Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04191 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NRC
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[Q] [F]
C/
S.A.R.L. [H] AUTO
GARAGE [Y] AUTO [N]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me ROSSI (T.538)
Expédition délivrée à :
SARL [H] AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [F],
demeurant 75 avenue Paul Santy - 69008 LYON
comparante en personne assistée de Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [H] AUTO ayant pour nom commercial GARAGE [Y] AUTO [N], dont le siège social est sis 16 rue Pasteur 69740 GENAS
représentée par M. [G] [H] (Gérant)
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [F] est propriétaire d’un véhicule Renault Espace immatriculé CS-440-AC. Suite à une panne, le 29 novembre 2018, il a été remorqué au garage [Y] Auto [N] pour réparation.
La société a émis une facture le 27 juillet 2020 pour un montant de 1550,33 euros.
N’ayant pas pu récupérer son véhicule, Madame [Q] [F] a fait assigner la SARL [H] AUTO sous l’enseigne Garage Auto [Y] [N] devant le juge des référés, aux fins d’obtenir la condamnation de la société à lui restituer son véhicule sous astreinte et lui verser une somme provisionnelle de 1000 euros, outre une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 10 janvier 2022, disant n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence d’une contestation sérieuse et évoquant la nécessité d’une expertise.
Par assignation du 22 juin 2022, Madame [Q] [F] a fait assigner la SARL [H] AUTO devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’ordonner une expertise. Par ordonnance du 6 septembre 2022, un expert a été nommé. Après plusieurs changements d’experts, une réunion devait être organisée le 30 janvier 2024. Or le 5 décembre 2023, l’expert a informé les parties de son annulation en raison de la destruction du véhicule.
Suivant acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Madame [Q] [F] a fait assigner la SARL [H] AUTO ayant pour nom commercial Garage [Y] Auto [N] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pour demander de :
- condamner la SARL [H] AUTO au paiement de :
- la somme de 3000 euros au titre du remboursement du véhicule,
- la somme de 3000 euros au titre de la résistance abusive,
- la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [H] AUTO aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise pour 1095,44 euros.
Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, Madame [Q] [F], représentée par son avocat, maintient ses demandes. Elle se fonde sur les articles 1353 et 1242 du code civil pour soutenir qu’en tant que gardien du véhicule, le défendeur devait veiller à sa conservation, et a manqué à son obligation de conseil. Sur sa demande de dommages-intérêts, elle soutient que le véhicule a été conservé près de 6 ans par la société, en dépit de ses multiples sollicitations.
La SARL [H] AUTO, représentée par son gérant Monsieur [G] [H], sollicite le rejet des demandes de Madame [Q] [F]. Il confirme avoir réparé le véhicule. Il indique avoir prévenu Madame [Q] [F] que le moteur pouvait casser, et l’avoir appelée à plusieurs reprises pour qu’elle récupère son véhicule. Il reconnaît l’avoir finalement stationné à l’extérieur du garage, et qu’il a été enlevé par la fourrière.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Si Madame [Q] [F] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil pour engager la responsabilité de la SARL [H] AUTO, il est constant qu’une relation contractuelle existe entre les parties, et que ses demandes doivent dès lors être examinées sous l’angle des dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle. Les termes du débat ont en effet porté sans équivoque sur l’exécution par la SARL [H] AUTO de ses obligations en qualité de dépositaire du bien confié pour réparation.
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En application des articles 1927 et suivants du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Le dépositaire n'est toutefois tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
En l’espèce, il est admis par les parties que le véhicule de Madame [Q] [F] a été déposé auprès de la SARL [H] AUTO pour réparation. Madame [Q] [F] en justifie par la production de la fiche d’intervention d’une société de dépannage du 29 novembre 2018, et la SARL [H] AUTO produit un devis du 12 décembre 2018 dont la plupart des réparations envisagées correspondent à celles reportées sur la facture du 27 juillet 2020 également produite aux débats.
La SARL [H] AUTO ne conteste pas que Madame [Q] [F] a réglé les sommes dues.
Il ressort des pièces produites par Madame [Q] [F] qu’elle a mis en demeure la SARL [H] AUTO, par courrier recommandé au mois d’août 2020, de lui restituer son véhicule. Il ressort également des échanges de mail entre les parties, et l’assureur protection juridique de Madame [Q] [F], que le véhicule était manifestement toujours entre les mains du garage en novembre 2020, la SARL [H] AUTO indiquant être en attente d’une pièce de chez Renault, les réparations étant donc toujours en cours.
Les deux avis de contravention reçus par Madame [Q] [F] pour le 17 septembre 2020 et le 3 septembre 2021 attestent de la présence du véhicule à ces dates aux abords du garage, le gérant de la SARL [H] AUTO ayant à ce titre reconnu avoir stationné le véhicule à l’extérieur, en l’absence de reprise par Madame [Q] [F].
Madame [Q] [F] produit un mail de l’un des experts désignés par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 29 août 2023 indiquant que le véhicule est en fourrière. Le certificat de destruction fait état d’une opération intervenue le 26 août 2023.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’alors que la SARL [H] AUTO avait sous sa garde le véhicule de Madame [Q] [F] pour réparation, puis dans l’attente des opérations d’expertise, elle a fait le choix de le stationner hors de ses locaux, sans régler le stationnement ni s’assurer du respect de l’obligation d’assurance, prenant dès lors le risque de son enlèvement. Bien que partie aux deux procédures de référé, et alors que la réalisation d’une expertise impliquait nécessairement que Madame [Q] [F] ne récupère pas immédiatement son véhicule, la SARL [H] AUTO ne s’est pas assurée de sa conservation et ne justifie pas avoir prévenu Madame [Q] [F] du stationnement du véhicule à l’extérieur, celui-ci ayant été considéré comme abandonné.
La SARL [H] AUTO ne produit aucun élément permettant d’établir que Madame [Q] [F] aurait refusé de récupérer son véhicule. L’attestation produite à ce titre est insuffisante. Son rédacteur, dont l’identité et la qualité ne sont pas vérifiables, indique uniquement que Madame [Q] [F] n’a pas donné de nouvelles, or il est établi qu’elle a assigné à deux reprises la société en référé, en août 2021 et en juin 2022, et a ainsi manifesté son souhait de récupérer le véhicule et a minima ne pas s’en désintéresser.
Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de la SARL [H] AUTO est engagée.
Madame [Q] [F] se fonde sur l’évaluation de la valeur du véhicule effectuée sur pièces par l’expert, qui l’a estimé entre 2000 et 4000 euros.
Elle est alors fondée à demander l’indemnisation de la perte matérielle subie à hauteur de 3000 euros.
Elle invoque en outre un préjudice en lien avec la résistance qu’elle estime abusive de la SARL [H] AUTO pour restituer le véhicule.
Elle justifie d’une mise en demeure adressée à la SARL [H] AUTO en août 2020 et de deux précédentes actions en justice engagées à son encontre dans le cadre desquels elle a fait valoir sa volonté de récupérer son véhicule. L’inaction de la SARL [H] AUTO, qui ne justifie pas avoir avisé Madame [Q] [F] de l’abandon du véhicule, est génératrice d’un préjudice pour Madame [Q] [F] qui justifie des démarches qu’elle a du entreprendre, et a été privée de son véhicule pendant plusieurs années. En l’absence de justificatifs sur les coûts engendrés par cette absence de véhicule, la somme demandée sera limitée à 1000 euros.
Dans ces conditions, la SARL [H] AUTO sera condamnée à payer les sommes de 3000 euros et 1000 euros à Madame [Q] [F] en réparation de l’inexécution contractuelle.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL [H] AUTO sera condamnée aux dépens, comprenant notamment le coût de l’expertise ordonnée par ordonnance du 6 septembre 2022.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL [H] AUTO sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SARL [H] AUTO sous l’enseigne Garage Auto [Y] [N] à payer à Madame [Q] [F] :
- la somme de 3000 euros au titre du remboursement de la valeur du véhicule,
- la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE la SARL [H] AUTO sous l’enseigne Garage Auto [Y] [N] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’expertise ordonnée le 6 septembre 2022,
CONDAMNE la SARL [H] AUTO sous l’enseigne Garage Auto [Y] [N] à payer à Madame [Q] [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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