Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 16 Septembre 2026
N° RG 26/00533 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JB45
DEMANDERESSE
Madame [F] [B]
née le 05 Avril 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. LA BOUTIQUE SANS NOM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 02 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL
Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [F] [B] a fait citer la SAS LA BOUTIQUE SANS NOM devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans les contrats de baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 3], exploités sous les enseignes NOIR DE MONDE et PLUME, au 06 juin 2025 ; de condamner la défenderesse à titre provisionnel, au paiement de sommes de 4 500 euros correspondant aux arriérés de loyers et charges dus au 06 juin 2025 pour chacun des deux baux, signés les 13 octobre 2022 et 06 janvier 2023 ; outre les sommes de 1 500 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération totale des lieux et la remise des clefs ; ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui comprendront le coût des deux commandements de payer.
La société LA BOUTIQUE SANS NOM, par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, demande au Juge à titre principal d’orienter le dossier en médiation. À titre subsidiaire, de débouter Madame [E] [B] de sa demande de constater la résiliation des baux commerciaux conclus respectivement par acte notarié en date du 13 octobre 2022 et par acte du 6 janvier 2023 ; suspendre les effets de la clause résolutoire desdits contrats ; ordonner que le passif constitué par les loyers impayés seront échelonnés sur un délai de 24 mois, délai qui pourra être réduit en fonction de la situation de trésorerie de la société preneuse ; débouter Madame [E] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du NC PC et des dépens.
Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et l’affaire a été radiée.
Le conseil de la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l’affaire, qui a été fixée à l’audience du 02 septembre 2026.
Madame [B] a actualisé sa créance en produisant un décompte au 1er septembre 2026, faisant apparaître un solde restant dû de 21 000 euros pour le local NOIR DE MONDE et un solde identique de 21 000 euros pour le local PLUME, le dernier règlement effectué par la société débitrice remontant à janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
La société LA BOUTIQUE SANS NOM, par son conseil, a sollicité le bénéfice d’une note en délibéré, qui lui a été accordé jusqu’au 08 septembre, avec droit de réponse de la partie demanderesse.
Le 08 septembre 2026 à 16h41, la société LA BOUTIQUE SANS NOM, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, a demandé au Juge de rejeter les demandes de Madame [B] visant à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et des condamnations provisionnelles de la société LA BOUTIQUE SANS NOM ; de juger que ces demandes se heurtent à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés. À titre infiniment subsidiaire, de rejeter l’intégralité des demandes de Madame [B] ; de suspendre les effets de la clause résolutoire des contrats de bail conclus entre Madame [E] [B] et la société LA BOUTIQUE SANS NOM ; de juger que le passif constitué par les loyers impayés seront échelonnés sur un délai de 24 mois ; de débouter Madame [E] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du NCPC et des dépens ; et de condamner Madame [E] [B] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Le 11 septembre 2026, Madame [B], par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, a réitéré ses demandes et sollicité le débouté de la société LA BOUTIQUE SANS NOM de toutes ses demandes ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût des deux commandements de payer.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
La société défenderesse soulève la nullité des commandements de payer qui lui ont été signifiés, en ce qu’ils auraient dû l’être à la société NDM VALENCE et à la société LSBN VALENCE, ayant repris les baux à compter du 1er janvier 2025 suite à un protocole tripartite signé entre ces deux sociétés et la société LA BOUTIQUE SANS NOM. Aucune pièce jointe au soutien de ses prétentions n’indique que ledit protocole aurait été notifié à la bailleresse, ainsi celui-ci ne lui est pas opposable et les commandements de payer précédemment signifiés conservent leur plein effet.
En conséquence, il est constant que deux baux commerciaux lient Madame [E] [L] [B] et la société LA BOUTIQUE SANS NOM, la bailleresse sollicite par la présente, la mise en œuvre des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives :
- qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail,
- qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire,
- que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure,
- que le manquement ait perduré au-delà d’un mois après le commandement ou mise en demeure,
En l’espèce, il convient de vérifier la réunion de ces conditions. Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer au preneur lui enjoignant de respecter l’obligation à laquelle il ne défère pas. En l’espèce, tel est le cas, les commandements de payer pour les deux locaux loués étant en date du 06 mai 2025, le délai légal d’un mois étant alors acquis au 07 juin 2025.
Les pièces versées au débat enseignent que la clause résolutoire insérée dans les deux contrats de bail sanctionne les manquements allégués, à savoir le défaut de paiement des loyers.
De même, il ressort desdites pièces que le bailleur agit de bonne foi sans précipitation et en faisant preuve de patience. En l’espèce, il a attendu trois mois d’impayés avant d’engager la présente procédure judiciaire.
Il s’évince de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, par conséquent elle sera prononcée.
La société LA BOUTIQUE SANS NOM sollicitait une médiation et des délais de paiement lors de la précédente audience. Une médiation a bien eu lieu mais n’a pas abouti.
Il ressort des décomptes fournis par la bailleresse que la société preneuse a effectué deux règlements de 1 500 euros chacun en juin 2025 pour chacun des locaux loués, un autre de 1 500 euros pour la boutique NOIR DE MONDE en juillet 2025, deux autres de 1 500 euros en septembre 2025 puis deux fois 2 250 euros en décembre 2025 et janvier 2026, laissant ainsi croitre sa dette.
La société preneuse est visiblement dans l’incapacité de payer ses loyers dus pour l’occupation des lieux loués, pourtant utilisés.
Aux termes des dispositions contractuelles, les contrats de bail commercial sont résiliés au 07 juin 2025, soit un mois après la délivrance des commandements de payer à la preneuse et en application de la clause résolutoire mentionnée dans ces derniers.
Il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de celle-ci à l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Il n’est pas contesté que la société preneuse est débitrice envers la bailleresse d’une somme de 21 000 euros pour chacun des locaux, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2026 inclus ; la société LA BOUTIQUE SANS NOM sera ainsi condamnée au paiement desdites sommes.
Une indemnité d’occupation se justifierait tenant l’acquisition de la clause résolutoire ainsi elle sera fixée à la somme de 1 500 euros par mois, pour chacun des locaux loués, à compter du mois d’octobre 2026, correspondant au montant du loyer et des charges.
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter à la partie demanderesse l’intégralité des frais de procédures engagés il lui sera allouée la somme de 2 000 euros.
La partie défenderesse succombant, elle supportera les entiers dépens qui comprendront les frais des deux commandements de payer les loyers.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS recevables les demandes formées par Madame [B] ;
CONSTATONS l’acquisition des clauses résolutoires des contrats de bail signés les 13 octobre 2022 et 06 janvier 2023 liant Madame [E] [L] [B] et la société LA BOUTIQUE SANS NOM ;
ORDONNONS l’expulsion immédiate de la société LA BOUTIQUE SANS NOM et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, des locaux loués situés [Adresse 3] ;
DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM à payer à Madame [E] [L] [B], à titre provisionnel, la somme de 21 000 euros correspondant aux loyers et charges impayés restants dus au mois de septembre 2026 inclus pour le local objet du bail signé le 13 octobre 2022 ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM à payer à Madame [E] [L] [B], à titre provisionnel, la somme de 21 000 euros correspondant aux loyers et charges impayés restants dus au mois de septembre 2026 inclus pour le local objet du bail signé le 06 janvier 2023 ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM à payer à Madame [E] [L] [B], la somme mensuelle de 1 500 euros au titre d’une indemnité d’occupation à compter du mois d’octobre 2026, pour le local objet du bail signé le 13 octobre 2022 ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM à payer à Madame [E] [L] [B], la somme mensuelle de 1 500 euros au titre d’une indemnité d’occupation à compter du mois d’octobre 2026, pour le local objet du bail signé le 06 janvier 2023 ;
DEBOUTONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM de ses demandes ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société LA BOUTIQUE SANS NOM aux entiers dépens, en ce compris les frais des deux commandements de payer les loyers.
Le greffier Le Juge des Référés
En coséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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