Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7AF Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7AF
Minute : 2026/599
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [T] [Q], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE
EXPÉDITIONS : Monsieur [H] [O], Madame [J] [O]
le :
Copie Dossier
RAPPEL DES FAITS
Suivant contrat de location en date du 26 novembre 2010, la société [Adresse 6] [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] un logement situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 386,08 euros.
Par acte du 15 mai 2025, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait délivrer à Monsieur et Madame [H] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal 2.503,51 euros au titre des loyers et charges échus au 14 mai 2025.
Dénonçant la situation d'impayés, la société [Adresse 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 19 mars 2025.
Par acte du 22 décembre 2025 remis à Etude, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et subsidiairement prononcer la résiliation ;
- Constater que le logement sis [Adresse 8] est occupé sans droit ni titre par Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] depuis le 16 juillet 2025 ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.127,05 euros selon décompte arrêté au 11 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ;
- Ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation en deniers ou quittances égale à ce que serait le montant du loyer et des charges à compter du 12 décembre 2025, soit la somme de 643,20 euros par mois, jusqu'au départ volontaire des lieux ou jusqu'à l'expulsion ;
- Condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] au paiement d'une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] en tous les dépens y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 148,64 euros, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 23 décembre 2025.
Le dossier est venu à l'audience du 17 juin 2026.
À cette audience, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [T] [Q] munie d'un pouvoir, a maintenu oralement ses demandes et a actualisé la dette à la somme de 1.403,39 euros, frais inclus, indiquant que le dernier loyer payé était celui de mars 2026.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, les défendeurs n'ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, la société [Adresse 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2025, pour la somme en principal de 2.503,51 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail et le commandement de payer sus visé reprend les dispositions du bail et cette clause résolutoire de deux mois en cas de défaut de paiement du loyer et des charges.
Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] devaient régler cette somme de 2.503,51 euros avant le 15 juillet 2025 à 24 heures.
Entre le 15 mai 2025 et le 15 juillet 2025 à 24 heures, Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] n'ont procédé à aucun versement.
Le commandement est donc demeuré infructueux pendant toute la période. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 juillet 2025.
Il n'y aura dès lors pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail aux torts de la locataire.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] de remettre les clés et de quitter les lieux.
À défaut de départ volontaire, la société [Adresse 1] sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O], ainsi que de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte arrêté à la date du 15 juin 2026 démontrant que Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] restent lui devoir la somme de 1.403,39 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation, échéance de mai 2026 incluse et frais inclus.
Il convient de soustraire de cette somme les frais pour la somme de 148,64 euros et pour la somme de 76,57 euros, qui relèvent éventuellement des dépens.
Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O], absents et non représentés à l'audience, ne contestent ni le principe, ni le montant de cette dette.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.178,18 euros (1.403,39 - 148,64 - 76,57), avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément à la demande.
Aucun délai de paiement ne leur sera accordé, le dernier loyer n'ayant pas été intégralement payé et aucune demande n'ayant été formulée en ce sens compte tenu de leur absence à l'audience.
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SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] supporteront solidairement la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société [Adresse 1] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 26 novembre 2010 entre la société [Adresse 1], d'une part, et Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 8], sont réunies à la date du 16 juillet 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] à payer à la société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] auraient eu à payer en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] à payer à la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.178,18 euros (selon détail de créance en date du 15 juin 2026 incluant l'échéance de mai 2026) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation (22 décembre 2025) ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] à payer à la société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [J] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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