Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3R
Dans l’affaire entre :
Madame [W] [O] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20
DEMANDERESSE
et
S.A. AFI ESCA
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°548 502 517
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Ayant souscrit avec son mari un prêt immobilier d'un montant de 144 321 euros auprès du Crédit Foncier de France le 19 juillet 2014 pour l’acquisition de leur résidence principale, Mme [W] [O], épouse [Q], a adhéré le 14 avril 2014 au contrat d'assurance Perenim auprès de la société Afi Esca, couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire et totale (franchise 90 jours) et exonération.
A la suite de problèmes de santé, Mme [Q] a été placée en arrêt de travail et la société Afi Esca a pris en charge les échéances du prêt immobilier au titre de la garantie incapacité temporaire et totale de travail à compter du 3 janvier 2022, après application de la franchise de 90 jours.
Le 5 janvier 2026, une expertise médicale a été réalisée par le docteur [F], à la demande du médecin conseil de la société Afi Esca. Aux termes de son rapport établi le 4 février 2026, le docteur [F] a fixé la date de consolidation au 5 janvier 2026 et a évalué le taux d’invalidité fonctionnelle à 35% et le taux d’invalidité professionnelle à 100%.
Par courrier du 6 mars 2026, la société Afi Esca a informé Mme [R] de la fin de la garantie incapacité temporaire et totale de travail au 4 janvier 2026 et du refus de prise en charge au titre du risque invalidité permanente totale, estimant que le taux contractuel d’invalidité de 50 % retenu par l’expert ne présentait pas le niveau nécessaire d’invalidité exigé contractuellement à hauteur de 66 % pour bénéficier de la garantie.
A défaut d’accord amiable entre les parties, Mme [R], suivant acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, a fait assigner la société Afi Esca en référé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 9 juin 2026 aux fins de voir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise médicale sur sa personne, suivant mission détaillée, notamment pour déterminer les taux d’incapacité fonctionnelle pshysique ou mentale et d’incapacité professionnelle.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour échanges de pièces et conclusions entre les parties à l’audience du 28 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Mme [R], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’elle dépose.
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] soutient qu’il est nécessaire qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin d’apprécier son état de santé qui est durablement altéré, lequel est de nature à justifier un taux d’invalidité fonctionnelle supérieur à celui retenu par le docteur [F] qui ne correspond pas à la réalité de son quotidien.
La société Afi Esca, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande à la juridiction l’organisation d’une expertise médicale sur la personne de Mme [R] pour déterminer notamment les taux d’incapacité fonctionnelle pshysique ou mentale et d’incapacité professionnelle selon les termes du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle, de condamner Mme [R] à faire l’avance des frais d’expertise, ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle indique ne pas s’opposer à une expertise judiciaire, dans la mesure où les symptômes et séquelles subis par Mme [R] semblent être de nature évolutive, mais souligne que les modalités de calcul des divers taux devront être établies selon les termes du contrat d’assurance.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile énonce : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, il est versé aux débats le contrat de prêt immobilier du 19 juillet 2014, le contrat d’assurance conclu entre Mme [Q] et la société Afi Esca, ainsi que le courrier de cette dernière du 10 janvier 2022 confirmant la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail.
Sont également produits les certificats et arrêts médicaux établissant que Mme [Q] est en arrêt de travail depuis le 5 octobre 2021, à la suite d’une chirurgie bariatrique compliquée d’une pneumopathie d’inhalation et qu’elle en conserve des séquelles, ainsi que le rapport d’expertise du docteur [F] du 4 février 2026 sollicité par le médecin conseil de la défenderesse et le refus de garantie au titre du risque d’invalidité permanente totale.
Il ressort de la note d’information de l’assurance de prêt que l’assuré est considéré en invalidité permanente totale lorsqu’il présente, suite à un accident ou à une maladie garanti(e) et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, conformément au tableau figurant à l’article 8.4, ledit article précisant que ledit taux est calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [R] justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise médicale, laquelle apparaît indispensable afin, notamment, de recueillir les éléments de fait nécessaires permettant à la juridiction éventuellement saisie d'une action en paiement de l'indemnité d'assurance de statuer sur l'applicabilité des garanties.
En conséquence, il sera fait droit à la demande, les taux devant toutefois être déterminés conformément aux termes du contrat d’assurance et les frais d’expertise étant laissés à la charge de Mme [R], dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée.
Etant donné la nature de la demande, Mme [Q] sera condamnée aux dépens et il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise médicale de Mme [Q] ;
Désigne pour y procéder
Monsieur [U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port. : 06 18 01 34 75
Mèl : [Courriel 1]
Donne à l’expert la mission suivante :
- Convoquer les parties ;
- Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [Q] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
- Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment les certificats et rapports d’expertise médicaux établis par les différents médecins ayant déjà examiné Mme [Q], ainsi que les notices d’assurance contractuelles ;
- Examiner Mme [Q] aux fins de procéder à toutes constatations utiles et prendre connaissance de son dossier médical sans que le secret médical ne puisse être opposé à l’expert ;
- Recueillir les doléances de Mme [Q], l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Déterminer :
▪ La date d’apparition des 1ers symptômes et celle de la première constatation médicale ;
▪ La nature des soins et traitements suivis de façon continue ou discontinue et depuis quelle date ;
▪ La date et la durée de l’une ou des hospitalisation(s) subie(s) depuis l’arrêt de travail et la cause de son hospitalisation.
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Mme [Q] ;
-Evaluer le taux d’incapacité fonctionnelle et d’incapacité professionnelle ;
▪ L'incapacité fonctionnelle sera appréciée en dehors de toute considération professionnelle et en se basant uniquement sur la diminution de capacité physique ou mentale consécutive à l’accident ou à la maladie, et elle sera évaluée d’après le barème de droit commun publié par le concours médical,
▪ L'incapacité professionnelle sera appréciée en tenant compte de la profession exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des possibilités restantes d’exercice de cette profession et des possibilités de reclassement et d’exercice d’une autre activité professionnelle quelconque susceptible de procurer gain ou profit à l’assuré,
- Dire si l’état de santé de Mme [Q] est susceptible de modifications en aggravation ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [W] [Q] qui devra consigner la somme de 1500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
- la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [Q] aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Eddy NAVARRETE
Me Luc ROBERT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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