Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [X] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société COLOR SUD EVENTS [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ
ENTRE
* Monsieur [B] [Z] [L]
[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n° 2025F4291 Procédure 2022RJ607
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société COLOR SUD EVENTS, a été assigné à comparaître Monsieur [B] [Z] [L] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité du 24 janvier 2017 au 19 mars 2018 pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, et d'une vérification de comptabilité du 2019 pour la période du 1 er janvier 2016 au 1 er décembre 2016. l'Administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée était irrégulière en la forme, non probante et dépourvue de sincérité sur le fond, ce qui l'a conduite à la rejeter. En outre, aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que les agissements du dirigeant ont donné lieu à divers rehaussements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'une majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ;
* d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce qu'au terme des opérations de vérification de comptabilité réalisées, l'administration fiscale a conclu que ces dépenses ne pouvaient être admises en déduction des résultats, aux motifs que de telles charges ne sont pas exposées pour l'exercice de l'activité exercée en France par la Société et doivent être regardées comme la prise en compte par la Société de dépenses personnelles se rapportant au domaine privé du Dirigeant ;
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 26/01/2021, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui.
La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce que l'Administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée était irrégulière en la forme, non probante et dépourvue de sincérité sur le fond, ce qui l'a conduite à la rejeter ; qu'en outre, aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation et que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que les agissements du dirigeant ont donné lieu à divers rehaussements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'une une majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ;
Attendu qu'en disposant dans son propre intérêt des fonds de la société, le dirigeant de l'entreprise a diminué l'actif de celle-ci et l'étendue du gage général des créanciers ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Z] [L] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de 10 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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