Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00269
N° RG: 2024F00304
Date des débats : 8 octobre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SELARL [S] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME [Adresse 1] Représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SAS NAUTIC-FORCE [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2024, la SELARL [S] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME a fait assigner la SAS NAUTIC-FORCE, d'avoir à comparaître le 19 Décembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Qui font corps avec le présent dispositif,
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil,
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les moyens y exposés,
JUGER bien-fondé la SELARL [S] LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER la créance de la société PRODALY NAUTISME représentée par la SELARL [S] LES MANDATAIRES es qualités à l'égard de la société NAUTIC-FORCE incontestable, tant en son principe qu'en son quantum.
CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE à payer à la SELARL [S] – LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME la somme de 169.721,32 € outre intérêts au taux légal courant à dater de la date présentation de la mise en demeure du 4 novembre 2024 soit le 5 novembre 2024.
JUGER que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et que rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE à payer à la SELARL [S] – LES MANDATAIRES ès qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société PRODALY NAUTISME la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société NAUTIC-FORCE aux entiers dépens de la procédure.
Par jugement en date du 07 Mai 2026, le Tribunal de Commerce de CANNES a :
« Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,
Pour l'administration d'une bonne justice,
Ordonne la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2024F00304 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 02 JUILLET 2026 à 14h00 ;
Dit toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause. »
L'affaire est renvoyée à l'audience du 08 Octobre 2026.
Lors de l'audience, le demandeur ne comparaît pas.
SUR CE :
L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, «
le juge peut d'office déclarer la citation caduque
* »
Bien qu'ayant assigné son adversaire à comparaître à l'audience du 8 octobre 2026 pour débattre des griefs qu'il expose, le demandeur ne comparaît pas.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SELARL [S] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME à la SAS NAUTIC-FORCE.
En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours.
Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.
La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
[…]
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 407, 468 et 469 du Code de procédure civile,
CONSTATE la carence du demandeur ;
DIT caduque la citation délivrée par la SELARL [S] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME = à l'encontre de la SAS NAUTIC-FORCE ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;
ORDONNE la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2024F00304 du rang des affaire en cours ;
CONDAMNE la SELARL [S] LES MANDATAIRES EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRODALY NAUTISME aux dépens.
Dépens : 97,92 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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