prévaut d'un motif médical ou de la perte de son emploi.
En l'espèce, Mme [Y] justifie avoir délivré un congé par lettre recommandée reçue par Mme [R] le 27 septembre 2023.
L'appelante démontre qu'elle disposait d'une autre adresse lorsqu'elle a adressé son courrier de congé le 20 septembre 2023. Même si son nom figurait encore sur la boîte aux lettres de l'appartement de Mme [R] lorsque le commandement de payer du 3 avril 2024 lui a été délivré, elle démontre par la production de la preuve de dépôt de sa lettre recommandée qu'elle était en réalité domiciliée à [Localité 10] à son adresse actuelle (étant précisé qu'en raison de l'usage d'un service par internet, l'adresse d'un prestataire figurait sur le bordereau d'envoi et non l'adresse de Mme [Y] si bien que Mme [R] n'a pu en prendre connaissance). Cependant, même en cas de départ du logement loué, le locataire n'est pas dispensé du paiement des loyers et charges au cours du délai de préavis. En outre, l'appelante ne se prévaut d'aucun motif de réduction du délai de préavis si bien qu'il convient de constater que le bail était résilié à son égard le 27 décembre 2023.
Dans ces conditions, le contrat était déjà résilié la concernant lorsque Mme [R] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 avril 2024.
C'est donc à bon droit que Mme [Y] se prévaut de la délivrance du congé pour soutenir que Mme [R] doit être déboutée de sa demande de constat de la résiliation du bail à compter de la date d'effet du commandement de payer du 3 avril 2024. Le contrat de bail était déjà résilié la concernant et le jugement sera donc infirmé sur ce point.
En outre, Mme [Y] ayant déjà quitté le bien loué, il convient de rejeter la demande d'expulsion par infirmation du jugement.
3. Sur le montant de l'arriéré locatif, Mme [Y] est restée tenue du paiement des loyers jusqu'au terme du préavis soit jusqu'au 27 décembre 2023. Il résulte des comptes locatifs produits en pièces n° 6 et 7 par le bailleur que l'arriéré de loyers et charges s'élevait alors à 2 235 euros. Mme [Y] se reconnaît cependant redevable de trois mois de loyers à cette date à titre subsidiaire en page 5 de ses conclusions soit 2 685 euros.
Mme [R] se prévaut de l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 pour soutenir que Mme [Y] est en réalité tenue des six mois de loyers suivant l'expiration du délai de préavis soit jusqu'au 27 juin 2024.
Cet article dispose que 'la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.' Il n'est pas applicable au cas d'espèce qui ne concerne pas un colocataire et sa caution mais deux locataires du même bien, le contrat de bail ne stipulant pas au surplus l'existence d'une colocation.
Mme [R] est donc mal fondée en sa demande tendant à condamner Mme [Y] à régler solidairement avec M. [V] les loyers échus jusqu'au 27 juin 2024. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné Mme [N] [Y] épouse [J] [O] solidairement avec M. [I] [V] à lui payer en principal la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus.
Sans modifier le dispositif de la décision s'agissant de la condamnation de M. [I] [V] à payer à Mme [R] en deniers et quittances la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus, Mme [Y] sera pour sa part condamnée à payer solidairement avec M. [I] [V] l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 27 décembre 2023 soit la somme de 2 685 euros qu'elle reconnaît devoir subsidiairement avec intérêts aux taux légal à compter du 4 juin dès lors que le commandement de payer a été signifié à l'étude de l'huissier au dernier domicile connu de Mme [Y] qui n'avait pas notifié son changement d'adresse et dont le nom figurait toujours sur la boîte aux lettres.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [Y] in solidum avec M. [V] à verser une indemnité d'occupation à Mme [R] dès lors que le bail était résilié à son égard au 27 décembre 2023 et qu'elle ne peut être tenue au règlement des indemnités d'occupation échues à compter du 4 juin 2024 du fait du maintien de M. [V] dans les lieux loués, Mme [R] ne se prévalant ni de la solidarité légale ni de la solidarité contractuelle.
4. Mme [Y] demande à être garantie par M. [V] de toutes condamnations financières prononcées à son encontre au titre du contrat de bail. Elle fait valoir qu'elle ne saurait régler les sommes dues liées à sa propre carence et justifie du fait que le compte locatif était à jour avant son départ le 30 septembre 2023.
Il est exact qu'à compter de son départ, M. [V] n'a réglé qu'irrégulièrement le loyer et les charges, la dette locative étant née alors que Mme [Y] avait déjà quitté les lieux.
M. [V] sera en conséquence condamné à garantir Mme [Y] de toutes condamnations financières prononcées à son encontre au titre du contrat de bail.
5. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles seront confirmées dans la mesure où Mme [Y] restait bien redevable de loyers et charges échus jusqu'en décembre 2023.
En revanche, Mme [R] sera condamnée aux dépens d'appel dès lors qu'elle aurait dû signaler l'existence du congé délivré par Mme [Y] au premier juge.
Compte tenu de l'issue du litige, chacune des parties sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a
- constaté que le bail était résilié à l'égard de Mme [N] [Y] épouse [J] [O] le 4 juin 2024 et a ordonné en conséquence à Mme [N] [Y] épouse [J] [O] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs;
- dit qu'à défaut pour Mme [N] [Y] épouse [J] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux, Mme [F] [Z] veuve [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- et seulement en ce qu'il a condamné Mme [N] [Y] épouse [J] [O] in solidum avec M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, les dispositions du jugement relatives à la condamnation de M. [I] [V] au paiement de l'indemnité d'occupation étant définitives,
- et seulement en ce qu'il a condamné Mme [N] [Y] épouse [J] [O] solidairement avec M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] en deniers et quittances la somme de 9 890 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur la somme de 2 685 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 370 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus, les dispositions du jugement relatives à la condamnation de M. [I] [V] au paiement de la somme de 9 890 euros avec les intérêts précités étant définitives ;
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que le bail était résilié à l'égard de Mme [N] [Y] épouse [J] [O] le 27 décembre 2023 et déboute Mme [F] [Z] veuve [R] de sa demande d'expulsion de Mme [N] [Y] épouse [J] [O] et de ses demandes subséquentes de paiement d'une indemnité d'occupation ;
Condamne Mme [N] [Y] épouse [J] [O] solidairement avec M. [I] [V] à verser à Mme [F] [Z] veuve [R] l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 27 décembre 2023 soit la somme de 2 685 euros dont Mme [N] [Y] épouse [J] [O] se reconnaît redevable avec intérêts aux taux légal à compter du 4 juin 2024 ;
Condamne M. [I] [V] à garantir Mme [N] [Y] épouse [J] [O] de toutes les condamnations financières prononcées à son encontre au titre du contrat de bail ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [N] [Y] épouse [J] [O] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE