Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/01409 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAYR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026
A l’audience de mise en état tenue le 10 Juin 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame GROLL, Greffière,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 09 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [E] [U]
né le 26 Février 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin LE RIOUX, avocat au barreau d’ARRAS
À
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LENNE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 01 juin 2013, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE [U] (la société [U]) a cédé à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE LENNE (la société LENNE) un fonds d’officine de pharmacie exploité à [Localité 2] (62), [Adresse 3]. Cette cession portait notamment sur le bail commercial de l’immeuble à usage professionnel et d’habitation siège de l’activité, consenti le 28 mars 2013, à effet au 01 janvier 2013, par M. [E] [U] et Mme [R] [Q] épouse [U], en leur qualités respectives de nu-propriétaire et d’usufruitière.
Mme [U] étant décédée le 01 janvier 2024, M. [U] est désormais le seul propriétaire de l’immeuble objet du bail.
À compter de janvier 2019, la société LENNE a, à plusieurs reprises, avisé le bailleur de la dégradation de l’immeuble et l’a finalement mis en demeure de réaliser divers travaux de réparation. Estimant que les désordres relevait d’un défaut d’entretien de l’immeuble, M. [U] s’y est refusé par courrier du 03 février 2024.
Dans le même temps, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la société LENNE a fait signifier à M. [U] une demande de renouvellement du bail commercial arrivé à échéance. Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les termes de ce renouvellement.
Par courrier du 24 mai 2024, M. [U] a fait savoir à la société LENNE qu’il entendait désormais appliquer une indexation du montant des loyers. La société LENNE a toutefois poursuivi le paiement du loyer selon le montant initialement fixé, les parties n’étant pas parvenues à un accord sur ce point.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, la société LENNE a fait assigner M. [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référé aux fins d’obtenir, à titre principal, sa condamnation à réaliser, sous astreinte, divers travaux de réparation de l’immeuble.
Par acte de commissaire de justice du même jour, M. [U] a fait délivrer à la société LENNE un commandement de lui payer en exécution du bail commercial la somme de 4 611,61 € dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il entendrait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, M. [U] a fait délivrer à la société LENNE un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 15 441,00 €, en précisant que cet acte annulait celui du 15 octobre 2024.
Par courriers officiels de son conseil, la société LENNE a contesté devoir les sommes réclamées. Malgré les échanges entre les conseils des parties, il n’a pu être trouvé de solution amiable à ce litige.
Par ordonnance de référé du 15 mai 2025, le président du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’immeuble situé à PAS-EN-ARTOIS (62), [Adresse 4], et débouté les parties de leurs demandes réciproques portant sur la réalisation des travaux, la résiliation du bail et le paiement de provisions en ce qu’elles se heurtaient à une contestation sérieuse.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, M. [U] a fait assigner la société LENNE devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir, à titre principal, le constat de la résiliation du bail commercial, l’expulsion de la société LENNE et sa condamnation à lui verser la somme de 18 133,31 € en paiement de divers arriérés.
M. [U] a constitué avocat le 17 octobre 2025.
Par conclusions du 14 janvier 2026, la société LENNE a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
Les parties ont été invitées à conclure sur cet incident qui a finalement été fixé à l’audience du 10 juin 2026.
À cette date, la société LENNE a fait soutenir des conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite que le juge de la mise en état ordonne qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert désigné en référé et réserve les dépens de cette instance. Au soutien de cette demande, elle fait valoir que la mesure d’expertise doit permettre de déterminer l’ampleur et le coût des travaux à réaliser dans l’immeuble, ce qui aura une incidence sur le compte entre les parties.
En défense, M. [U] a fait soutenir les termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 09 mars 2026, selon lesquelles elle sollicite que le juge de la mise en état déboute la société LENNE de sa demande de sursis à statuer et la condamne à supporter les dépens d’incident ainsi qu’à lui verser la somme de 800,00 € en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens. Au soutien de cette position, ils font valoir que le rapport d’expertise attendu sera sans influence sur litige soumis au tribunal, qui porte uniquement sur le défaut de paiement total des loyers dus par la société LENNE dont elle n’a pas réellement contesté l’existence devant le juge des référés. Il estime donc que cet incident est seulement dilatoire.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.
À l’issue des débats, le juge de la mise en état a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer,
En vertu des articles 378 et 379 du code de procédure civile, lorsque l’issue du litige paraît suffisamment dépendre d’un événement déterminé, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance de celui-ci.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des fais exposés ci-dessus comme de l’ordonnance de référé du 15 mai 2025, que le litige existant entre les parties ne porte pas seulement sur l’application d’une indexation des loyers et le défaut de paiement qui en résulterait pour la société LENNE mais s’étend aussi à la question des modalités de renouvellement du bail, à celle de la charge des travaux de réparation et au respect des obligations du bailleur. Il apparaît même que ce sont ces derniers points, soulevés par la société LENNE, qui ont donné lieu aux premiers échanges entre les parties et à la saisine du juge des référés. Il doit être encore souligné que dans l’instance devant cette juridiction, M. [U] a lui-même formé des demandes reconventionnelles similaires à celles formées dans son assignation du 24 septembre 2025, lesquelles ont été écartées comme se heurtant à une contestation sérieuse constituée par le contentieux existant sur la poursuite du bail. Il ne saurait dès lors sérieusement prétendre que les prétentions de la société LENNE relatives aux travaux de réparation et qui ont justifié la réalisation de l’expertise judiciaire sont sans lien avec le litige dont il a saisi le tribunal judiciaire.
Il apparaît au contraire que le résultat de cette mesure permettra d’éclairer les parties comme le juge sur la réalité, la cause et l’ampleur des travaux nécessaires et ainsi d’en attribuer la charge au preneur ou au bailleur. Ces éléments seront donc manifestement utiles pour apprécier la gravité du manquement de la société LENNE à ses obligations, fondement même de l’action engagée par M. [U]. Ils pourraient aussi réciproquement, être invoqués le cas échéant, pour justifier l’engagement de la responsabilité du bailleur. À ce sujet, il doit être relevé que, si en l’état le tribunal judiciaire n’est saisi d’aucune demande reconventionnelle de la société LENNE conformes à ses prétentions initiales devant le juge des référés, les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, lui impose de présenter la demande de sursis à statuer avant toute demande au fond. Compte tenu des circonstances de la cause rappelées plus haut, il est très vraisemblable que le tribunal soit à terme saisi en ce sens, dans une forme ou une autre.
Ainsi pour permettre de régler conjointement l’ensemble des contentieux liés au même contrat, il apparaît opportun de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée en référé.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, eu égard au sens de la décision, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens d’incident qu’elle a pu exposer.
Pour les mêmes raisons, en application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, il apparaît qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DISPOSITIF
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur les demandes formées par M. [E] [U] dans son assignation du 24 mai 2025 jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise ordonnée par ordonnnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Arras du 15 mai 2025 ;
INVITE chaque partie à poursuivre l’instance de sa propre initiative à l’issue du sursis ;
LAISSE à chaque partie la charge définitive des éventuels dépens d’incident qu’elle aurait exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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