Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00668 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ATG
AFFAIRE : SDC de l’Ensemble Immobilier LE JOUVENCE du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ S.C.I. LE CARRE VERT, S.A. ALBINGIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des Coproriétaires de l’Ensemble Immobilier [Adresse 2] JOUVENCE du [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE CENTRALE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.C.I. LE CARRE VERT
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ALBINGIA
en sa qualité d’assureur de la SCCV LE CARRE VERT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV LE CARRE VERT a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier dénommé « Le Jouvence », comprenant deux bâtiments (A et B) élevés sur un niveau de sous-sol à usage de stationnement et disposant de divers espaces extérieurs, au [Adresse 6] à [Localité 2], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement.
La livraison des parties communes a eu lieu le 09 avril 2025, avec réserves.
Des désordres, malfaçons et non-conformités ont été dénoncés postérieurement, notamment au sujet d'infiltrations d'eau, de la pompe de relevage et du portail.
Le 13 novembre 2025, Maître [E] [D], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés par son mandant.
Dans son rapport du 06 janvier 2026, la société GLOBAL EXPERTISES, mandatée par la SCI L’AVENIR 69720, propriétaire d’un appartement situé au 3ème et dernier étage du bâtiment B, a mis en évidence des défauts et dysfonctionnements du système de chauffage et des ponts thermiques, particulièrement concentrés autour des ouvertures de toit et des menuiseries, outre un manque présumé d’isolation du plafond. Elle a conclu à des non-conformités aux exigences de la norme RT 2012 ainsi qu’aux normes applicables en matière de pompe à chaleur et de système de plancher chauffant.
En janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires a informé le vendeur en l'état futur d'achèvement du gel des compteurs et dérivations du réseau d’eau du bâtiment A, entraînant des coupures et fuites.
Dans son rapport du 20 janvier 2026, la société SABEKO [Localité 3], mandatée par le vendeur en l'état futur d'achèvement, a conclu que les infiltrations d’eau constatées dans le logement AUSSEUR provenaient de fissures infiltrantes situées au-dessus des bandes de solin en toiture, au niveau de l’acrotère, et sous les tuiles après franchissement du solin.
Par courrier du 17 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires a de nouveau mis en demeure le constructeur-vendeur de lever les réserves restantes et de remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités dénoncés, outre le défaut d’isolation phonique du sol du bâtiment A.
Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 30 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé
la SCCV LE CARRE VERT ;
la SA ALBINGIA, en qualités d’assureur
dommages-ouvrage ;
de responsabilité décennale constructeur non réalisateur de la SCCV LE CARRE VERT ;
tous risques chantier ;
aux fins d'expertise in futurum et de communication de documents sous astreinte.
A l'audience du 02 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1, aux termes desquelles il s’est désisté de sa demande de communication sous astreinte et a demandé de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ;
réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;
débouter les parties défenderesses de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions ;
rejeter toutes demandes contraires.
Au soutien de sa demande d’expertise, il expose que des réserves formulées à la livraison des parties communes n’ont pas été levées et que des désordres, malfaçons et non-conformité dénoncés postérieurement persistent. En réponse aux conclusions de la SA ALBINGIA, assignée en plusieurs qualités d’assureur, il rappelle que la déclaration de sinistre préalable à l’assureur ne joue qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage. Enfin, s’agissant de la demande de communication, il indique que la SCCV LE CARRE VERT a produit en cours d’instance les documents sollicités.
La SCCV LE CARRE VERT, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SA ALBINGIA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, juger irrecevable la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires visant à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire ;
à titre subsidiaire, juger qu’elle formule des protestations et réserves ;
en tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir que le Syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage préalable à la saisine du juge des référés visant à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la demande d’expertise à l’encontre de la SA ALBINGIA
L'article 122 du code de procédure civile énonce : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Il résulte des articles L. 111-4, L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés. L’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Ces dispositions, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert (Civ. 1, 28 octobre 1997, 95-20.421 ; Civ. 1, 4 décembre 2001, 98-23.121 ; Civ. 3, 10 mai 2007, 06-12.467 ; Civ. 3, 14 mars 2012, 11-10.961 ; Civ. 3, 7 décembre 2023, 22-19.463).
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires produit, en pièce n° 27, une déclaration de sinistre datée du 29 septembre 2025 et à l'adresse la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage. Elle porte sur des infiltrations d’eau et défauts d’étanchéité de la toiture de l’ensemble immobilier, ayant notamment endommagé l’appartement de la SCI AVENIR 69720.
Toutefois, le Demandeur ne verse aux débats ni récépissé ni accusé de réception, ne justifiant pas de la réception effective de ladite déclaration par l’assureur dommages-ouvrage dans les formes prescrites par les dispositions précitées.
En outre, aucun élément ne permet d’inférer que l’assureur dommages-ouvrage aurait reçu cette déclaration et renoncé à se prévaloir de son irrégularité, en décidant de nommer un expert amiable ou de prendre position sur les garanties sollicitées (Civ. 3, 12 janvier 2011, 09-71.991 ; Civ. 3, 6 juin 2012, 11-15.567).
Il s’ensuit que l’assureur dommages-ouvrage n’apparaît pas avoir été destinataire d'une déclaration de sinistre préalable à son assignation, ce dont il s'ensuit que le Syndicat des copropriétaires ne dispose pas du droit d’agir à son encontre.
Il convient néanmoins de rappeler que ces exigences ne s’appliquent qu’à l’assureur dommages-ouvrage.
Or, la SA ALBINGIA a également été assignée en qualités d’assureur de responsabilité décennale constructeur non réalisateur de la SCCV LE CARRE VERT et tous risques chantier, pour lesquelles aucune déclaration de sinistre préalable ne conditionne la recevabilité de l’action devant le juge des référés.
Par conséquent, la demande du Syndicat des copropriétaires sera déclarée irrecevable à l’encontre de la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, mais sera déclarée recevable en ses autres qualités d’assureur.
II. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le procès-verbal de livraison des parties communes, les devis et factures des interventions ultérieures, les contrats de maintenance, le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice et les rapports des sociétés GLOBAL EXPERTISES, SABEKO [Localité 3] et AGESCA, ainsi que les échanges entre les parties, rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SCCV LE CARRE VERT dans leur survenance.
Il ressort des attestations produites que la SA ALBINGIA est l’assureur de responsabilité décennale constructeur non réalisateur de la SCCV LE CARRE VERT et l’assureur tous risques chantier.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au Syndicat des copropriétaires d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires et d'ordonner une expertise judiciaire.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le Demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS le Syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande à l’encontre de la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
DECLARONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » recevable en sa demande à l’encontre de la SA ALBINGIA, en qualités d’assureur :
de responsabilité décennale constructeur non réalisateur de la SCCV LE CARRE VERT ;
tous risques chantier ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [P] [B]
L'ATELIER [Etablissement 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Tél. : 04 78 97 15 70
Mél. : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage et sur la date de prise de possession du bien par l'acquéreur ;
6 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » uniquement dans les conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ;
7.4 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l'acquéreur, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;
7.5 a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.6 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
7.7 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7.8 affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
8 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
9 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
10 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
12 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier« [Adresse 7] », directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
13 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.