Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Mai 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2024R01273
DEMANDEUR
SAS ON-X GROUPE [Adresse 1] comparant par Me Cécile GONTHIER [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS [Z] DION BOUTON [Adresse 3] comparant par le Cabinet RACINE SELARL - Mes [O] [V] et [M] [Q] [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Dominique FAGUET, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment