Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT prononcé le 23 octobre 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
Société M.J. INDUSTRIES c/ Monsieur [C] [Z]
DEMANDEUR (S) :
Société M.J. INDUSTRIES
[Adresse 1] RCS VANNES : 898 535 547
REPRESENTANT(S) : Me DOUET, membre de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de VANNES, Représentée à l'audience par son Conseil ;
DEFENDEUR
(S) :
Monsieur [C] [Z], [D], [L]
Né le [Date naissance 2].1951 à [Localité 2] (22) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Me PEIGNARD Michel, Avocat au Barreau de VANNES, Représenté à l'audience par son Conseil ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 24 avril 2026 :
Président : M. X. SANDRIN, Vice-Président Juges : M. F. TERTRAIS M. O. SMAGUE Greffier : Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 20 mars 2023 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20 mars 2023, la Société M.J. INDUSTRIES a fait assigner Monsieur [C] [Z], au visa du contrat de garantie du 4 juin 2021, des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 1137 du Code Civil (article 1116 ancien Code Civil), aux fins de voir le Tribunal dire et juger ladite société recevable et bien fondée, en conséquence, voir condamner Monsieur [C] [Z] à lui payer la somme de 190.934,67 euros à titre de réduction de prix d'acquisition des titres de la Société LP INDUSTRIES, la somme de 15.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par conclusions n° 6 en date du 17 novembre 2025, le Conseil de la Société M.J. INDUSTRIES a réitéré les demandes contenues dans l'exploit introductif et a demandé en outre au Tribunal de débouter Monsieur [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Par conclusions n° 7 en date du 12 janvier 2026, le Conseil de Monsieur [C] [Z] a demandé au Tribunal de débouter la Société M.J. INDUSTRIES de toutes ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de la condamner en 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ;
Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ;
Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 24 juillet 2026, a été prorogé jusqu'au 25 septembre 2026, puis jusqu'au 23 octobre 2026, pour plus ample délibéré ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé en date du 18 mars 2021, Monsieur [C] [Z] s'est engagé à céder à Monsieur [R] [X] ou toute personne morale s'y substituant, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, 378.260 actions qu'il détenait dans le capital social de la Société LP INDUSTRIES (soit 60,97 % du capital social), cette société détenant une unique filiale, la SAS SEPT D'ARMOR, active dans la commercialisation de produits techniques de maintenance, d'hygiène et de traitement de surface ;
Attendu que le 4 juin 2021, Monsieur [C] [Z] et la Société M.J. INDUSTRIES, qui s'est substituée à Monsieur [R] [X], son gérant, ont signé l'acte définitif de cession des actions de la Société LP INDUSTRIES, ce qui a emporté la signature du contrat de garantie préalablement défini ;
Attendu qu'à partir du 16 mars 2022 et jusqu'au 8 novembre 2022, la Société M.J. INDUSTRIES a informé, par courriers, Monsieur [C] de différents faits justifiant la mise en œuvre de la garantie :
1. Rappel de cotisations et contributions obligatoires URSSAF
2. Notes d'honoraires de Maître Michel PEIGNARD
3. Facture ENGIE non provisionnée dans les comptes de référence
4. Congés payés acquis de Monsieur [X] [R] non provisionnés dans les comptes de référence
5. Abonnement Coyote pour véhicule personnel prélevé sur les comptes de la société
6. Décalage de facturation ayant engendré une surfacturation
7. Non dépréciation de marchandises stockées fournies aux représentants de la société à des fins de démonstration et présentation
8. Incohérences comptables détectées dans les comptes de la succursale belge : survalorisation du stock, créances impayées non provisionnées et survalorisation de la trésorerie
9. Perte de marge de la société SOCOMOR SA, filiale Espagnole de la SAS SEPT D'ARMOR, en raison de fortes perturbations d'organisation non communiquées ;
Attendu que les faits 1 et 2 ci-dessus ont été acceptés par Monsieur [C] [Z] et ont fait l'objet d'une indemnisation ; que les faits 3 à 9 ont été contestés par celui-ci et les parties n'ont pas réussi à s'accorder ;
Attendu que par courrier du 25 novembre 2022, le Conseil de la Société M.J. INDUSTRIES a demandé la mise en œuvre de la caution bancaire délivrée par le CIC OUEST en soutien du contrat de garantie ; qu'après consultation de Monsieur [C], le CIC OUEST a refusé de répondre favorablement ;
Attendu que c'est dans ce contexte que le 20 mars 2023, la Société M.J. INDUSTRIES a fait assigner Monsieur [C] [Z] devant le Tribunal de Commerce de VANNES aux fins de voir mettre en œuvre la garantie de passif et d'obtenir une réduction du prix d'acquisition des titres de la Société LP INDUSTRIES ;
Attendu que par exploit en date du 16 juin 2023, la Société M.J. INDUSTRIES a également assigné Monsieur [C] [Z] devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de VANNES, qui, par ordonnance du 20 octobre 2023, a débouté la Société M.J. INDUSTRIES de ses demandes et condamné celle-ci à payer à Monsieur [C] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; que suivant arrêt en date du 21 janvier 2025, la Cour d'Appel de RENNES a confirmé ladite ordonnance et a condamné la Société M.J. INDUSTRIES à payer à Monsieur [C] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; que suivant arrêt la Société M.J. INDUSTRIES à payer à Monsieur [C] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel ;
Attendu que dans le cadre du présent litige, la Société M.J. INDUSTRIES détaille ses demandes de prise en charge au titre de la garantie, de la manière suivante :
[…]
Attendu que le contrat de garantie lié à l'acte de cession de la Société LP INDUSTRIES signé par les parties le 4 juin 2021 prévoit que les sommes dues au titre des garanties seront mises à la charge du cédant à due concurrence des actions transmises et seront calculées nettes de l'économie d'impôt sur les sociétés générée, pour autant qu'elles soient globalement supérieures à 20.000,00 euros et seulement à concurrence des sommes excédant ce montant ; qu'il est également prévu que le cumul des sommes garanties ne pourra excéder 500.000,00 euros en cas de mise en jeu de la garantie dans la première année suivant la cession, 333.000,00 euros en cas de mise en jeu de la garantie dans la troisième année suivant la cession ; qu'afin de garantir le paiement des sommes dues au titre des garanties, le cédant produit une caution bancaire délivrée par un établissement bancaire pour une durée expirant le jour du troisième anniversaire de la date de cession ;
Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » ;
Attendu que selon l'article 1104 du Code Civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Attendu que le contrat de garantie du 4 juin 2021 a été négocié entre les parties et légalement formé ;
Attendu que les demandes de mise en œuvre du contrat de garantie par la Société M.J. INDUSTRIES ayant été formalisées au cours de la deuxième année suivant la cession, le cumul des sommes garanties ne pourra excéder 333.000,00 euros ;
Concernant la facture ENGIE
Attendu que la facture dont s'agit, d'un montant de 8.935,96 euros TTC, concerne une régularisation de consommation de gaz consécutive à une erreur de comptage décelée par GRDF pour la période du 16 octobre 2020 au 3 mai 2022 ; que cette facture, datée du 28 juin 2022, a fait l'objet d'un prélèvement en date du 13 juillet 2022 ; que la Société M.J. INDUSTRIES produit un tableau, sans en justifier l'origine, qui établit que la part de cette facture concernant la période du 16 octobre 2020 au 31 décembre 2020 est de 1.188,70 euros HT ;
Attendu que cette surconsommation ne pouvait être provisionnée dans les comptes de référence pour la cession puisque l'erreur de comptage de GRDF n'était pas connue à la date de la cession ;
Attendu que le courrier par lequel le Conseil de la Société M.J. INDUSTRIES a informé Monsieur [C] de la mise en œuvre de la garantie date du 29 juillet 2022, soit 31 jours après la date de ladite facture et 16 jours après le prélèvement bancaire d'ENGIE ;
Attendu que le contrat de garantie stipule que « Toute réclamation, tout fait ou évènement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance du CEDANT par le CESSIONNAIRE au plus tard dans les vingt (20) jours suivant celui où il en aura lui-même pris connaissance…. Le non-respect de ces délais n'aura pour effet d'entraîner la déchéance des droits du CESSIONNAIRE à dédommagement au titre des garanties conférées sous les articles 5 et 6, que dans la mesure où il aura privé le CEDANT de l'exercice d'un droit ou d'un recours quelconque »;
Attendu que le délai contractuel de 20 jours n'a donc pas été respecté par la Société M.J. INDUSTRIES, qui n'a pas associé Monsieur [C] dans une démarche de contestation, pourtant légitime compte-tenu du délai légal de prescription de 14 mois en matière de facturation de régularisation de consommation passée ;
Attendu que partant, le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande au titre de la facture ENGIE ;
