Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 19/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014649
Demandeur(s):
Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ
Management
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me TAVIEAUX MORO (TMDLS-AVOCATS)/[Localité 2]
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
INTERVAL GESTION, prise en qualité de caution (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Céline ALCALDE (CABINET DELRAN)/[Localité 5]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Philippe BARDIN
Corinne PAIOCCHI
Florence DUPRAT
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 05/12/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
Exposé du litige
Le 1er août 2023, la CAISSE DEPARGNE CEPAC a procédé à la cession d'un bordereau de créances au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION [X], représenté par sa société de gestion.
Parmi les créances cédées figuraient celle de la société LEOMA BIO pour laquelle la société INTERVAL GESTION s'est portée caution personnelle et solidaire.
La société EQUITIS GESTION, devenue la société IQ EQ Management, a confié à la société MCS et ASSOCIES le suivi et le recouvrement des créances cédées au FONDS COMMUN DE TITRISATION [X].
Le 13 septembre 2023, la société INTERVAL GESTION a été informée de la cession de créances ainsi que de la désignation de la société MCS et ASSOCIES en qualité de chargé de recouvrement.
Le 28 avril 2021, la société LEOMA BIO a contracté auprès de la CEPAC deux emprunts, à hauteur respectivement de 500.000,00 EUR et 100.000,00 EUR.
Le 3 mai 2021, la société INTERVAL GESTION s'est portée caution solidaire et indivisible de la société LEMA BIO pour les deux emprunts.
Le 5 août 2022, la société LEOMA BIO a été mise en liquidation judiciaire.
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC a déclaré ses créances, admise au passif le 16 février 2023.
Le 6 septembre 2022, la société LEOMA BIO a été mise en demeure d'honorer les dettes de la société LEOMA BIO à hauteur respectivement des montants suivants, 508.023,29 EUR et 82.644,51 EUR.
Ladite mise en demeure est restée sans effet, et aucun règlement amiable n'a eu lieu par la suite.
C'est dans ces conditions qu'une assignation a été délivrée le 28 août 2024.
C'est en l'état que la situation se présente.
Dans ses dernières écritures, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [X], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, demande de :
Vu les articles L. 214-167 du code monétaire et financier,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 227-6 du code de commerce,
Vu l'article 2314 du code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire le FCT [X], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par la société MCS et ASSOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes ;
Débouter la société INTERVAL GESTION de l'intégralité de ses arguments, moyens et demandes ;
Condamner la société INTERVAL GESTION, en sa qualité de caution solidaire de la société LEMA BIO, à payer les sommes de :
* 534.838,66 EUR, arrêtée au 26 juin 2024 au titre d'un prêt d'un montant de 500.000,00 EUR N° 361560E, outre intérêts postérieurs au 26 juin 2024 au taux d'intérêt légal entre professionnels,
* 87.014,14 EUR, arrêtée au 26 juin 2024 au titre d'un prêt d'un montant de 100.000,00 EUR N° 361561E, outre intérêts postérieurs au 26 juin 2024 au taux d'intérêt légal entre professionnels,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de la présente assignation, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la société INTERVAL GESTION au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000,00 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société INTERVAL GESTION en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Lionel FOUQUET (SELARL PYXIS AVOCAT) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
De son côté, la société INTERVAL GESTION demande de :
Vu l'article 2314 du code civil,
Vu l'article L. 227-6 du code de commerce,
Dire et juger le cautionnement nul faute d'entrer dans l'objet social de la caution ;
Dire et juger que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle ;
La condamner à la somme de 621.852,80 EUR à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Ordonner le cas échéant la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties ;
Rejeter toutes les autres demandes et fins de la demanderesse ;
Rejeter toutes demandes au titre des intérêts ;
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire ;
La condamner à la somme de 3.500,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l'audience du 5 décembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur nullité du cautionnement
La société INTERVAL GESTION soutient que le cautionnement serait atteint de nullité dès lors que la validation d'un tel acte n'entrerait pas dans l'objet social.
A cet effet, l'article L. 227-6 du code de commerce est soulevé, aux termes duquel dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Il résulte que l'acte de cautionnement d'une société présidente, soit la société INTERVAL GESTION, auprès de sa propre société cautionnée, la société LEOMA BIO, résulte d'un acte entrant dans l'objet social, plus spécifiquement visé par le troisième alinéa de l'article 2 des statuts «
Objet
» qui énonce : « La Société continue d'avoir pour objet en France et à l'étranger :
la prise de participation par achat, souscription ou apport de titres et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques,
la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ainsi que toutes les prestations de services dans les domaines administratifs et financiers au profit de ses filiales et participations,
et plus généralement toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation ».
Ainsi, le cautionnement dans le cadre d'une société par actions simplifiées relève bien d'une opération compatible avec l'objet désigné, à savoir la gestion de portefeuille d'une valeur mobilière.
Bien évidemment que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC n'ignorait pas quel était l'objet social de la société INTERVAL GESTION mais comme indiqué précédemment, l'acte de cautionnement validé par le président relevait bien de l'objet social, entrant sans aucune ambiguïté dans son périmètre.
En outre, la jurisprudence abonde en ce sens, en étayant le fait qu'un dépassement d'objet social ne saurait jamais encourir comme sanction une nullité.
Quand bien même l'acte de cautionnement n'aurait pas relevé de l'objet social, la société INTERVAL GESTION aurait été engagée par l'acte de son président, sauf à ce qu'elle démontre que la banque savait que l'acte dépassait ledit objet, ce qu'elle ne fait pas.
Ainsi, la nullité est écartée et l'acte de cautionnement opposable.
Sur la garantie BPI
La société INTERVAL GESTION soutient qu'une obligation d'information concernant la garantie BPI était due en plaçant le débat sur le fait que l'emprunteur et la caution n'auraient pas été en mesure d'appréhender que la BPI ne les garantissaient pas, garantie ne bénéficiant
in fine
qu'à la banque en ultime recours.
Il appert que ce moyen est sans objet puisqu'il n'apparaît pas au sein des conditions particulières au chapitre «
Garanties
» qu'une garantie au prêteur serait due, la société INTERVAL GESTION utilisant le chapitre commun des conditions générales «
Garantie Bpifrance Financement (ex-OSEO)
pour arguer de ce prétendu moyen.
La prétendue argumentation est donc rejetée.
Sur la décharge de la caution
La société INTERVAL GESTION soutient, au visa de l'article 2314 du code civil, qu'elle aurait subi la perte d'un droit préférentiel.
Aux termes de ce texte, lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Il en résulte que le dernier alinéa de ce texte se suffit par lui-même, la caution ne pouvant reprocher au créancier le choix du mode de sûreté qu'il aura décidé d'actionner, dès lors l'argument de la perte d'un droit préférentiel est inopérant.
Le créancier avait ainsi toute liberté de mettre en œuvre ou pas les deux nantissements pris sur les fonds de commerce.
Par ailleurs, la jurisprudence est également constante sur ce point puisqu'il a encore été reprécisé que : «
la non réalisation d'une sûreté réelle par le créancier ne caractérise pas un fait fautif »
, le créancier étant libre d'actionner ou pas toutes les garanties qu'il possède et ce dans l'ordre qui lui convient.
La société INTERVAL GESTION ne démontre ainsi pas qu'il y aurait eu faute du créancier, ni ne démontre par ailleurs qu'il y aurait perte d'un droit préférentiel, eu égard à ce qu'il vient d'être énoncé.
Dès lors, la société INTERVAL GESTION n'est pas déchargée de son cautionnement.
Sur le devoir de mise en garde
Contrairement à ce qu'allègue la société INTERVAL GESTION, le cautionnement date du 3 mai 2021, ainsi la discussion sur le caractère averti ou pas du débiteur à toute son importance.
De plus, il convient
a minima
de justifier par un fondement juridique le soi-disant manquement au devoir de mise en garde, ce que la société INTERVAL GESTION ne fait pas.
Comme souligné par la société INTERVAL GESTION, l'article 2299 alinéa 2 ne s'applique pas, donc il n'y a pas lieu à s'inspirer d'un quelconque esprit de ce texte par anticipation.
Par conséquent, concernant le devoir de mise en garde, il convient de déterminer si l'emprunteur était profane et s'il existait un risque d'endettement excessif lors de l'octroi du prêt.
Concernant le caractère profane, il apparaît clairement dans les conclusions du FONDS COMMUN DE TITRISATION [X] que le président de la société INTERVAL GESTION, Monsieur [J] [D], était un dirigeant qualifié d'averti.
En effet, il avait largement les compétences et l'expérience nécessaire lorsqu'il a engagé la société INTERVAL GESTION, y compris au travers de l'expérience d'une autre société ayant toutes les caractéristiques d'une holding, la société INTERVAL DEVELOPPEMENT, ainsi qu'au travers de toutes ses autres sociétés.
Il en découle que les capacités décrites de Monsieur [J] [D] lui permettaient de mesurer précisément le risque d'endettement en déterminant ainsi si son risque d'exposition était excessif ou pas.
Par ailleurs, Monsieur [J] [D] ne fournit pas de fiche patrimoniale qui lui aurait éventuellement permis de démontrer que l'endettement allégué de la société INTERVAL GESTION aurait pu être disproportionné.
Ainsi, le caractère averti de la société INTERVAL GESTION est retenu, alors que la présomption de risque d'endettement excessif de ladite société est écartée.
Par conséquent, la société INTERVAL GESTION ne démontre aucunement que la CAISSE DEPARGNE CEPAC était redevable d'un quelconque devoir de mise en garde préalable.
Sur les autres demandes
Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du FONDS COMMUN DE TITRISATION [X], représentée par sa société de gestion, et de lui allouer la somme de 2.000,00 EUR.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société INTERVAL GESTION.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute la société INTERVAL GESTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamne la société INTERVAL GESTION, caution solidaire, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [X], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, les sommes de 534.838,66 EUR, outre intérêts au taux légal, au titre du prêt N° 361560 E et de 87.014,14 EUR, outre intérêts au taux légal, au titre du prêt N° 361561 E ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société INTERVAL GESTION à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION [X], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, la somme de 2.000,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société INTERVAL GESTION aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.