Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 2 octobre 2026
N° RG: 2026R00177
DEMANDEUR
SAS ZOL [Adresse 6] Représentée par la SELARL SQUADRA AVOCATS prise en les personnes de Me Jean-Batiste BELIN et de Me Pauline ALMÉRAS – Avocats [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SDE ODOO S.A [Adresse 4] (BELGIQUE) Représentée par la SELARL ALTANA prise en la personne de Me Jean-Guy de RUFFRAY – Avocat [Adresse 7] Comparante
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société ZOL a conclu un contrat avec la société ODOO, de droit belge, le 8 décembre 2023, pour le déploiement d'une solution logicielle ERP sous licence libre, avec la particularité de pouvoir y adjoindre des développements spécifiques, dénommés « Pull Request ».
Depuis avril 2026, elle est confrontée au refus de la société ODOO de valider la mise en production du développement spécifique n°166 qu'elle a conçu pour refondre ses documents commerciaux.
La société ODOO explique que la société ZOL refuse depuis plus d'un an de s'acquitter de factures qui lui sont dues et indique que la Pull Request n°166, développement mineur, sera revue dès que la situation sera réglée.
Le 24 juin 2026, la société ZOL a mis en demeure la société ODOO de valider la mise en production du développement n°166, en vain.
La présente action a été engagée.
LA PROCÉDURE
Par acte extra judiciaire du 20 juillet 2026 remis suivant les modalités du règlement CE N°2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile et commerciale, la SAS ZOL, immatriculée au au RCS de Pontoise sous le n° 440 772 697, a fait assigner la SA ODOO, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour sous le n° 0477.472.701 (TVA BE0477.472.701), à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 16 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions régularisées à l'audience, la société ZOL Nous demande de :
Vu l'article 35 du Règlement (UE) 1215/2012,
Vu l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
In limine litis
* Se déclarer compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par la société ZOL au titre de la présente instance ;
A titre principal
Débouter la société Odoo S.A. de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,
Juger que le blocage opposé par la société Odoo S.A. à la mise en production des développements spécifiques (pull request) de la société ZOL constitue un trouble manifestement illicite ;
En conséquence,
Ordonner à la société Odoo S.A. de cesser d'entraver la mise en production du développement spécifique (pull request) n° 166 accessible sous le lien [04]:
Ordonner à la société Odoo S.A. de ne pas entraver la mise en production de tout développement spécifique (pull request) à venir ;
Assortir cette injonction d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir sur les pages d'accueil des sites accessibles aux adresses [L] Pendant une durée de trente (30) jours aux frais de la société Odoo S.A :
Condamner la société Odoo S.A au paiement d'une somme de 5.000 euros à la société ZOL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises à l'audience du 16 septembre 2026, la société Odoo SA Nous demande de :
Vu les articles 74, 75, 81, 696, 700 et 873, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 25 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012,
Vu l'article 3 du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008,
Vu les articles 1104 et 1219 du code civil,
Vu l'article 32-1 du code civil,
Vu les articles 8.1 du contrat Odoo Enterprise Agreement et 17 du Contrat Intégration du progiciel Odoo du 15 décembre 2023,
Vu la jurisprudence visée,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis, sur l'incompétence du Juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise,
Se déclarer incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par la société ZOL en raison du choix des parties de soumettre leur différend à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Nivelles (Belgique) ;
Se déclarer incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par la société ZOL en raison du choix des parties de soumettre leur différend aux lois de la Belgique;
En conséquence :
Inviter la société ZOL à mieux se pourvoir ;
A titre subsidiaire, sur l'absence de trouble manifestement illicite,
Constater qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1er du code de commerce ;
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé ;
A titre reconventionnel, sur le caractère abusif de la procédure initiée par la société ZOL,
Constater le caractère abusif de l'action initiée par la société ZOL à l'encontre de la société ODOO ;
En conséquence,
Condamner la société ZOL à verser à la société ODOO la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
Fixer le montant de l'amende civile à laquelle la société ZOL sera condamnée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
A titre reconventionnel, sur la condamnation de ZOL au paiement d'une provision,
* Constater que la société ODOO est titulaire d'une créance non srieusement contestable, au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce (
sic
), à l'encontre de la société ZOL ;
En conséquence,
Condamner la société ZOL à verser à la société ODOO une provision d'un montant de 69 147,31 euros, décomposée comme suit :
55.956,67 € au titre des factures non réglées par ZOL ;
4 757,14 € au titre des intérêts de retard en l'absence de paiement des factures précitées ;
8 393,50 € au titre des indemnités dues en application de la clause pénale prévue au contrat ;
* 40,00 € au titre des frais de recouvrement de la société Atradius ;
En tout état de cause,
Condamner la société ZOL à verser à la société ODOO la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ZOL aux entiers dépens.
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
En l'espèce, la société ZOL expose qu'elle a conclu un contrat avec la société ODOO, de droit belge, le 8 décembre 2023, pour le déploiement d'une solution logicielle ERP sous licence libre, avec la particularité de pouvoir y adjoindre des développements spécifiques, dénommés « Pull Request ».
Indépendamment de la fourniture des licences de la solution ODOO, la société ZOL, est en litige avec cette dernière. Elle prétend que le projet d'intégration mis en œuvre par la société ODOO « s'est vu perturber par des difficultés sur la responsabilité », sur laquelle les parties ne sont pas d'accord, et à ce jour le litige n'est pas résolu.
Elle indique que depuis avril 2026 elle est confrontée au refus de la société ODOO de valider la mise en production du développement spécifique n°166 qu'elle a conçu pour refondre ses documents commerciaux, et demande au tribunal, après l'avoir mise en demeure le 24 juin 2026, de contraindre la société ODOO à ne pas entraver la mise en production des développements spécifiques (pull request) qu'elle a effectué, du fait que ce blocage lui cause un trouble manifestement illicite.
In limine litis
, la société ODOO indique que le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour statuer sur les demandes de la société ZOL pour deux raisons : de l'existence d'une clause attributive de juridiction désignant un autre tribunal, ainsi qu'en raison de la volonté des parties de soumettre leur différend au droit belge.
Elle explique qu'aux termes du Contrat signé par les parties, il a été expressément convenu que les relations contractuelles entre les parties seraient exclusivement régies par le droit belge et que tout différend relatif à un ou plusieurs des contrats relèverait de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de Nivelles, en Belgique, et demande au tribunal de se déclarer incompétent.
Puis la société ODOO explique que la société ZOL refuse depuis plus d'un an de s'acquitter de factures qui lui sont dues pour un montant de 55 956,67 euros HT. La société ZOL n'ayant pas donné suite aux différents courriers de relance, sauf à expliquer que le retard de paiement était dû à un fort mécontentement.
Elle ajoute que la pull request n°166 est un développement spécifique mineur, qui ne vise qu'à apporter des améliorations fonctionnelles, tel que cela ressort de la documentation technique établie par la société ZOL.
Malgré cela, en dépit de l'absence de tout paiement des factures, et à la demande de la société ZOL, les équipes d'ODOO restaient mobilisées et établissaient, « conjointement avec les équipes SAVPRO » un plan d'actions à mettre en place pour permettre la progression du projet.
Mais en mai 2026, elle a reçu un courrier émanant du président de la société ZOL dans lequel celui-ci s'interrogeait sur la conformité des livrables référentiels contractuels, et s'émouvait de la dérive des délais et des coûts, tout en regrettant l'absence de plan d'actions fiable.
La société ODOO précise qu'elle n'a pas refusé de valider la mise en production de la pull request n°166, à compter d'avril 2026, dans la mesure où la demande a été présentée le 2 juin 2026. Cependant, elle a informé la société ZOL que cette demande serait revue dès que la situation serait
réglée. Elle invoque l'exception d'inexécution contractuelle, et demande au tribunal de condamner la société ZOL au paiement desdites factures.
Sur l'exception d'incompétence
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société ODOO serait compétente ; elle est donc recevable.
En l'espèce, la société ODOO soulève une exception d'incompétence au motif qu'en matière de contrats internationaux, la validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction en matière internationale sont régies par le règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis. Il s'applique aux litiges impliquant des parties domiciliées dans des États membres de l'Union européenne.
L'article 25 du règlement prévoit que la clause est valable si elle est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou conforme aux usages du commerce international.
Dans ce cas, en référé, en principe la clause attributive est opposable au juge des référés, qui doit respecter la volonté des parties. Des mesures provisoires, sont toutefois admises, devant une juridiction autre que celle désignée par la clause, lorsque cela est nécessaire pour assurer l'efficacité du jugement au fond, notamment en présence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent.
Sur le trouble manifestement illicite
Nous rappellerons, qu'il faut que la mesure conservatoire ou de remise en état serve à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite doit être évident. Le trouble est une atteinte causée à l'exercice d'une liberté ou d'un droit par un acte perturbateur, juridique ou matériel.
En l'espèce, à l'audience, les parties invoquent longuement un litige qui n'est pas résolu à ce jour et qui concerne le non-paiement de factures qui seraient dues par la société ZOL à la société ODOO, dans le cadre des prestations assurées par cette dernière.
La société ODOO a refusé de mettre en production la pull request n°166, du fait du nonpaiement de ses factures, et elle a, explique-t-elle, appliqué l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil, qui énonce « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », commise par la société ZOL.
La société ODOO prétend que le développement spécifique n°166 est une amélioration fonctionnelle, et donc pas indispensable au fonctionnement du progiciel. La société ZOL ne conteste pas cette affirmation dans la mesure où elle Nous indique « le fait que la pull request n°166 ne vise qu'à apporter des améliorations fonctionnelles à la solution ODOO ne donne pas à la société ODOO le droit de refuser de la mettre en production dès lors qu'elle y est obligée contractuellement ».
L'appréciation du caractère proportionné de la suspension contractuelle par rapport à la gravité de l'inexécution par la société ZOL oblige à une interprétation des clauses des contrats signés par les parties, et de leurs différents échanges, afin d'examiner la condition de mise en œuvre de l'exception d'inexécution.
Dans ces conditions, le juge des référés ne peut pas constater l'existence d'un trouble manifestement excessif.
En conséquence, Nous renvoyons la présente affaire à la juridiction compétente, le Président du tribunal de Nivelles (Belgique), statuant en référé.
Par ailleurs, Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de l'instance à la charge de la société ZOL.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Disons la société Odoo SA recevable et bien fondée en son exception de compétence,
Nous déclarons incompétent en faveur du Président du tribunal de Nivelles (Belgique), statuant en référé,
Renvoyons, à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision devant la juridiction désignée,
Rappelons que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente,
Condamnons la société ZOL aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
La Présidente.