Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES
du 16 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 25/07849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6J4
Rôle N° RG 25/07851 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KA
Rôle N° RG 25/07852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KB
Rôle N° RG 25/07853 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KC
Rôle N° RG 25/07861 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KK
Rôle N° RG 25/09015 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5K
Rôle N° RG 25/09017 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5N
Rôle N° RG 25/09018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5O
Rôle N° RG 25/09019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5P
Rôle N° RG 25/09020 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5Q
Rôle N° RG 25/13388 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3V
Rôle N° RG 25/13390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3V
S.N.C. INEO PROVENCE & COTE D'AZUR
C/
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julia COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcée à la suite de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 juin 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE du dossier 9/2025.
Prononcée à la suite de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE du dossier n° 11/2025.
DEMANDERESSE
S.N.C. INEO PROVENCE & COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]
représentée par Me Julia COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, domiciliée [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
non comparant, ni représenté
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'article 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;
Au jour de l'audience, suite à plusieurs renvois eu égard à la recherche d'un accord entre les parties, les sociétés INEO RESEAUX SUD et [Adresse 3], représentées par le même avocat, ont entendu se désister de leurs appels relatifs à l'ordonnance autorisant les visites et saisie ainsi que des recours à l'encontre des opérations de visite et saisie.
L'administration fiscale, représentée à l'audience, a acquiscé aux désistements des appelants dans l'ensemble des dossiers.
Il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune demande n'ayant été formée sur ce fondement.
Les dépens seront laissés à la charge respective des parties les ayant engagés, ainsi que sollicité.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement de la S.N.C. INEO PROVENCE ET CÔTE D'AZUR ;
Constatons le désaisissement de la présente juridiction concernant les dossiers enregistrés sous les numéros suivants :
Rôle N° RG 25/07849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6J4
Rôle N° RG 25/07851 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KA
Rôle N° RG 25/07852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KB
Rôle N° RG 25/07853 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KC
Rôle N° RG 25/07861 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KK
Rôle N° RG 25/09015 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5K
Rôle N° RG 25/09017 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5N
Rôle N° RG 25/09018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5O
Rôle N° RG 25/09019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5P
Rôle N° RG 25/09020 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5Q
Rôle N° RG 25/13388 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3V
Rôle N° RG 25/13390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3V
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge respective de chaque partie les ayant engagés.
Le Greffier, Le conseiller délégué,
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