Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR c/ [J] [D]
N° 26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/03207 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMFJ
Grosse délivrée à
Me Kevin GRAZIANI
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDEUR:
M. [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Kevin GRAZIANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 24 avril 2018, la société Futur 7 a contracté auprès de la société [Adresse 3] un prêt d’un montant de 2.000.000 euros, remboursable en 96 mensualités de 22.435,31 euros, assurance incluse, moyennant un taux d’intérêt hors rassurance de 1,63% l’an destiné à financer la construction d’une maison située sur les parcelles de terrain situées à [Localité 4] dont elle est propriétaire.
Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, M. [J] [D], associé de la société Futur 7, s’est engagé en qualité de caution solidaire de cette dernière, dans la limite de 2.600.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 144 mois.
La société Futur 7 a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois d’août 2021.
La société [Adresse 3] lui a, par lettre du 30 novembre 2021, octroyé un délai de 6 mois pour lui permettre de procéder à la vente du bien acquis au moyen du prêt.
A défaut de règlement dans le délai imparti, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur a mis la société Futur 7 en demeure de payer la somme de 78.888,66 euros correspondant aux échéances impayées du 5 août au 5 novembre 2021.
A défaut et par lettres du 10 janvier 2022, la société [Adresse 3] a notifié la déchéance du terme à la société Futur 7 et à M. [J] [D], caution solidaire, et les a mis en demeure de lui payer la somme de 1.909.513,56 euros restant due.
La vente amiable du bien immobilier saisi, propriété de la société Futur 7, a été autorisée au prix minimum de 1.400.000 euros net vendeur par jugement du 24 novembre 2022.
L’acte notarié de vente a été signé le 28 avril 2023. Par jugement du 6 juillet 2023, le juge de l’exécution a constaté la vente amiable des biens saisis et ordonné la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises par la société [Adresse 3].
***
Par acte de commissaire de justice du 9 août 2022, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur avait fait assigner M. [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement sa condamnation, en qualité de caution solidaire de la société Futur 7, à lui payer la somme totale de 1.928.007,93 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points de 4,63 % l’an calculés sur la somme de 1.893.493,66 euros à compter du 29 mars 2022.
M. [J] [D] et la société [Adresse 3] ont conclu un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige le 28 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 28 avril 2026, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur sollicite qu’il soit conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu le 28 janvier 2026 et qu’il soit jugé que chacune de parties conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés.
Elle relate avoir initié, parallèlement à la présente instance, une procédure de saisie immobilière ayant abouti à une vente amiable autorisée intervenue le 20 novembre 2023 au terme de laquelle elle a perçu la somme de 1.464.098,94 euros.
Elle fait valoir que compte tenu de ce règlement, elle a ramené ses prétentions à la somme de 636.677,61 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,63% l’an calculés sur la somme de 429.208,66 euros à compter du 7 janvier 2026.
Elle explique qu’en cours d’instance, un protocole d’accord a été signé par les parties, raison pour laquelle elle en sollicite l’homologation pour que force exécutoire lui soit conférée.
Dans ses dernières écritures notifiées le 29 avril 2026, M. [J] [D] sollicite que le protocole d’accord signé le 28 janvier 2026 soit homologué et qu’il lui soit conféré force exécutoire, outre qu’il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Il explique qu’au cours de la construction de la villa financée par le prêt litigieux sur le terrain appartenant à la société Futur 7 à [Localité 4], cette dernière s’est retrouvée dans l’impossibilité de régler les échéances du prêt à compter du mois d’août 2021. Il relate que la société [Adresse 3] lui a alors notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 1.909.513,56 euros.
Il précise avoir conclu avec l’établissement prêteur un protocole d’accord transactionnel le 28 janvier 2026 dont l’article 3 prévoit qu’il sera soumis à l’homologation du tribunal afin de lui conférer force exécutoire. Il s’associe donc à la demande formée en ce sens par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 28 janvier 2026.
En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat, devant être rédigé par écrit, par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L’article 1544 du même code ajoute que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il précise qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Par ailleurs selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord contenant des concessions réciproques puisque M. [J] [D] a reconnu être redevable de la somme totale de 636.677,61 euros outre intérêts au taux contractuel et a renoncé à toute demande indemnitaire et, en contrepartie, la société [Adresse 3] a accepté de recevoir pour solde de tout compte de cette caution une somme globale, forfaitaire, définitive et transactionnelle de 503.000 euros payable par versements mensuels de 1.000 euros par mois.
Le protocole prévoit également la mainlevée de toutes les inscriptions d’hypothèques et/ou de toutes mesures conservatoires qu’elle aurait pu régulariser à l’encontre de la caution en garantie du paiement des créances dues, à la demande et aux frais exclusifs de la caution, en contrepartie de l’abandon par les parties de toutes leurs demandes et actions concernant les faits à l’origine de la présente procédure, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.
Cette transaction contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public de sorte qu’il convient de l’homologuer, conformément à la demande conjointe des parties, pour lui conférer force exécutoire.
Dès lors, par l’effet de cette transaction, l'instance, dont l’objet est identique à celui du protocole d’accord, s'éteint accessoirement à l'action.
Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/3207 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Conformément à l’accord des parties formalisé dans le protocole d’accord transactionnel signé le 28 janvier 2026, les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 28 janvier 2026 entre la société Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur et M. [J] [D], dont une copie sera annexée à la minute de la présente décision ;
CONFERE force exécutoire à ce protocole d’accord ;
PRONONCE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/3207 et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
DIT que, conformément à l’accord des parties, ces dernières conservent à leur charges les frais irrépétibles et dépens de l’instance éteinte par elles exposés ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment