Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [F] [P] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 3]
ET
La SARL SOCIETE [Y] (ci-après la société [Y])
Numéro SIREN : 319921862
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [Z] - SELAS [H] AVOCAT Case n° 117 - [Adresse 5] Maître [Q] Diane [Adresse 6]
* La SAS SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE
Numéro SIREN :
[Localité 2]
[Adresse 7]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] [Localité 3] Case n° [Adresse 8] BENSIMON [Adresse 9] [Adresse 10]
Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me [F] [P] Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me [E] [Localité 3]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société [Y] a signé le 26 juillet 2023 avec la société LOCAM un contrat de location de matériel informatique, pour une durée de soixante mois et au tarif mensuel de 150 € HT, soit 180 € TTC.
Le fournisseur du matériel est la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société [Y] et par la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE le 26 juillet 2023.
La société [Y] a cessé de régler ses loyers auprès de la société LOCAM à compter du 20 août 2023.
Le 7 novembre 2023, une mise en demeure de régler les loyers impayés a été adressée par la société LOCAM à la société [Y], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.
La société LOCAM a alors assigné par acte de Maître [L] [B], commissaire de justice associé à PARIS, en date du 19 décembre 2023, la société [Y], à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024J00092.
La société [Y] a alors assigné la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE par acte de Maître [I] [V], commissaire de justice à PARIS, en date du 5 septembre 2024, à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024J01169.
Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE a prononcé la jonction de l'affaire RG 2024J01169 à l'affaire RG 2024J00092.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que
Le contrat litigieux comporte une clause attributive de compétente qui respecte en tous points les obligations légales, le tribunal de commerce de Saint-Etienne est donc parfaitement compétent pour juger le présent litige.
Contrairement à ce qu'elle allègue, la société [Y] est pleinement engagée vis-à-vis de la société LOCAM au titre du contrat litigieux, elle ne parvient pas à démontrer le contraire.
La société LOCAM demande au tribunal de
Se déclarer compétent pour statuer ;
* Débouter la société [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [Y] à régler à la société LOCAM la somme principale de 12 617,22 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 10 novembre 2023 ;
Condamner la société [Y] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [Y] aux entiers dépens d'instance.
À l'appui de ses prétentions, la société [Y] explique que
In limine litis,
le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris en raison de l'absence de contrat liant les sociétés [Y] et LOCAM et
in fine
en raison de l'absence de clause attributive de juridiction.
La société [Y] n'a jamais contracté avec la société LOCAM. Les pièces versées au dossier sont des faux, la signature du représentant légal de la société [Y] ayant été imitée.
La société [Y] dit apporter les preuves de l'escroquerie dont elle a fait l'objet, et pour laquelle elle a porté plainte. Elle demande au Tribunal de prononcer la nullité du contrat litigieux.
La société [Y] demande donc au Tribunal de
IN LIMINE LITIS :
Prononcer l'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne au profit du Tribunal de Commerce de Paris ;
Constater que l'écriture et la signature attribuées à Monsieur [C] [Y] ne sont pas les siennes et sont fausses ;
Subsidiairement :
Ordonner toute mesure d'instruction aux fins de vérification de l'écriture ;
* Constater l'absence d'acceptation du contrat de la société LOCAM par la société [Y] ;
Constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne au profit du Tribunal de Commerce de Paris ;
Renvoyer la société LOCAM à mieux se pourvoir ;
Subsidiairement :
Constater la nullité du contrat ;
Encore plus Subsidiairement :
Constater le défaut de livraison ;
En conséquence :
Constater la résolution du contrat ;
Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions y compris au titre des factures dites de frais de dossier ;
Dire et juger fondée l'action en intervention forcée contre la société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE - SNS ;
Recevoir la société [Y] en sa demande de garantie à l'encontre de la société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE – SNS ;
Débouter la société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE SNS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE S.N.S à garantir la société [Y] de toute condamnation au profit de la société LOCAM ;
Condamner la Société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE -S.N.S au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamner la société SOLUTION NUMERIQUE SECURITE -S.N.S au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens ;
Condamner la société LOCAM au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommagesintérêts;
Condamner la société LOCAM au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
En réponse, la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE explique que
IN LIMINE LITIS
le Tribunal de commerce de Saint-Étienne est valablement saisi et doit se déclarer compétent pour juger le présent litige.
La demande visant à mettre en cause la responsabilité de la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE doit donc être rejetée, cette dernière ayant rempli toutes ses obligations contractuelles.
Les allégations de falsification de signature ne sont pas prouvées, aucun élément n'étant porté au dossier par la société [Y].
La société [Y] ne parvient pas à démontrer qu'elle n'est pas engagée vis-à-vis de la société LOCAM ; elle doit assumer les conséquences contractuelles de cet engagement.
La société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE demande donc au Tribunal de
SE DÉCLARER compétent
RECEVOIR la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
À titre principal,
* DÉBOUTER la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
JUGER l'intervention forcée irrecevable et infondée ;
À titre subsidiaire,
DÉCLARER les demandes de la société [Y] consistant à solliciter des « constatations » ou « dire et juger » ne constituent pas de véritables prétentions au sens des articles 4, 5, 12 et 31 du code de procédure civile ;
À titre infiniment subsidiaire :
* DÉSIGNER un expert en écritures avec pour mission de :
PROCÉDER à une analyse comparative des signatures et mentions manuscrites figurant sur le contrat de location litigieux et le procès-verbal de livraison du 26 juillet 2023 avec celles apparaissant sur d'autres documents authentiquement signés par Monsieur [C] [Y] gérant de la société [Y] ;
En toutes hypothèses,
CONDAMNER la société [Y] à verser à la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SECURITE la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ou dilatoire,
CONDAMNER la société [Y] à verser à la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la clause d'attribution de compétence
Attendu que l'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, à condition d'avoir été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement contractuel ;
Attendu que le contrat de location litigieux a été signé le 26 juillet 2023 entre la société LOCAM et la société [Y], toutes deux sociétés commerciales ; que cette qualité n'est pas contestée par les parties ;
Attendu également que le contrat de location litigieux liant les parties à l'instance prévoit une clause intitulée en caractères gras et située au
recto
: «
Attribution de compétence – droit applicable
» qui
dispose notamment que : « […] tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur, […] » ;
Attendu que le Tribunal relèvera que ladite clause contestée est située en première page du contrat ; qu'elle est rédigée en caractère gras, de sorte que cet emplacement la rend très distincte des autres conditions générales du contrat figurant au
verso
; que la clause doit donc être considérée comme suffisamment apparente ;
Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que ladite clause attributive de compétence insérée dans les contrats litigieux est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile ;
Attendu que la clause attributive de compétence prévue au contrat est donc valable ;
Attendu que compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera territorialement compétent pour trancher le présent litige opposant les parties à l'instance ;
2- Sur la signature du contrat de location par la société [Y] et sur son parfait engagement
Attendu que la société [Y] déclare que le contrat de location produit par les sociétés LOCAM et S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ n'aurait pas été signé par son représentant légal dont la signature aurait été falsifiée ;
Mais attendu que les pièces fournies par la société [Y] et par la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ démontrent que la signature du représentant légal de la société [Y] est très changeante (pièces société [Y] n° 15, 16, 19, 24 et pièces S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) ;
Attendu que dans ces conditions le Tribunal décidera qu'il n'est pas utile d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de vérification de l'écriture et que la signature apposée sur le contrat litigieux est bien celle du représentant légal de la société [Y] ;
Attendu que la société [Y] déclare en outre que le tampon apposé sur ledit contrat litigieux est un ancien tampon, qu'elle n'utilise plus et que la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ aurait certainement utilisé ce tampon sans autorisation après l'avoir récupéré sur d'anciens documents contractuels ;
Attendu que la société [Y] produit, en pièce n° 24, un contrat signé par elle avec la société CORDIER DERATISATION 3D le 26 février 2024, soit postérieurement au contrat litigieux signé lui le 26 juillet 2023 ; que sur ce contrat produit en pièce n°24 figure le même tampon que celui figurant sur le contrat litigieux ; que la mauvaise foi de la société [Y] est ainsi démontrée ;
Attendu qu'en conséquence le Tribunal dira que les documents contractuels fournis par la société LOCAM sont valables et démontrent le parfait engagement de la société [Y], que la demande en nullité et en résolution du contrat sera rejetée, et que la livraison du matériel sera déclarée effective ; qu'en conséquence l'appel en garantie de la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ sera rejeté ;
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu qu'aucune réserve ne figure sur le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 26 juillet 2023 ; que par la signature dudit procès-verbal, la société [Y] reconnait notamment,
s'agissant du bien objet du contrat : « avoir pris livraison et le déclare conforme […] et en état de bon fonctionnement » ;
Attendu qu'en application de l'article 1 des conditions générales de location, c'est notamment le procès-verbal de livraison et de conformité qui permet à la société LOCAM le déblocage des fonds et le règlement du fournisseur ;
Attendu que le Tribunal dira que la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ a respecté les engagements qui étaient les siens au titre de la fourniture du matériel de téléphonie ;
Attendu que le Tribunal dira que la société LOCAM a respecté les engagements qui étaient les siens ;
Attendu que la société [Y] n'a réglé aucun loyer à la société LOCAM ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés et non régularisés de la société [Y] et suite à la mise en demeure du 7 novembre 2023, réceptionnée le 10 suivant et demeurée infructueuse ;
Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société [Y] à verser à la société LOCAM la somme principale de 12 617,22 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure distribuée le 10 novembre 2023 ;
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société [Y] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société [Y] à verser la somme de 350 € à la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
5- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Se déclare territorialement compétent pour trancher le présent litige opposant les parties à l'instance ;
Déboute la SARL SOCIETE [Y] de l'intégralité de ses demandes ;
Constate le parfait engagement de la SARL SOCIETE [Y] au titre du contrat de location litigieux portant sur du matériel informatique ;
Condamne la SARL SOCIETE [Y] à verser à la société LOCAM la somme principale de 12 617,22 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure distribuée le 10 novembre 2023 ;
Condamne la SARL SOCIETE [Y] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL SOCIETE [Y] à verser la somme de 350 € à la société S.N.S SOLUTION NUMERIQUE SÉCURITÉ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL SOCIETE [Y] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 97,33 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment