Texte intégral
N° RG 25/00375 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2W5 N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [P] [U] [Z] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1957 à TETOUAN (MAROC), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Claire GERMAIN-BONNE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [R] [T], né le [Date naissance 2] 1955 à LYON (69006), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christine BERNARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 1er juillet 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 04 Novembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le quatre Novembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Claire GERMAIN-BONNE, avocat au barreau de LYON
- à Me Christine BERNARD, avocat au barreau de LYON
Transmission de la minute au service départemental de l’enregistrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 18 avril 2025,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 9 septembre 2025 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de l'article 233 du code civil,
De Madame [P] [U] [Z], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MAROC) ;
et Monsieur [E], [R] [T], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (69) ;
mariés le [Date mariage 1] 1977 par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [P] [U] [Z] et Monsieur [E] [T] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [P] [U] [Z] et Monsieur [E] [T], à la date du 5 septembre 2024 ;
DIT que Madame [P] [U] [Z] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] à payer à Madame [P] [U] [Z] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 145.000,00 € payable dans un délai de deux mois à compter du jugement devenu définitif ;
DIT que la prestation compensatoire est assortie de l’exécution provisoire,
RENVOIE Madame [P] [U] [Z] et Monsieur [E] [T] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les demandes additionnelles :
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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