Concernant les congés payés de Monsieur [R]
Attendu que le bulletin de paie du 31 décembre 2020 de Monsieur [R], alors Directeur commercial salarié de la Société SEPT D'ARMOR, indique que Monsieur [R] bénéficiait à cette date de 173,5 jours de congés payés acquis depuis approximativement 10 ans, sans qu'il soit possible d'établir une ancienneté certaine puisque les soldes de congés payés des bulletins de paie de Monsieur [R] évoluent de manière continue ;
Attendu qu'il était d'usage dans la société, avec l'accord de Monsieur [C], de cumuler les congés payés non pris malgré l'absence de report possible prévu dans la Convention Collective des Industries Chimiques; que cet usage est prouvé par plusieurs bulletins de paie de salariés de la société, qui bénéficiaient au 31 décembre 2020 d'un solde de congés payés à prendre; qu'il n'est pas prouvé par les parties que cet usage pouvait être traduit en salaire;
Attendu qu'alors qu'il existe dans les comptes de référence des provisions pour prendre en compte ces soldes de congés payés de salariés, le solde de Monsieur [R] n'a pas été provisionné, de sorte qu'il n'existe pas de créance comptable à l'égard de Monsieur [R] ;
Attendu que la période de référence pour l'acquisition de congés payés démarre le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; que les parties ne fournissent pas l'évolution du solde de congés de Monsieur [R] dans la période du 1er janvier 2021 à la date de cession ;
Attendu que le délai de prescription de 3 ans ne lui permet plus de réclamer une créance auprès de la Société SEPT D'ARMOR, de sorte qu'il n'existe pas de préjudice pour la Société M.J. INDUSTRIES ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande de mise en œuvre de la garantie de passif à ce titre ;
Concernant l'abonnement COYOTE
Attendu que Monsieur [C] bénéficiait d'un abonnement COYOTE associé au véhicule de fonction dont il avait l'usage en tant que Président Directeur Général de la Société SEPT D'ARMOR ; que dans le cadre des opérations de cession, Monsieur [C] a racheté ce véhicule et conservé l'usage de cet abonnement ;
Attendu que l'abonnement ayant été payé lors de la signature du contrat, en une seule opération, il était naturel de l'intégrer à la transaction de vente ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande de mise en œuvre de la garantie de passif au titre de cet abonnement ;
Concernant les produits de démonstration dits « Trispray »
Attendu que les produits « Trispray » ont été comptabilisés comme marchandises stockées sans dépréciation dans les comptes de référence alors qu'ils avaient été fournis aux représentants de la société pour appuyer la promotion commerciale ;
Attendu que la décision de remettre ces produits aux représentants a été prise par Monsieur [R], alors Directeur commercial de la Société SEPT D'ARMOR ; que Monsieur [R] était donc conscient de l'utilisation de ces produits le 31 décembre 2020 ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES produit au dossier des attestations signées de représentants de l'entreprise datant de l'année 2023, qui établissent que les produits ne sont plus vendables en 2023 ; qu'elle n'apporte toutefois pas de preuve du caractère non vendable de ces produits à la date du 31 décembre 2020 ;
Concernant le stock Imprimerie de la succursale Belge
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES ne fournit aucune justification à l'appui de son affirmation selon laquelle le stock Imprimerie figurant à l'actif de la succursale Belge et valorisé dans les comptes de référence n'existait pas au 31 décembre 2020 ;
Attendu que par ailleurs, Monsieur [R], en sa qualité de Directeur commercial de la Société SEPT D'ARMOR, ne pouvait ignorer la situation du stock de la société ; qu'en outre, aux termes de l'article 4.2 de la convention de cession sous conditions suspensives du 18 mars 2021, il a reconnu ne pas avoir jugé utile de faire procéder à un audit comptable et financier des comptes arrêtés au 31.12.2019 ni à d'autres investigations ou vérifications complémentaires concernant la situation de la société ; qu'il a également reconnu avoir disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et renseignements transmis ou mis à sa disposition et avoir une bonne connaissance des différents locaux d'exploitation, des sites et des installations de la société ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande de mise en œuvre de la garantie de passif à ce titre ;
Concernant les créances impayées de la succursale Belge
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES déclare des créances impayées pour un montant de 87.401,04 euros et tend à démontrer qu'il s'agit de créances internes dues par la succursale Belge à la Société SEPT D'ARMOR liées aux achats de marchandises requis pour honorer ses commandes directes ;
Attendu que le contrat de garantie stipule que « Seront considérées comme irrécouvrables et donc prises en compte dans la garantie pour leurs valeurs nettes à la date des comptes de référence, les créances envers les clients existantes et insuffisamment ou non provisionnées à cette date, qui ne seront pas payées le 31 décembre 2021 »;
Attendu que les comptes de référence sont définis dans le paragraphe 3 du contrat de garantie comme étant les comptes de la filiale (la Société SEPT D'ARMOR) de l'exercice clos le 31.12.2020 qui ont servi à déterminer le prix définitif des actions ;
Attendu que la succursale Belge n'ayant pas de personnalité juridique, les opérations internes entre la succursale et la maison mère sont compensées et donc inexistantes dans la constitution des comptes annuels de la SAS SEPT D'ARMOR ; qu'en conséquence, les créances internes dues par la succursale Belge à la Société SEPT D'ARMOR ne peuvent être considérées comme des créances envers des clients de la Société SEPT D'ARMOR et ne peuvent être prises en compte pour mettre en œuvre le contrat de garantie ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES ne démontre pas que les comptes de référence excluent les activités de la succursale Belge et n'indique pas que cette succursale détiendrait des créances directes impayées ;
Attendu que par ailleurs, Monsieur [R], en sa qualité de Directeur commercial de la Société SEPT D'ARMOR, ne pouvait ignorer les relations entre la société mère et sa succursale ; qu'en outre, aux termes de l'article 4.2 de la convention de cession sous conditions suspensives du 18 mars 2021, il a reconnu ne pas avoir jugé utile de faire procéder à un audit comptable et financier des comptes arrêtés au 31.12.2019 ni à d'autres investigations ou vérifications complémentaires concernant la situation de la société ; qu'il a également reconnu avoir disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et renseignements transmis ou mis à sa disposition et avoir une bonne connaissance des différents locaux d'exploitation, des sites et des installations de la société ;
Attendu qu'ainsi, le mode de gestion des activités de la succursale Belge ne pouvait être méconnu de Monsieur [R] et le périmètre exact des comptes de référence ne pouvait lui échapper ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de ce chef de demande ;
Concernant la surévaluation de la trésorerie de la succursale Belge au 31/12/2020
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES déclare qu'une somme fictive de 1.660,78 euros serait comptabilisée en disponibilités à l'actif des comptes de référence sans être présente sur les comptes bancaires ; qu'elle n'apporte toutefois aucune justification à cette déclaration ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande de mise en œuvre de la garantie de passif à ce titre ;
Sur le préjudice allégué concernant la perte de marge de la Société SEPT D'ARMOR ESPAGNE due au décès et au départ de deux collaborateurs avant la cession
Attendu que la Société SEPT D'ARMOR Espagne, dont le nom juridique est SOCOMOR SA, est détenue à 100 % par la Société SEPT D'ARMOR ; que cette société a été perturbée en 2020/2021 par deux évènements :
* le décès de Madame [W] le [Date décès 1] 2021 après une période de maladie,
* le départ de Monsieur [H] le 31 décembre 2020 ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES affirme que ces deux départs ont fortement affecté la performance commerciale de la société et généré une perte de marge significative ; qu'elle invoque les articles 5.19 et 5.28 du contrat de garantie ;
Attendu que l'article 5.19 énonce que « Aucune démission d'un cadre quelconque n'est envisageable dans l'immédiat et rien ne permet de penser que la cession des actions puisse avoir une quelconque incidence de ce point de vue. Aucun contrat de travail n'est actuellement suspendu pour quelque cause que ce soit (accident, maladie professionnelle, congé sabbatique, congé parental). » ;
Attendu que les deux évènements étant antérieurs à la date de signature de l'acte de cession du 4 juin 2021 qui emportait la signature du contrat de garantie, cet article ne peut être utilisé pour justifier une mise en œuvre de la garantie liée à ces deux évènements ;
Attendu que l'article 5.28 énonce que « Depuis le 1er janvier 2021 … aucun évènement ou circonstance s'écartant du cours normal des affaires et susceptibles d'affecter défavorablement et significativement le patrimoine et les activités d'une des sociétés du Groupe, quel qu'en soit le caractère, n'est intervenu sans information préalable et accord du Cessionnaire » ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES affirme que Monsieur [C] aurait modifié l'organisation du Groupe et limité l'accès à toute information liée à sa filiale Espagnole, de manière à éviter que Monsieur [R] soit informé des perturbations de l'équipe commerciale pendant la période de négociation visant à acquérir la majorité des actions du Groupe ; qu'elle présente plusieurs pièces pour tenter de démontrer qu'une assistante de direction – Madame [U] – aurait été écartée par Monsieur [C] de tout échange avec la filiale Espagnole aux fins de restreindre la diffusion de l'information ;
Attendu toutefois, que Monsieur [R], en sa qualité de Directeur commercial de la Société SEPT D'ARMOR, ne pouvait ignorer la situation de la filiale Espagnole ; qu'en outre, il a reconnu aux termes de l'article 4.2 de la convention de cession sous conditions suspensives du 18 mars 2021 ne pas avoir jugé utile de faire procéder à un audit comptable et financier des comptes arrêtés au 31.12.2019 ni à d'autres investigations ou vérifications complémentaires concernant la situation de la société, avoir disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et
renseignements transmis ou mis à sa disposition et avoir une bonne connaissance des différents locaux d'exploitation, des sites et des installations de la société ;
Attendu que l'affirmation selon laquelle Monsieur [R] n'avait pas connaissance des deux évènements invoqués pour demander une mise en œuvre de la garantie n'est ni totalement justifiée ni plausible ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES évalue la perte de marge liée à ces deux évènements à 205.364,00 euros, sans apporter de justification détaillée à cette évaluation ;
Attendu qu'elle indique que la Société SOCOMORE SA aurait distribué des dividendes chaque année entre 2017 et 2020 alors qu'elle subirait des pertes financières depuis la cession, pour un montant total de 231.000,00 euros ; que toutefois, la pièce qu'elle produit à l'appui de ses allégations est un tableau de mouvement de trésorerie et non un relevé d'actes juridiques ;
Attendu que l'évolution du chiffre d'affaires de la filiale espagnole entre les exercices 2020 et 2021 est de - 7,7 % ; que celui de la société mère SEPT D'ARMOR sur le territoire Français est de - 7,1 % ; que compte-tenu du contexte de l'époque – la crise du COVID – ce recul est compréhensible et que ces évolutions sont sensiblement équivalentes ;
Attendu que le lien entre la perte de marge de la filiale espagnole entre 2020 et 2021 et les deux évènements rappelés ci-dessus n'est pas établi ;
Attendu que le Tribunal déboutera la Société M.J. INDUSTRIES de sa demande à ce titre ;
Sur la demande de la Société M.J. INDUSTRIES de dommages-intérêts pour procédure abusive
Attendu que Monsieur [C] [Z] réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive en s'appuyant sur la mauvaise foi alléguée de Monsieur [R], qui ne pouvait ignorer la situation exacte de la société compte-tenu de ses responsabilités au sein du Groupe ;
Attendu que s'il est évident que Monsieur [R] était dans une position favorable pour disposer des informations importantes lui permettant une bonne analyse de la situation pré-acquisition, il était Directeur commercial de la Société SEPT D'ARMOR sans responsabilité sur les finances et sa parfaite connaissance et maîtrise des éléments financiers n'est pas démontrée, de sorte que la nature abusive de la procédure ne peut être établie ;
Attendu que le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur les frais irrépétibles et dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [Z] les frais irrépétibles exposés par lui, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, la Société M.J. INDUSTRIES sera condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la Société M.J. INDUSTRIES, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Déboute la Société M.J. INDUSTRIES de toutes ses demandes, fins et conclusions, pour les causes sus-énoncées ;
Déboute Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, pour les causes sus-énoncées ;
Condamne la Société M.J. INDUSTRIES à payer à Monsieur [C] [Z] la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamne également aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros dont TVA 10,04 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-trois octobre deux mil vingt-six.
Copie exécutoire délivrée A : Me PEIGNARD Michel.