Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV2
ORDONNANCE DE REFERE N°26/781
DU : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [L], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me [V] - 48 Avenue de Gaulle - 57100 THIONVILLE
représenté par Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [Y] [M], demeurant 25 avenue de Gaulle - 57970 YUTZ, non comparant
Date des débats : 07 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 mai 2019, M. [U] [L] a donné à bail à M. [O] [Y] [M] et M. [N] [Y] [M] un appartement situé 25 avenue de Gaulle à 57970 YUTZ pour un loyer initial mensuel de 630 euros outre une provision sur charges de 80 euros.
Par courrier du 26 juin 2024, M. [N] [Y] [M] a notifié son congé à M. [U] [L].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [U] [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 février 2026, M. [U] [L] a fait assigner M. [O] [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- CONSTATER que par le jeu de la clause résolutoire, le bail consenti par M. [U] [L] à M. [O] [Y] [M] est résilié de plein-droit depuis le 6 janvier 2026 et que M. [O] [Y] [M] est, depuis cette date, occupant sans droit ni titre du logement situé 25 avenue de Gaulle à 57970 YUTZ ;
-Ordonner l’expulsion de sa personne, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre mes clés ;
-Autoriser M. [U] [L], propriétaire, à expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ;
-Condamner M. [O] [Y] [M] à payer à M. [U] [L] par provision :
6.080 euros au titre des loyers et charges dus au 6 janvier 2026 ; Une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, soit 760 euros par mois, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;-Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein-droit par provision ;
-Condamner M. [O] [Y] [M] à la somme de 1.440 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [O] [Y] [M] aux entiers frais et dépens (en ce compris notamment les frais du commandement de payer et de dénonciation à la CCAPEX pour un montant de 170,86 euros).
Un bordereau de carence a été réceptionné au greffe le 7 juillet 2026 faisait état d’un échec des propositions de mise à disposition adressées à M. [Y] [M].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
M. [U] [L], représenté par son conseil, maintient ses demandes et dépose un décompte en date du 30 juin 2026 dont la dette s’élève à la somme de 9.880 euros.
Bien que régulièrement assigné, M. [O] [Y] [M] n'était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 18 février 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 20 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [U] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 7 novembre 2025, distribué le 10 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 16 mai 2019 contient une clause résolutoire (page 3 du contrat) et un commandement visant cette clause a été signifié le 5 novembre 2025 à M. [Y] [M], pour la somme en principal de 3.800 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 janvier 2026.
M. [O] [Y] [M] non comparant à l’audience n’apporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause la dette, tant dans son montant que dans son principe. De plus, le décompte actualisé produit lors de l’audience ne fait pas état d’une reprise du paiement du loyer au jour de l’audience.
Il n'y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.
- Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [O] [Y] [M] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
- Sur le loyer et les charges
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [U] [L] a produit un décompte actualisé aux termes duquel M. [O] [Y] [M] reste lui devoir la somme de 9.880 euros à la date du 30 juin 2026.
M. [O] [Y] [M], non comparant, n’apporte aucun élément tendant à contester le principe ou le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 9.880 euros (décompte arrêté le 30 juin 2026, mois de juin inclus) correspondant au montant des loyers et charges impayés.
- Sur l'indemnité d'occupation
M. [O] [Y] [M] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [O] [Y] [M] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 7 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 760 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [O] [Y] [M] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [O] [Y] [M] sera condamné à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 16 mai 2019 entre M. [U] [L], d’une part, et M. [O] [Y] [M] et M. [N] [Y] [M], d’autre part, situé 25 avenue de Gaulle à 57970 YUTZ, sont réunies à la date du 7 janvier 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [O] [Y] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [O] [Y] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [U] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] [M] à titre provisionnel à verser à M. [U] [L], la somme de 9.880 euros (décompte arrêté le 30 juin 2026, mois de juin inclus), correspondant au montant des loyers et charges impayées ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 7 janvier 2026 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit 760 euros ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] [M] à payer la M. [U] [L] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant, outre le montant de ses consommations d’eau réelles, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] [M] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] [M] à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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