Texte intégral
Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00327 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BI3K
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE du 26 Octobre 2026
ORDONNANCE rendue le 26 Octobre 2026 par Madame Stacy DELIANT Juge placée près le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges, par ordonnance de délégation du 13 juillet 2026, au Tribunal judiciaire de Tulle, assistée de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ;
DEMANDEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE,
concernant l’hospitalisation complète de :
Madame [S] [N]
née le 23 Avril 1966 à GOURDON (46300)
24 avenue Thiers
19200 USSEL
sous mesure de protection : tutelle
Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE
Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître CHARMEY, avocate au barreau de TULLE
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 22 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, les certificats médicaux d'admission du 16 octobre 2026, la décision d'admission sur demande d’un tiers en date du 15 octobre 2026, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 19 octobre 2026 et l’avis motivé du Dr [M] du 20 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical du Dr [M] du 20 octobre 2026 relatif à la possibilité pour [S] [N] d’être entendu(e) par le juge du tribunal judiciaire de Tulle ;
Vu l’avis du procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète ;
Après avoir entendu [S] [N] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.
***
[S] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, en raison de ses troubles psychiatriques chroniques : recrudescence anxieuse, irritabilité, hétéro-agressivité.
Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète pour poursuivre les soins qui l’apaisent progressivement et consolider l’amélioration en cours.
A l’audience, [S] [N] elle explique que par le passé il y avait trop de bruit et de violences à l’établissement Saint-Dominique, qu’elle était très fatiguée et sur les “nerfs”. Elle se sent bien, reposée. Elle souhaite sortir mais ne sait pas ou aller, si elle sort elle repart à la rue.
Maître CHARMEY expose que la procédure est régulière, que sa cliente lui a dit que l’hospitalisation complète est trop dure, qu’elle préfère une hospitalisation libre. Elle vient de la communauté des gens du voyage de sorte qu’elle a besoin de plus de liberté. Elle est d’accord pour le traitement, car elle sait que ça lui fait du bien.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [S] [N] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d'un traitement et l'observation de l'évolution de l'état psychique du patient ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [S] [N] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [S] [N] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle
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