Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00346 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQK2
[R] [V]
C/
S.A. BOURSORAMA BANQUE
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDERESSE :
S.A. BOURSORAMA BANQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Localité 4]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 19 février 2026, Mme [R] [V] a saisi le tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de condamnation de la S.A. Boursorama Banque à lui payer la somme de 39,90 euros en principal et 100 euros de dommages-intérêts.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 septembre 2026.
Mme [V], comparant en personne, indique que la société Boursorama Banque lui a remboursé le 15 juillet 2026 la somme de 39,90 euros. En conséquence, elle ne maintient pas sa demande à ce titre. En revanche, elle maintient sa demande de dommages et intérêts et ajoute solliciter la somme de 70,32 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais engagés pour saisir le tribunal judiciaire
Elle expose avoir acheté un produit de beauté d'un montant de 39,90 euros sur le site Kimi-ko le 29 décembre 2025 qui n'était pas conforme à ce qui était indiqué sur le site internet. La société Boursorama banque a refusé de lui rembourser le prix du produit jusqu'au 15 juillet 2026. Elle considère que ce remboursement tardif constitue une reconnaissance implicite de sa responsabilité et n'efface pas la résistance abusive dont la banque a fait preuve.
Bien que régulièrement convoquée et ayant signé l'avis de réception, la société Boursorama Banque n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE DE MME [V] EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi et le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation, à moins qu'il ne prouve que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement, sous la forme convenue avec son prestataire de paiement, et qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Conformément aux dispositions des articles L133-18 et L133-24 du même code, lorsque l'utilisateur de service de paiement signale sans tarder, et au plus tard dans les treize mois de la date du débit, à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, ce dernier rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération à moins qu'il dispose de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur.
En l'espèce, Mme [V] ne conteste pas avoir délibérément payé la somme de 39,90 euros sur le site marchand. En revanche, elle estime qu'il revenait à la banque de lui rembourser cette somme.
Cependant, la banque n'y est pas légalement tenue, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Mme [V] de condamnation de la SA Boursorama Banque à lui payer la somme de 100 euros de dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [R] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société Boursorama Banque n'ayant pas été condamnée, il convient de rejeter la demande d'article 700 de Mme [V].
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de Mme [R] [V] tendant à obtenir la condamnation de la SA Boursorama Banque à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens ;
REJETTE la demande de Mme [R] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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