Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE
DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/03
- PÔLE SOCIAL -
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J U G E M E N T
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08 Janvier 2026
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Affaire
N° RG 25/00002
N° Portalis DBYE-W-B7J-D5IB
[R] [L]
C/
CPAM de l’INDRE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [L]
146 rue du 3ème RAC
36000 CHATEAUROUX
Représenté par Maître Julio ODETTI, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX -
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE
14 Rue Claude Nicolas Ledoux
36026 CHATEAUROUX CEDEX
Représentée par Madame [A] [P], suivant pouvoir régulier -
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX,
Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU
Assesseurs :
Madame Jocelyne BREUZIN, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nadine MOREAU.
DÉBATS
A l’audience publique du 04 décembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 08 Janvier 2026, et ce jour, 08 Janvier 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
JUGEMENT
- contradictoire,
- avant-dire droit,
- par mise à disposition au Greffe.
Exposé du litige
Faits et procédure
Selon formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 28 septembre 2022, M. [Y] [L], agent logistique, a sollicité la prise en charge d’une « tendino-bursite sans rupture » au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial du 29 juillet 2022 faisait état d’une « tendino-bursite épaule droite » objectivée par IRM du 23 juin 2022.
La pathologie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
A la suite de l’avis du médecin conseil, par courrier du 18 juin 2024, la CPAM de l’Indre a informé M. [R] [L] de la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5 % et de l’attribution en conséquence d’une indemnité en capital à compter du 15 juin 2024.
A la suite d’une contestation de M. [R] [L], par décision du 19 novembre 2024, la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de l’Indre a confirmé la décision de la caisse.
Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2025, M. [R] [L] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX aux fins de contester la décision rendue par la CPAM de l’Indre et solliciter une expertise médicale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et a fait l’objet de deux renvois. A l’audience du 4 décembre 2025, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens
Dans ses dernières écritures auxquelles il se rapporte à l’audience, M. [R] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer le taux d’incapacité permanente ;surseoir à statuer sur ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, il explique que :
contrairement à ce que le médecin conseil a pu indiquer, il a une limitation de tous les mouvements ou a minima de 5 mouvements sur 6 (et non 3) et la limitation de ces mouvements n’est pas légère mais moyenne ;s’il est gaucher de naissance, le côté droit est devenu son côté dominant à la suite de la perte de son œil gauche, ce qui n’a pas été pris en considération par le médecin conseil ;en conséquence, son taux d’incapacité permanente ne saurait être inférieur à 10 %.
Dans ses dernières conclusions auxquelles elle se rapporte à l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre, demande au tribunal de :
confirmer le taux d’incapacité partielle permanente de 5% retenu au titre des séquelles indemnisables de « l’accident de trajet » (sic) dont a été victime M. [R] [L] ;confirmer les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre et de la Commission Médicale de Recours Amiable,débouter en conséquence M. [R] [L] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 9 du code de procédure civile, les articles L. 434-2 et R. 434-32 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et les barèmes indicatifs d’invalidité annexés au code de la sécurité sociale, elle explique :
que le taux d’incapacité partielle permanente déterminé par le Médecin Conseil de la CPAM de l’Indre pour M. [R] [L], âgé de 59 ans au moment de la consolidation, l’a été en considération des constatations et évaluations qu’il a réalisées lors de l’examen clinique, et que ce taux est confirmé par la Commission Médicale de Recours Amiable,ce taux est conforme au barème, en se fondant sur la limitation légère de 3 mouvements sur 6 telle que constatée par le médecin conseil lors de son examen ;il existe deux avis médicaux concordants (médecin conseil et expert de la CMRA) non valablement remis en cause par le requérant de sorte qu’une mesure d’instruction n’apparaît pas nécessaire.
Exposé des motifs
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. ...
Selon l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente ...
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. ... »
L’annexe 1 à cet article prévoit notamment en son chapitre relatif aux membres supérieurs :
« 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
»
S’agissant de la détermination du côté dominant, l’annexe 1 fait part des recommandations suivantes :
« La détermination de l'hémisphère dominant n'est pas toujours facile. Elle se base sur la localisation habituelle du même côté du contrôle du langage et du contrôle gestuel, la dissociation de latéralisation entre ces deux fonctions restant rare. La recherche de la dominance se fera donc sur l'étude de la préférence gestuelle : manuelle, podale ou oculaire, qui permettra de déterminer le caractère droitier ou gaucher ou ambidextre du sujet examiné, et, par voie de conséquence, la dominance hémisphèrique gauche, droite ou incertaine.
Cette recherche, de préférence gestuelle, fait appel à :
- L'étude de la force musculaire, plus importante du côté du membre supérieur utilisé de préférence ;
- La recherche du côté utilisé pour certains gestes précis de la vie courante : couper sa viande, se brosser les dents, gestes de toilette intime. Le véritable gaucher écrit, tient son couteau pour couper son pain ou un marteau pour planter un clou, une aiguille pour coudre avec la main gauche, boutonne son pantalon, lance une pierre, joue aux cartes, taille un crayon avec un canif tenu avec sa main gauche ;
- La recherche de l'usage préférentiel d'un membre : main pour lancer un objet, pour donner les cartes, pied pour " shooter " dans un ballon, œil pour viser. »
En l’espèce, la CPAM de l’Indre fait valoir que le médecin conseil, lors de son examen du 5 juin 2024, a estimé que M. [R] [L] ne souffrait que d’une limitation légère de 3 mouvements sur 6 (abduction, anté-pulsion et rotation interne) sans amyotrophie. Il a par ailleurs considéré que M. [R] [L] était gaucher, de sorte qu’il s’agit du membre non dominant. Aussi, au regard de ces constatations et en appliquant un prorata par rapport au barème précité, la CPAM de l’Indre estime que c’est à juste titre que le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 5 %.
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette analyse.
Monsieur [R] [L] fait valoir tout d’abord que, contrairement à ce qu’indique le médecin conseil, même s’il est gaucher de naissance, il doit être considéré que son bras droit est son membre dominant dans la mesure où, depuis la perte de la vue de l’œil gauche, il tend à utiliser davantage son côté droit (ce dont il justifie au moyen d’une attestation de son frère). Au surplus, il considère que la limitation des mouvements n’est pas légère mais moyenne pour tous les mouvements (sans justificatif à l’appui néanmoins). Il avance enfin que sa perte de force du biceps n’a pas été prise en compte par le médecin conseil.
Au vu de ces éléments, il apparaît possible que la perte de vue d’un œil puisse avoir une incidence sur le membre dominant or ni le médecin conseil ni la CMRA ne font part des éléments leur ayant permis de déterminer le membre dominant (alors que le barème précité fait part de recommandations sur le sujet).
En conséquence, le tribunal considère que M. [R] [L] présente des éléments sérieux de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le médecin conseil, de sorte qu’il n’apparaît pas possible de statuer sans ordonner préalablement une mesure d’instruction pour éclairer le tribunal.
Sur la mesure d’instruction
Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, ...
Selon l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
L’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.142-10 ayant fondé sa décision. ... »
En l’état des pièces et éléments fournis par les parties, au regard de la complexité du dossier, il convient d’ordonner avant dire droit une expertise médicale pour éclairer le tribunal.
Sur les frais
Selon l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale : « Les frais résultant des ... expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. »
Les dépens seront réservés.
Par ces motifs,
Le Tribunal,
Ordonne une expertise médicale avant dire droit ;
Désigne le docteur [I] [T], 27 avenue du midi, 87000 Limoges, expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Limoges, pour y procéder.
Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre devra fournir à l’expert l’ensemble du dossier médical de M. [R] [L], notamment tous les éléments en sa possession lors du dépôt de la demande et tous documents visés par l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale précité, selon les modalités prévues à cet article.
Donne à l’expert pour mission de :
se faire communiquer par les parties, la CPAM ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, comptes-rendus d’opérations et d’examens, dossier médical, ...) ;en cas de besoin, convoquer les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats ou médecins conseils, afin de recueillir leurs observations ou recevoir leurs pièces ;sur la base des informations ainsi recueillies, déterminer dans un premier temps le côté dominant de M. [R] [L] puis évaluer le taux d’incapacité permanente de M. [R] [L] à la date de consolidation, soit le 14 juin 2024, (sans prendre en compte une éventuelle rechute postérieure et en précisant l’incidence d’un éventuel état interférent) découlant de la maladie professionnelle déclarée le 28 septembre 2022, en se fondant sur les critères énoncés à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de manière indicative, sur les barèmes présents à l’annexe I à l’article R434-32 du code de la sécurité sociale.
Dit que l’expert :
fera connaître sans délai au juge son acceptation et commencera immédiatement les opérations d’expertise ;signalera au tribunal tout motif de nature à mettre en jeu son impartialité et son objectivité vis-à-vis d’une des parties ;accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 283 du code de procédure civile, et aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;dressera rapport écrit de ses opérations pour être déposé au greffe dans les cinq mois suivant la notification du jugement après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Dit qu’après leur avoir adressé son pré-rapport l’expert fixera aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations lesquelles prendront une forme écrite et dit que les derniers dires rappelleront sommairement le contenu de ceux présentés antérieurement sous peine d’être réputés abandonnées par les parties ;
Invite l’expert à répondre précisément et complètement aux dires régulièrement déposés et à formuler des réponses définitives aux différents chefs de mission posés dans un rapport lui-même qualifié de définitif ;
Dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Désigne la Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux comme magistrat chargé de la surveillance des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
Rappelle que les frais de l’expertise ordonnée par le présent jugement seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience par le greffe ou à la demande de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expertise ;
Sursoit à statuer sur l’intégralité des prétentions des parties ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’appel de la présente décision peut être interjeté conformément à l’article 272 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait état d’un motif grave devant le premier président de la cour d’appel d’Orléans.
La Greffière, La Présidente,