Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZGF
ORDONNANCE
Le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, conseil de Préfet du Lot et Garonne,
En présence de Mme [A] [O], interprète en langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [B] [Z], né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
Vu la procédure suivie contre Monsieur [B] [Z], né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité géorgienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et assorti d'une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet de la Moselle le 11 mars 2024 et l'arrêté de transfert aux autorités néerlandaises pris le 18 mars 2026 par le préfet de Val-d'Oise visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2026 à 18H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [Z] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [B] [Z]
né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité géorgienne le 13 octobre 2026 à 19H01,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu les écritures de Me Uldrif ASTIE, absent excusé, conseil de Monsieur [B] [Z], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, conseil de la préfecture du Lot et Garonne et les explications de Monsieur [B] [Z] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 à 14H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [B] [Z], alias [B] [N] se disant né le 1er janvier 1988 à [Localité 2] (Géorgie) et de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et assorti d'une interdiction de retour de deux ans pris par M. le préfet de la Moselle le 11 mars 2024, notifié le même jour. L'interdiction de retour a été prolongée pour une durée de un an par arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or le 26 septembre 2026, notifié le même jour.
M. [B] [Z] a sollicité l'asile le 11 février 2026 et le préfet du Val-d'Oise a alors procédé à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande en application de l'article L 571-1 du CESEDA.
Les autorités néerlandaises, qui ont été désignées responsables, ont été saisies le 23 février 2026 d'une demande de reprise en charge qu'ils ont accepté explicitement le 5 mars 2026 en application du règlement UE n° 604/2013.
M. [B] [Z] a alors fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises pris le 18 mars 2026 par le préfet de Val-d'Oise.
M. [B] [Z] a ensuite été déclaré en fuite.
Le 7 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance et sous l'identité de M. [B] [N], au volant d'un véhicule par les services de gendarmerie pour des faits de vol en réunion.
A sa levée de garde à vue, le 8 octobre 2026, M. [B] [Z] a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de Lot-et-Garonne, notifié le même jour.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 octobre 2026 à 12 heures 08, M. [B] [Z], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 octobre 2026, M. le préfet du Lot-et-Garonne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2026 à 18 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- déclaré recevables en la forme la requête du préfet du Lot-et-Garonne ainsi que celle de M. [Z], reçue le 10 octobre 2026,
- déclaré irrecevable en la forme la requête en contestation présentée par le conseil de M. [Z], le 12 octobre 2026, à 21 heures 14 puis à l'audience du 13 octobre 2026,
- rejeté l'exception soulevée in limine litis par le conseil de M. [B] [Z],
- rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative formée M. [B] [Z],
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [B] [Z] pour une durée maximale de 26 jours.
4. Par requête du 13 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel de M. [B] [Z],
- infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 octobre 2026, en toutes ses dispositions défavorables à l'intéressé,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que M. [B] [Z] bénéficie du droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 573-1 du CESEDA jusqu'à son transfert effectif vers les Pays-Bas,
- déclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention du 8 octobre 2026, faute de base légale adéquate au regard de la mesure de transfert Dublin effectivement poursuivie,
- rejeter la requête préfectorale aux fins de prolongation,
- ordonner la mainlevée de la rétention administrative et la remise en liberté immédiate de M. [B] [Z],
- condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- sur l'erreur de droit sur l'article L. 573-1 du CESEDA : le droit au maintien sur le territoire se prolongerait jusqu'au transfert effectif et le fait d'être déclaré en fuite ne mettrait pas fin à ce droit mais prolongerait seulement le délai d'exécution du transfert selon le règlement européen n° 604/2013,
- sur la confusion entre le régime de l'OQTF et celui du transfert Dublin : si la rétention de son client est formellement fondée sur une OQTF, l'objectif réel serait un transfert vers les Pays-Bas,
- sur l'irrecevabilité injustifiée des conclusions des 12 et 13 octobre 2026 : ces conclusions ne sont pas de nouvelles contestations, mais un développement de moyens déjà soulevés dans la requête du 10 octobre concernant le défaut de base légale du placement.
Le conseil de M. [B] [Z], bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu. Il a adressé un mail au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 2026 à 15 heures 23 afin de prévenir de son absence et indiquer qu'il s'en remettait à ses écritures.
6. Le conseil du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Il souligne que :
- l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement fondées sur différentes bases légales et le préfet peut se référer à celle qu'il souhaite,
- l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation,
- la rétention aux fins de transfert vers les Pays-Bas est justifiée,
Pour le reste, il se réfère à ses moyens soulevés en première instance et aux écritures de la préfecture. Il confirme que le transfert est prévu pour les Pays-Bas.
7. M. [B] [Z] a eu la parole en dernier. Interrogé sur ses conditions de rétention, il indique se sentir mal. Il ajoute avoir une adresse auprès de la mairie au [Adresse 1] en région parisienne mais vivre dans une caravane. Il précise travailler au black ponctuellement et que son épouse travaille de manière déclarée. Il indique que son épouse, de nationalité géorgienne, et leurs enfants résident également sur le territoire français. M. [B] [Z] explique être au courant de son OQTF mais pas de son transfert, insistant sur son souhait de ne pas se rendre aux Pays-Bas et de rester en France 'jusqu'à sa mort' avec ses enfants. Il préfère être transféré vers son pays d'origine plutôt qu'aux Pays-Bas.
Motifs de la décision
Sur l'irrecevabilité des conclusions des 12 et 13 octobre 2026
8. L'intéressé demande la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré ses conclusions irrecevables sans pour autant indiquer quelles précisions complémentaires développées dans ces conclusions n'auraient pas été prises en compte par le premier juge, ce dernier répondant manifestement à ces conclusions dans le paragraphe du jugement suivant celui déclarant les conclusions irrecevables et rédigé comme suit : 'en tout état de cause, Monsieur [B] [Z] alias [B] [N], ne justifie pas d'un domicile et ne produit pas non plus de justificatif concernant tant la filiation concernant les enfants, ni qu'il subvient à leurs besoins d'une façon quelconque et entretient des liens affectifs réguliers avec eux'.
Ces 'précisions complémentaires' ne sont d'ailleurs pas reprises en cause d'appel.
9. Ce moyen sera par conséquent rejeté.
Sur l'irrégularité de l'arrêté de rétention pour défaut de base légale
10. Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
L. 731-1 du CESEDA précise que 'l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'
Par ailleurs l'article L751-9 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis.
En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée.
11. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative vise deux décisions d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire français du 11 mars 2024 et l'arrêté de transfert du 18 mars 2026.
Cependant il est constant que l'obligation de quitter le territoire français visée dans l'arrêté de placement en rétention ne peut être exécutée du fait de l'arrêté de transfert.
C'est donc bien sur le fondement de l'arrêté de transfert que la décision de placement en rétention a été prise.
Cela ressort en outre de la décision de placement elle-même, qui vise expressément la demande d'asile de l'intéressé du 11 février 2026, la procédure de détermination de l'état responsable, la demande de reprise en charge du 23 février 2026, l'accord de reprise des autorités néerlandaises en date du 5 mars 2026 et l'arrêté de transfert du 18 mars 2025, et ce à plusieurs reprises.
Cela ressort également des déclarations de la préfecture qui précise se fonder effectivement sur l'arrêté de transfert du 18 mars 2026 dans son mémoire complémentaire déposé devant le juge de première instance le 12 octobre 2026 et qui confirme que l'éloignement est organisé vers les Pays-Bas lors de l'audience devant la cour.
En outre la préfecture communique un laisser passer pour le transfert de la France vers les Pays Bas de l'intéressé fondé sur le règlement UE 604/2013 et qu'il a signé le 9 octobre 2026 ainsi qu'un accusé réception d'une demande de routing formulée également le 9 octobre 2026 vers les Pays-Bas, qui indique expressément 'transfert Dublin', prouvant ainsi vouloir exécuter l'arrêté de transfert du 18 mars 2026.
Sur le fond il n'est pas contesté que l'arrêté de placement en rétention est motivé par le fait que l'intéressé était déjà en fuite, qu'il n'a pas d'adresse fixe et stable en France, ni de ressources pour subvenir à ses besoins, qu'il est certes marié mais avec une ressortissante de nationalité géorgienne faisant elle-même l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il se dit père de quatre enfants sans en justifier et qu'il a fait l'objet de plusieurs décisions d'éloignement qu'il n'a jamais exécutées.
L'arrêté précise par ailleurs que M. [B] [Z] fait usage de plusieurs identités et qu'il a en outre été condamné à plusieurs reprises et fait l'objet de nombreuses mentions apparaissant sur le traitement des antécédents judiciaires.
L'ensemble de ces éléments permet sans conteste de caractériser le risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention administrative de l'intéressé et l'impossibilité, pour les même motifs, de son assignation à résidence.
12. L'arrêté de placement en rétention est donc bien fondé sur l'article L751-9 du CESEDA et le moyen tiré de défaut de base légale sera rejeté.
Sur la violation de l'article L 573-1 du CESEDA
13. Aux termes de l'article L 573-1 du CESEDA, 'l'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.'
L'article L751-9 du CESEDA dispose quant à lui que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Par conséquent le droit au maintien sur le territoire ne fait pas obstacle au placement de l'intéressé en rétention administrative dès lors que les conditions sont réunies, et ce du jour de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge jusqu'au jour du transfert.
14. En l'espèce M. [B] [Z] a fait l'objet d'une décision de transfert le 18 mars 2026 et a été placé en rétention le 8 octobre 2026 alors que le transfert n'a pas été exécuté.
Son placement en rétention, fondée sur l'article L751-9 du CESEDA, était donc possible sans qu'il soit besoin, ni de constater sa fuite, ni d'indiquer que le droit au maintien a disparu.
15. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration
16. Il appartient au magistrat du siège de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable.
17. En l'espèce, la préfecture prouve avoir établi un laisser passer pour le transfert de la France vers les Pays Bas de l'intéressé fondé sur le règlement UE 604/2013 le 9 octobre 2026 et avoir envoyé une demande de routing formulée également le 9 octobre 2026 vers les Pays-Bas, cette dernière ayant fait l'objet d'un accusé réception.
Les diligences ont donc été effectuées dès le lendemain du placement de l'intéressé en rétention et il y a lieu de penser que l'éloignement pourra être effectif dans le délai de prolongation.
18. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
19. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
20. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée.